Taxe ordures menagere
c0285
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c0285 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 12:10
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3 réponses
Bonjour
Déjà vérifiez la TEOM sur la taxe foncière du proprio ce document doit se joindre a la demande ou au minimum un RDV pour la consulter
En photocopie le proprio peut cacher ses propres information la seule choque qui vous intéresse c'est l'adresse de la demande (La votre) et la répartition si plusieurs locataires à la même adresse
La taxe d'enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Pour un étalement voyez en direct avec lui
Déjà vérifiez la TEOM sur la taxe foncière du proprio ce document doit se joindre a la demande ou au minimum un RDV pour la consulter
En photocopie le proprio peut cacher ses propres information la seule choque qui vous intéresse c'est l'adresse de la demande (La votre) et la répartition si plusieurs locataires à la même adresse
La taxe d'enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
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17 octobre 2012
17 oct. 2012 à 08:09
17 oct. 2012 à 08:09
Le proprio ne veut pas entendre parler d'un etalement et me reclame le reglement au 1/09!ne pouvant pas regler cette somme en 1 seule fois ai je
1 recour?merci pour votre reponse.
1 recour?merci pour votre reponse.
c0285
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17 octobre 2012
17 oct. 2012 à 12:10
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Merci pour les conseils j'en ferais bon usage
Cordialement
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