Invalidité et licenciement.
kourc
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jeudi 11 octobre 2012
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11 oct. 2012 à 17:32
Loulou - 13 oct. 2012 à 14:22
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3 réponses
Bonjour
Lorsque vous avez été mis en invalidité, vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?
Votre mise en invalidité faisiait suite à une maladie professionnelle, un accident de travail ou une maladie non-professionnelle?
Lorsque vous avez été mis en invalidité, vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?
Votre mise en invalidité faisiait suite à une maladie professionnelle, un accident de travail ou une maladie non-professionnelle?
kourc
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12 octobre 2012
12 oct. 2012 à 19:20
12 oct. 2012 à 19:20
Bonjour,
Merçi pour l'attention que vous portez à ce cas particulier.
Non, je n'ai pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail. Je n'ai pas été convoqué. (d'ailleurs j'étais bien incapable de reprendre mon poste)
Par contre quelques mois avant cette mise en invalidité, à ma demande j'ai rencontré le docteur de la medecine du travail il m'a dit et écrit qu'il n'y vait pas de poste allégé (ou moins pénible) au sein de l'association.
Cette mise en invalidité à été prononcé suite à une maladie non professionnelle.
Merçi pour l'attention que vous portez à ce cas particulier.
Non, je n'ai pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail. Je n'ai pas été convoqué. (d'ailleurs j'étais bien incapable de reprendre mon poste)
Par contre quelques mois avant cette mise en invalidité, à ma demande j'ai rencontré le docteur de la medecine du travail il m'a dit et écrit qu'il n'y vait pas de poste allégé (ou moins pénible) au sein de l'association.
Cette mise en invalidité à été prononcé suite à une maladie non professionnelle.
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réceptuion à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la médecine du travail afin que vous puissiez bénéficier d'une visite de reprise.
vous précisez que votre employeur aurait dû prendre cette initiative dès qu'il a été in formé de votre mise en invalidité par le médecin conseil de la CPAM;
Vous ajoutez que tant que vous n'avez pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail, votre contrat de travail est toujours considéré comme suspendu pour arrêt maladie (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).
Vous indiquez que seul le médecin du travail pourra décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.
Vous ajoutez que vous faites cette demande de visite médicale de reprise au visa des articles R 4624-18 et R 4624-22 (en vigieur depuis le 1er juillet 2012) du Code du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Tant que vous n'avez pas eu une visite de reprise, le médecin du travail ne peut pas prononcer l'inaptitude à tout poste dasn l'entreprise.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réceptuion à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la médecine du travail afin que vous puissiez bénéficier d'une visite de reprise.
vous précisez que votre employeur aurait dû prendre cette initiative dès qu'il a été in formé de votre mise en invalidité par le médecin conseil de la CPAM;
Vous ajoutez que tant que vous n'avez pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail, votre contrat de travail est toujours considéré comme suspendu pour arrêt maladie (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).
Vous indiquez que seul le médecin du travail pourra décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.
Vous ajoutez que vous faites cette demande de visite médicale de reprise au visa des articles R 4624-18 et R 4624-22 (en vigieur depuis le 1er juillet 2012) du Code du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Tant que vous n'avez pas eu une visite de reprise, le médecin du travail ne peut pas prononcer l'inaptitude à tout poste dasn l'entreprise.