Refus de vente par un heritier
dgi24
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dgi24 - 15 oct. 2012 à 12:14
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A voir également:
- Refus de vente par un heritier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 14/10/2012 à 00:58
Modifié par sleepy00 le 14/10/2012 à 00:58
la regle des 2/3 de la part indivise ne joue pas pour la vente
le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers
cependant (article 815 du code civil) "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
il est donc possible pour les indivisaires possédant au moins les 2/3 de l'immeuble de faire un recours devant le tribunal de grande instance, lorsque le refus de vendre de l'un des indivisaire est abusif
(article Article 815-5-1 du code civil)
le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers
cependant (article 815 du code civil) "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
il est donc possible pour les indivisaires possédant au moins les 2/3 de l'immeuble de faire un recours devant le tribunal de grande instance, lorsque le refus de vendre de l'un des indivisaire est abusif
(article Article 815-5-1 du code civil)
Bonjour
Merci pour ce retour, par rapport à la mise en vente de la maison sur un site de particuliter à un prix hors marché et sans notre consentement, est il possible de déposer plainte contre eux avant l'option de saisir le tribunal de grande instance?
Cdlt
Dominique
Merci pour ce retour, par rapport à la mise en vente de la maison sur un site de particuliter à un prix hors marché et sans notre consentement, est il possible de déposer plainte contre eux avant l'option de saisir le tribunal de grande instance?
Cdlt
Dominique
istacloc
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Modifié par istacloc le 14/10/2012 à 18:06
Modifié par istacloc le 14/10/2012 à 18:06
Déposer plainte ? et pourquoi donc, puisqu'elle est aussi indivisaire ? puisque vous êtes tous d'accord pour vendre, vous avez tous le droit d'essayer de trouver un acheteur aux meilleures conditions ; elle n'a pas signé de mandat à une agence ? elle a juste passé une petite annonce ? après tout, si elle réussissait à mieux le vendre que le prix du marché vous ne refuseriez certainement pas la vente ?
Sauf que le prix proposé est hors marché et que toutes les agences contactées qui ont estimées la maison sont tous d'accord pour dire qu'il sera impossible de la vendre à ce prix la. Le fait de porter plainte pourrait nous aider à vendre la maison à un prix marché et peut etre aussi leur faire un peu peur
Peut être a tort mais pour moi l'infraction consiste à la mise en vente d'un bien qui ne leur appartient pas sur un site internet à un prix hors marché sans accord des autres parties. Lorsque je m'étais chargé de la vente de la maison j'avais fait signé des procurations et proposé un prix en accord avec les agences. Je dois effectivement en parler avec le notaire cette semaine.
Vous parlez de " procedure pour provoquer un partage judiciaire " de quoi s'agit il ? de la saisie du tribunal de grande instance ?
Cdlt
Dominiuqe
Vous parlez de " procedure pour provoquer un partage judiciaire " de quoi s'agit il ? de la saisie du tribunal de grande instance ?
Cdlt
Dominiuqe
mise en vente d'un bien qui ne leur appartient pas
Faux, il leur appartient en partie.
Lorsque je m'étais chargé de la vente de la maison j'avais fait signé des procurations et proposé un prix en accord avec les agences
Oui mais par agence, vous avez un engagement envers l'agence, donc si l'agence trouve un acheteur vous ne pouvez plus refuser de vendre, ou sinon vous leur devez des indemnités. Il est donc normal que vous ayez une procuration avant d'engager vos co-indivisaires.
Là, votre co-indivisaire n'a fait que passer une annonce (enfin je suppose parce que vous ne l'avez pas précisé). S'il se présente des acheteurs, vous pouvez toujours refuser de signer un compromis de vente sans avoir à leur payer une quelconque indemnité. Votre co-indivisaire passera pour un charlatan, mais vous ne devrez rien à personne. Et si par hasard il se présente un acheteur au prix demandé, vous aurez l'air fin d'avoir déposé plainte !
Vous parlez de " procedure pour provoquer un partage judiciaire " de quoi s'agit il ? de la saisie du tribunal de grande instance ?
http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
Faux, il leur appartient en partie.
Lorsque je m'étais chargé de la vente de la maison j'avais fait signé des procurations et proposé un prix en accord avec les agences
Oui mais par agence, vous avez un engagement envers l'agence, donc si l'agence trouve un acheteur vous ne pouvez plus refuser de vendre, ou sinon vous leur devez des indemnités. Il est donc normal que vous ayez une procuration avant d'engager vos co-indivisaires.
Là, votre co-indivisaire n'a fait que passer une annonce (enfin je suppose parce que vous ne l'avez pas précisé). S'il se présente des acheteurs, vous pouvez toujours refuser de signer un compromis de vente sans avoir à leur payer une quelconque indemnité. Votre co-indivisaire passera pour un charlatan, mais vous ne devrez rien à personne. Et si par hasard il se présente un acheteur au prix demandé, vous aurez l'air fin d'avoir déposé plainte !
Vous parlez de " procedure pour provoquer un partage judiciaire " de quoi s'agit il ? de la saisie du tribunal de grande instance ?
http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
jacques340
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14 oct. 2012 à 15:41
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pourquoi , 2/3 ?
50 % pour votre épouse et 25 % pour chaque nièce me semble mieux adapté
50 % pour votre épouse et 25 % pour chaque nièce me semble mieux adapté
Tout a fait, c'est effectivement la regle qui sera adoptée mais cela ne résoud pas notre probleme de refus de vente d'une des nieces
Cdlt
Dominique
Cdlt
Dominique
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Bonjour sleepy. Attention , il y a une contradiction dans votre réponse. Relisez votre message.
Pour dgi 24: la règle dite des deux tiers ne concerne pas les personnes mais mais la quotité des biens. Elle est applicable lorsqu'un ou plusieurs des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis souhaitent vendre le bien malgré l'opposition d'un autre indivisaire.La procédure se déroule devant le TGI et dans le cas d'une suite favorable se traduit par l'autorisation de vendre par licitation. A noter que cette règle est inapplicable en cas de démembrement du bien.
Pour dgi 24: la règle dite des deux tiers ne concerne pas les personnes mais mais la quotité des biens. Elle est applicable lorsqu'un ou plusieurs des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis souhaitent vendre le bien malgré l'opposition d'un autre indivisaire.La procédure se déroule devant le TGI et dans le cas d'une suite favorable se traduit par l'autorisation de vendre par licitation. A noter que cette règle est inapplicable en cas de démembrement du bien.
sleepy00
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14 oct. 2012 à 17:59
14 oct. 2012 à 17:59
il parrai y'avoir une contradiction certes,
mais en fait il y'a la regle des 2/3 qui permet aux indivisaire d'administrer le bien, de faire des travaux, de louer et beaucoup d'autre chose.....
sans le consentement de tout les indivisaires si ceux qui sont d'accord possedent les 2/3 du bien. et sans décision du tribunal.
mais cette règle ne s'applique pas pour vendre le bien
car la il faut l'accord du tribunal. ce n'est pas la meme regle. (meme si on retrouve la condition des 2/3 pour faire la demande)
mais en fait il y'a la regle des 2/3 qui permet aux indivisaire d'administrer le bien, de faire des travaux, de louer et beaucoup d'autre chose.....
sans le consentement de tout les indivisaires si ceux qui sont d'accord possedent les 2/3 du bien. et sans décision du tribunal.
mais cette règle ne s'applique pas pour vendre le bien
car la il faut l'accord du tribunal. ce n'est pas la meme regle. (meme si on retrouve la condition des 2/3 pour faire la demande)
La législation juridique et financière évolue en permanence...