Tacite reconduction
janluip
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16 oct. 2012 à 14:10
Gérard - 16 oct. 2012 à 17:21
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3 réponses
Bonjour janluip,
C'était à lui de vous informer 3 mois avant l'échéance :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121016 <==
Cordialement.
C'était à lui de vous informer 3 mois avant l'échéance :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121016 <==
Cordialement.
janluip
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16 oct. 2012 à 14:38
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Bonjour
vous avez pris soin de me poster un messagE et je vous en remercie toutefois j'ai lu sur le web que la justice ne considère pas que cette règle s'applique aux organisations dont les formes juridiques sont SA SARL etc or je travaille pour une SARL.
Etes vous au fait de cette exclusion?
vous avez pris soin de me poster un messagE et je vous en remercie toutefois j'ai lu sur le web que la justice ne considère pas que cette règle s'applique aux organisations dont les formes juridiques sont SA SARL etc or je travaille pour une SARL.
Etes vous au fait de cette exclusion?
En fait la loi CHATEL ne s'applique qu'aux "consommateurs" or la qualité de consommateur n'est pas retenue pour les contrats souscrits à titre professionnel quelle que soit le statut juridique .
«Art. L. 113-15-1. -
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, ...."
«Art. L. 113-15-1. -
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, ...."