Frais de retour
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entre-aide33 Messages postés 718 Statut Membre -
entre-aide33 Messages postés 718 Statut Membre -
Bonjour,
Par Internet, j'ai acheté un chargeur pour mon téléphone portable. (chez "maison du GSM")
Il ne fonctionne pas.
Le marchand est d'accord pour l'échanger, mais REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE RETOUR (selon les termes de ses "conditions de vente")
Ce qui me parait en contradiction de l'article L211-11 du Code de la consommation.
Que faire ?
Merci de votre aide
Par Internet, j'ai acheté un chargeur pour mon téléphone portable. (chez "maison du GSM")
Il ne fonctionne pas.
Le marchand est d'accord pour l'échanger, mais REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE RETOUR (selon les termes de ses "conditions de vente")
Ce qui me parait en contradiction de l'article L211-11 du Code de la consommation.
Que faire ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Frais de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais de retour de courrier ✓ - Forum Banque et Crédit
- Retour shein - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour..
Code Consommation L211-5:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable...
..........................................
Un bien semblable est pour le moins SUPPOSE fonctionner.. Comme il s'agit d'un 'défaut de conformité' flagrant l'Art. L 211-11 s'applique (Réparation ou remplacement sans aucun frais pour l'acheteur..).
Les Textes de Loi priment sur ce qui peut être écrit dans des CGV..
Informe ton vendeur de ces Textes dont tu pourras lui fournir copie..
En cas de mauvaise volonté reviens sur le Forum.. Mais l'enjeu est assez minime, cela vaut il le coup de 'faire un fromage'?
A+
Code Consommation L211-5:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable...
..........................................
Un bien semblable est pour le moins SUPPOSE fonctionner.. Comme il s'agit d'un 'défaut de conformité' flagrant l'Art. L 211-11 s'applique (Réparation ou remplacement sans aucun frais pour l'acheteur..).
Les Textes de Loi priment sur ce qui peut être écrit dans des CGV..
Informe ton vendeur de ces Textes dont tu pourras lui fournir copie..
En cas de mauvaise volonté reviens sur le Forum.. Mais l'enjeu est assez minime, cela vaut il le coup de 'faire un fromage'?
A+
Merci à Afrikarnak
1/ Je lui avais envoyé les réf (article 211-11) du Code de la Conso. Sa réponse :
Message envoyé par le Service Clients Maison du GSM - www.maisondugsm.com
Nous avons bien reçu votre mail, et comme indiqué dans notre mail précédent, nous vous confirmons que les frais de retour restent à la charge du client.
2/ ça fait quant même la 2e fois qu'il me vend un article ou non compatible ou défectueux. Je n'ai pas envie de perdre une douzaine d'Euros.
Comment lui faire comprendre qu'il est dans l'illégalité ?
A+
1/ Je lui avais envoyé les réf (article 211-11) du Code de la Conso. Sa réponse :
Message envoyé par le Service Clients Maison du GSM - www.maisondugsm.com
Nous avons bien reçu votre mail, et comme indiqué dans notre mail précédent, nous vous confirmons que les frais de retour restent à la charge du client.
2/ ça fait quant même la 2e fois qu'il me vend un article ou non compatible ou défectueux. Je n'ai pas envie de perdre une douzaine d'Euros.
Comment lui faire comprendre qu'il est dans l'illégalité ?
A+
Re:
Prends avis auprès de ta DDPP.. Le mieux serait de le faire par écrit pour avoir une réponse que tu pourras copier et envoyer à la 'tête de bois'.. Les magasins n'aiment que leurs 'pratiques' arrivent à la DDPP..
Tu peux également avoir un avis préliminaire par téléphone..
Tu as raison de vouloir faire valoir tes droits mais cela va te prendre un peu de ton temps ainsi qu'un timbre..
A+
Prends avis auprès de ta DDPP.. Le mieux serait de le faire par écrit pour avoir une réponse que tu pourras copier et envoyer à la 'tête de bois'.. Les magasins n'aiment que leurs 'pratiques' arrivent à la DDPP..
Tu peux également avoir un avis préliminaire par téléphone..
Tu as raison de vouloir faire valoir tes droits mais cela va te prendre un peu de ton temps ainsi qu'un timbre..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...