Imposition sur vente d'un bien immobilier reçu en héritage
Evelyne5
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Bonjour,
Ma maman est décédée le 23 septembre 2010 et nous a laissé un petit immeuble comportant 3 appartements et un rez de chaussée commercial. Me soeurs et moi avons décidé de mettre cet immeuble en vente car trop de soucis de gestion
Les droits de succession ont été payés dans le délai imposé par la loi pour cette succession : déclaration rentrée le 21 avril 2011
Si nous réalisons une plus value sur la vente de cette immeuble, devons-nous nous attendre à devoir payer un supplément de droits de succession
Je pensais avoir compris que si la vente avait lieu deux ans après le décès qu'il n'y aurait pas de complément de droits de succession mais je n'en suis pas certaine. En cas de supplément à quel pourcentage devons nous nous attendre: nous sommes 5 héritières au total
Merci d'avance pour votre réponse
Ma maman est décédée le 23 septembre 2010 et nous a laissé un petit immeuble comportant 3 appartements et un rez de chaussée commercial. Me soeurs et moi avons décidé de mettre cet immeuble en vente car trop de soucis de gestion
Les droits de succession ont été payés dans le délai imposé par la loi pour cette succession : déclaration rentrée le 21 avril 2011
Si nous réalisons une plus value sur la vente de cette immeuble, devons-nous nous attendre à devoir payer un supplément de droits de succession
Je pensais avoir compris que si la vente avait lieu deux ans après le décès qu'il n'y aurait pas de complément de droits de succession mais je n'en suis pas certaine. En cas de supplément à quel pourcentage devons nous nous attendre: nous sommes 5 héritières au total
Merci d'avance pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous ne sommes donc pas dans le délai pour être exemptées de cette taxation ?
Quel est le délai ?
jamais pour le droit de partage