Imposition sur vente d'un bien immobilier reçu en héritage
Evelyne5
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dimanche 14 octobre 2012
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Utilisateur anonyme - 15 oct. 2012 à 09:06
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 oct. 2012 à 21:22
14 oct. 2012 à 21:22
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un supplément de droits de succession, mais d'une taxe sur la plus-value (34.5% du bénéfice que vous ferez) et d'un droit de partage (2,5% de la valeur des biens).
Cdlt
Il ne s'agit pas d'un supplément de droits de succession, mais d'une taxe sur la plus-value (34.5% du bénéfice que vous ferez) et d'un droit de partage (2,5% de la valeur des biens).
Cdlt
15 oct. 2012 à 08:37
Nous ne sommes donc pas dans le délai pour être exemptées de cette taxation ?
Quel est le délai ?
Modifié par Sorgin le 15/10/2012 à 09:06
jamais pour le droit de partage