Invalidité et licenciement.

kourc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 17:32
 Loulou - 13 oct. 2012 à 14:22
Bonjour,
Embauché en 1985 par une association, je tombe malade en novembre 2007 je ne reprend pas le travail. et je suis mis en invalidité le 1 janvier 2010.

A la suite de ça le directeur de l'association ne m'à pas licençié préférant attendre que j'arrive à l'age de la retraite pour me verser les indemnitées de départ.

Avril 2012 l'association est mise en redressement judiciaire, chose que j'ignorai n'ayant plus aucun contact avec l'association depuis 2010.

Septembre 2012 je rencontre par hazard une ançienne collegue de travail qui m'informe de ce redressement. Et elle me dit que mon nom n'à pas été mentionné dans la liste du personnel.

Je me fais connaître auprés du mandataire, qui me confirme ne pas m'avoir dans la liste du personnel.
il me demande de lui faire parvenir mon contrat de travail et les 3 derniers bulletins de salaire. Ce que je fais par retour du courrier le 5 octobre 2012.


ce 10 octobre il m'envoie la lettre suivante.

Par décision en date du 9 octobre 2012 le tribunal de grande instance (nom de la ville) à converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Me désignant aux fonctions de mandataire liquidateur.

Sans préjuger ni d'une éventuelle rupture antérieure à la liquidation judiciaire tant de la part de votre ançien employeur que de vous même dont je n'aurai pas eu connaissance il semblerait que vous figurez parmi les salariés de l'entreprise.

Ce jugement de liquidation judiciaire n'à pas autorisé la poursuite de l'exploitation et cet arrêt de l'activité entraine la suppréssion de votre poste de travail.

En conséquence ,et en applicationdes dispositions de l'article l 1232 2 du code du travail, je vous prie de bien vouloir être présent le mardi 12 octobre à mon cabinet à 14h.

Pour l'entretien préalable individuel à la mesure de licenciement pour motif économique envisagé vous concernant.

MES QUESTIONS.

Etant donné mon cas particulier en invalidité 2e gatégorie depuis 2010 je touche à ce titre une pension d'invalidité de la CPAM et un complément rente invalidité par la prévoyance de l'entreprise
.
1) peut'on donc qualifier mon licenciement de licenciement économique?

D'autant que le 1 décembre 2012 j'aurai 60 ans et 9 mois ma pension d'invalidité sera transformé alors automatiquement en retraite comme le veux la loi.
je totalise 171 trimestres.

2) quelle attitude tenir lors de cet entretien? sachant que nos conventions collectives animation socio culturelle prévoient dans les 2 cas, licenciement ou retraite.
la meme prime de départ à savoir un quart de mois de salaire par année de présence.

Si quelqu'un peut me donner son avis avant le 12 octobre 2012, je vous remerçie par avance .

3 réponses

Bonjour

Lorsque vous avez été mis en invalidité, vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Votre mise en invalidité faisiait suite à une maladie professionnelle, un accident de travail ou une maladie non-professionnelle?
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kourc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012
12 oct. 2012 à 19:20
Bonjour,

Merçi pour l'attention que vous portez à ce cas particulier.

Non, je n'ai pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail. Je n'ai pas été convoqué. (d'ailleurs j'étais bien incapable de reprendre mon poste)

Par contre quelques mois avant cette mise en invalidité, à ma demande j'ai rencontré le docteur de la medecine du travail il m'a dit et écrit qu'il n'y vait pas de poste allégé (ou moins pénible) au sein de l'association.

Cette mise en invalidité à été prononcé suite à une maladie non professionnelle.
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Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réceptuion à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la médecine du travail afin que vous puissiez bénéficier d'une visite de reprise.

vous précisez que votre employeur aurait dû prendre cette initiative dès qu'il a été in formé de votre mise en invalidité par le médecin conseil de la CPAM;

Vous ajoutez que tant que vous n'avez pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail, votre contrat de travail est toujours considéré comme suspendu pour arrêt maladie (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

Vous indiquez que seul le médecin du travail pourra décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste.

Vous ajoutez que vous faites cette demande de visite médicale de reprise au visa des articles R 4624-18 et R 4624-22 (en vigieur depuis le 1er juillet 2012) du Code du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Tant que vous n'avez pas eu une visite de reprise, le médecin du travail ne peut pas prononcer l'inaptitude à tout poste dasn l'entreprise.
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