Signature repoussée par le notaire
marre dattendre
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15 oct. 2012 à 20:08
marre dattendre Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 21:41
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kasom
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samedi 25 septembre 2010
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15 oct. 2012 à 21:30
15 oct. 2012 à 21:30
bonsoir
a priori , s'il manquait un héritier, le compromis n'est pas valable
vous n'aurez aucune indemnisation ( attaquer un notaire, suicide quasi garanti )
Donc soit vous continuez la vente, soit vous vous retirez ( par ex en demandant au notaire de convoquer le vendeur pour signature, établir un Procès Verbal de carence et pouvoir reprendre votre liberté )
cordialement
a priori , s'il manquait un héritier, le compromis n'est pas valable
vous n'aurez aucune indemnisation ( attaquer un notaire, suicide quasi garanti )
Donc soit vous continuez la vente, soit vous vous retirez ( par ex en demandant au notaire de convoquer le vendeur pour signature, établir un Procès Verbal de carence et pouvoir reprendre votre liberté )
cordialement
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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15 oct. 2012 à 21:34
15 oct. 2012 à 21:34
bsr
tout dépend des détails du compromis de vente, mais je crains que vous ne puissiez pas grand chose hélas
c'est clairement la faute du notaire car comment peut-il "oublier" un héritier ?
c'est un manque de sérieux dans son travail qui a du être bâclé au départ et maintenant, il essaie de rattraper le temps perdu
il est très difficile d'attaquer un notaire (surtout de gagner)
le seul cas ou vous pourriez faire annuler le compromis est le cas ou la date de réitération est extinctive (ce qui est très rarement le cas)
tout dépend des détails du compromis de vente, mais je crains que vous ne puissiez pas grand chose hélas
c'est clairement la faute du notaire car comment peut-il "oublier" un héritier ?
c'est un manque de sérieux dans son travail qui a du être bâclé au départ et maintenant, il essaie de rattraper le temps perdu
il est très difficile d'attaquer un notaire (surtout de gagner)
le seul cas ou vous pourriez faire annuler le compromis est le cas ou la date de réitération est extinctive (ce qui est très rarement le cas)
marre dattendre
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15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 21:41
15 oct. 2012 à 21:41
bonsoir,
Merci pour vos reponses ,j'espere pouvoir enfin voir le bout de cette histoire trés prochainement.
Merci pour vos reponses ,j'espere pouvoir enfin voir le bout de cette histoire trés prochainement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...