Achat de cuisine sur foire

estelle76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 21:45
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 15 oct. 2012 à 22:51
Bonjour,
nous avons acheté une cuisine encastrée d'un montant de 9860 euros sur une foire et nous avons verser un accompte 3940 euros. Celle ci devait etre installée pour la mi ou fin septembre, à ce jour elle ne l'ai toujours pas ! Pouvons nous faire une dénonciation de contrat, et dans ce cas est ce que nous récupèrerons l'accompte que nous avons verser au moment de la signature ?
dans le contrat il ya les generalités relatives a l'établissement de la commande dont une clause sur les delais de livraison
"en cas de retard de livraison excédant 15 jours par rapport à la date convenue, le client pourra dénoncer le contrat. sa demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. le contrat sera alors considéré comme rompu, sauf si entre la date d'envoi de la lettre et la réception de celle ci, le client a été livré. en toute occurence, le client peut exercer la faculté de dénoncer le contrat ci dessus mentionné dans un délai de 60 jours ouvrés à partir de la date prévue pour la livraison ou la mise à disposition. cette faculté de dénoncer le contrat n'aura aucun effet si le retard est du à un cas de force majeur. "
Pouvez vous nous aider et nous dire si nous faisons cette denonciation est ce que dans ce cas nous récuperons notre accomptre ?

cordialement, Estelle

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
15 oct. 2012 à 22:51
Bonjour..
Donc LRAR de 'dénonciation du Contrat' conformément à l'Art. L114-1 du Code de la Conso.. Le vendeur DOIT rembourser les arrhes..
A+
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