tacite reconduction

Question

Bonjour, 
J'ai dans le cadre professionnel contracté pour ma société un abonnement il y a 3 ans, ce contrat de location de 3 ans est en tacite reconduction pour 3 ans. Le prestataire veut invoquant la non dénonciation du contrat dans les délais m'imposer une nouvelle location pour 3 ans. Je devais selon les conditions générales de vente l'informer 3 mois avant l'échéance de la non reconduction du contrat, je ne l'ai pas fait car je ne me souvenais pas de cette condition.
-  devait il me la rappeler? 
- si oui, comme il ne l'a pas fait puis je refuser maintenant de renouveller le contrat? 
- dans le pire des cas est ce que je peux accepter un renouvellement pour 1 an?
- Est ce que la loi-chatel s'applique à mon cas ?
merci pour votre aide.

Enchanter · Answer

Bonjour janluip,

C'était à lui de vous informer 3 mois avant l'échéance :

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121016 <==

Cordialement.

janluip · Answer

Bonjour
vous avez pris soin de me poster un messagE et je vous en remercie toutefois j'ai lu sur le web que la justice ne considère pas que cette règle s'applique aux organisations dont les formes juridiques sont SA SARL etc or je travaille pour une SARL.
Etes vous au fait de cette exclusion?

Gérard · Answer

En fait la loi CHATEL ne s'applique qu'aux "consommateurs" or la qualité de consommateur n'est pas retenue pour les contrats souscrits à titre professionnel quelle que soit le statut juridique .
«Art. L. 113-15-1. - 

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, ...."

Tacite reconduction

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