Delai de preavi reduit a 1mois
elodiesarah
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elodiesarah Messages postés 4 Statut Membre -
elodiesarah Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
voila j'aurai voulu savoir si dans notre cas on pouvait bénéficier d'un délai de préavis réduit a un mois.
je vous explique, mon mari et ouvrier agricole, il vent de finir son contrat en cdd des vendanges, vas d'ici un mois renchainer sur un contrat de saisonnier a l'année jusqu'à fin juillet.
j'aurai voulu savoir si on pouvait en justificatif pour quitter notre appartement donner comme motif la fin de son cdd, ou le justificatif d'un nouvel emploi suite a la perte d'un précédent emploi.
merci pour vos reponse
voila j'aurai voulu savoir si dans notre cas on pouvait bénéficier d'un délai de préavis réduit a un mois.
je vous explique, mon mari et ouvrier agricole, il vent de finir son contrat en cdd des vendanges, vas d'ici un mois renchainer sur un contrat de saisonnier a l'année jusqu'à fin juillet.
j'aurai voulu savoir si on pouvait en justificatif pour quitter notre appartement donner comme motif la fin de son cdd, ou le justificatif d'un nouvel emploi suite a la perte d'un précédent emploi.
merci pour vos reponse
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2 réponses
A priori les deux sont recevables :
extrait de l'article 15 de la loi de 89
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
extrait de l'article 15 de la loi de 89
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
je revient vers vous, car je vient de donner mon preavis a l'agence immobiliere. il me disent que la fin d'un cdd n'est pas une perte d'emploi, et que en plus comme c'ete un emploi de 2 mois cela ne peut fonctionner.
pourtant d'apres le site du service public, la fin de cdd et bien considerer comme une perte d'emploi.
et ne donne aucune indication sur la duree minimun du dit contrat.
je suis un peu perdu.
pourtant d'apres le site du service public, la fin de cdd et bien considerer comme une perte d'emploi.
et ne donne aucune indication sur la duree minimun du dit contrat.
je suis un peu perdu.
Donnez votre préavis par lettre recommandée avec avis de reception joignez y un certificat de fin de contrat de votre mari .
Voila un modéle de lettre
Nom Prénom expéditeur date
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : préavis de départ du logement
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l'un des autres motifs permettant ce préavis d'un mois), et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
Voila un modéle de lettre
Nom Prénom expéditeur date
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : préavis de départ du logement
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l'un des autres motifs permettant ce préavis d'un mois), et conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
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