Qui est en droit de mes demander mes comptes c
usseglio
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vendredi 12 octobre 2012
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12 octobre 2012
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12 oct. 2012 à 14:40
Moriarty - 12 oct. 2012 à 17:02
Moriarty - 12 oct. 2012 à 17:02
Bonjour,
mon père à 64 ans et est séparé de maman il touche de la caf environ 70euros par mois et il vient de recevoir une lettre pour un contrôle caf on lui demande ses relevés bancaires sur trois mois il est scandalisé car pour lui ses comptes sont ses comptes est il en droit de refuser?
mon père à 64 ans et est séparé de maman il touche de la caf environ 70euros par mois et il vient de recevoir une lettre pour un contrôle caf on lui demande ses relevés bancaires sur trois mois il est scandalisé car pour lui ses comptes sont ses comptes est il en droit de refuser?
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3 réponses
Il est fort possible que le courrier reçu justifie sa deamnde en citant des textes (genre L 243-n...).
L'avez-vous lu ce courrier ?
L'avez-vous lu ce courrier ?
Certaines prestations sont variables en fonction des autres revenus des allocataires. Il s'agit là d'une vérification, si votre père n'a rien a cacher, je ne vois pas pourquoi il refuserait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...