congé donné par mon proprietaire

Question

bonjour ,mon propriétaire veut faire des grosses réparations et récupérer  le logement que j occupe depuis avril 2005,je suis a jour de mes loyers,en bon terme avec mon propriétaire qui a toujours été compréhensif  vis a vis de moi,, j ai fait un dossier hlm,un numéro  m a été  attribué, c est urgent,,a qui m adresser ;;;pour faire avancer très vite,pour que j obtienne un logement,j ai 70 ans 

merci de me répondre;, 
m...

lolilou83 · Answer

Bonjour,
Au delà de 60 ans plusieurs lois vous protègent. Votre propriétaire ne peut vous mettre dehors pour les raisons invoquées à moins que votre logement soit vraiment inhabitable. Ou en êtes vous dans votre bail, êtes vous en fin de bail?

Enchanter · Answer

Bonjour,  

Le fait que vous ayez 70 ans vous protège.  
Il y a des conditions particulières.  

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7CCE7417F470019A42BD1DC3BBB0EB8F.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==  

De plus, si, vous avez un document vous demandant de partir du logement d'un délai bien précis, cela peut vous aider à accélérer votre demande de logement HLM, il vous faut leur communiquer ce document.  

Cordialement.

nuagerose · Answer

BONJOUR...merci de votre réponse,je suis d accord pour partir ,c, pour cela que j ai fait une demande hlm ,j avais déjà expliqué mon cas,depuis plusieurs mois ,car le propriétaire m en avait parlé, je viens de recevoir sa lettre ,je vais la porter aux hlm,comment faire pour accélérer,,pour que j obtienne rapidement un logement ,,c,,,,urgent
merci enchanter,,,,

Congé donné par mon proprietaire

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters