Delai de preavi reduit a 1mois
elodiesarah
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elodiesarah Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 17:00
elodiesarah Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 17:00
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lbigaret
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12 oct. 2012 à 12:22
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A priori les deux sont recevables :
extrait de l'article 15 de la loi de 89
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
extrait de l'article 15 de la loi de 89
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
elodiesarah
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20 nov. 2012 à 11:08
20 nov. 2012 à 11:08
je revient vers vous, car je vient de donner mon preavis a l'agence immobiliere. il me disent que la fin d'un cdd n'est pas une perte d'emploi, et que en plus comme c'ete un emploi de 2 mois cela ne peut fonctionner.
pourtant d'apres le site du service public, la fin de cdd et bien considerer comme une perte d'emploi.
et ne donne aucune indication sur la duree minimun du dit contrat.
je suis un peu perdu.
pourtant d'apres le site du service public, la fin de cdd et bien considerer comme une perte d'emploi.
et ne donne aucune indication sur la duree minimun du dit contrat.
je suis un peu perdu.
feloxe
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Modifié par feloxe le 20/11/2012 à 11:43
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Dites a l'agence qu'un CDD même d'un jour permet la réduction du préavis et qu'ils n'ont qu'a consulter la loi de juillet 1989 qui régit les baux de locations en vide
elodiesarah
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20 nov. 2012 à 11:58
20 nov. 2012 à 11:58
merci! je pense qu'il essai de me faire peur ou que je renonce a cette demande pour gagner du temps.
mais je vais pas me laisser faire. car sinon on vas devoir payer deux loyer en meme temps pendant 2mois et ca je peut pas me le permettre.
mais je vais pas me laisser faire. car sinon on vas devoir payer deux loyer en meme temps pendant 2mois et ca je peut pas me le permettre.
feloxe
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20 nov. 2012 à 12:08
20 nov. 2012 à 12:08
Donnez votre préavis par lettre recommandée avec avis de reception joignez y un certificat de fin de contrat de votre mari .
Voila un modéle de lettre
Nom Prénom expéditeur date
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : préavis de départ du logement
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l'un des autres motifs permettant ce préavis d'un mois), et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
Voila un modéle de lettre
Nom Prénom expéditeur date
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : préavis de départ du logement
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l'un des autres motifs permettant ce préavis d'un mois), et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
elodiesarah
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20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 17:00
20 nov. 2012 à 17:00
merci!
j'ai également appeler l'anil de mon département. il m'envoie le texte juridique avec la jurisprudence.
je suis tout a fait dans mon droit de réclamer un mois de préavis. donc je bouge pas de mes positions.
encore merci!
j'ai également appeler l'anil de mon département. il m'envoie le texte juridique avec la jurisprudence.
je suis tout a fait dans mon droit de réclamer un mois de préavis. donc je bouge pas de mes positions.
encore merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...