Justificatifs
loute24
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 15 oct. 2012 à 18:32
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1 réponse
CDPY76
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15 oct. 2012 à 18:32
15 oct. 2012 à 18:32
Bonjour, vous voulez dire pour vous mensualiser pour l'an prochain ? Ou pour payer celle de 2012 ?
Pour celle de 2012, si c'est la 1ère fois que vous demandez des délais et si moins de 3 échéances, aucun justificatif. Un imprimé est à remplir, à demander auprès du Centre des Finances Publiques, en argumentant et exposant les motifs (décès d'un proche, perte d'emploi, accident, maladie...).
Si plus de 3 fois, produire la copie de votre dernier justificatif de ressources.
Un RIB si vous voulez être prélevé. Tout sera expliqué sur le formulaire à compléter.
Pour celle de 2012, si c'est la 1ère fois que vous demandez des délais et si moins de 3 échéances, aucun justificatif. Un imprimé est à remplir, à demander auprès du Centre des Finances Publiques, en argumentant et exposant les motifs (décès d'un proche, perte d'emploi, accident, maladie...).
Si plus de 3 fois, produire la copie de votre dernier justificatif de ressources.
Un RIB si vous voulez être prélevé. Tout sera expliqué sur le formulaire à compléter.
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