1 réponse
Bonjour, vous voulez dire pour vous mensualiser pour l'an prochain ? Ou pour payer celle de 2012 ?
Pour celle de 2012, si c'est la 1ère fois que vous demandez des délais et si moins de 3 échéances, aucun justificatif. Un imprimé est à remplir, à demander auprès du Centre des Finances Publiques, en argumentant et exposant les motifs (décès d'un proche, perte d'emploi, accident, maladie...).
Si plus de 3 fois, produire la copie de votre dernier justificatif de ressources.
Un RIB si vous voulez être prélevé. Tout sera expliqué sur le formulaire à compléter.
Pour celle de 2012, si c'est la 1ère fois que vous demandez des délais et si moins de 3 échéances, aucun justificatif. Un imprimé est à remplir, à demander auprès du Centre des Finances Publiques, en argumentant et exposant les motifs (décès d'un proche, perte d'emploi, accident, maladie...).
Si plus de 3 fois, produire la copie de votre dernier justificatif de ressources.
Un RIB si vous voulez être prélevé. Tout sera expliqué sur le formulaire à compléter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...