Licenciement en maladie ?
dl40
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Modifié par BmV le 11/10/2012 à 19:17
Loulou - 17 oct. 2012 à 17:25
Loulou - 17 oct. 2012 à 17:25
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13 réponses
Bonjour
Vous n'y allez pas si vous êtes en arrêt maladie.
Quel serait le motif du licenciement?
C'est parce que votre absence est préjudiciable au bon fonctionnement de la société?
Vous êtes en arrêt maladie non-professionnelle ou maladie professionnelle?
Vous êtes convoqué pour quelle date?
Si l'employeur veut vous licencier pour inaptitude il ne pourra pas le faire avant que vous ayez vu le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise.
Vous n'y allez pas si vous êtes en arrêt maladie.
Quel serait le motif du licenciement?
C'est parce que votre absence est préjudiciable au bon fonctionnement de la société?
Vous êtes en arrêt maladie non-professionnelle ou maladie professionnelle?
Vous êtes convoqué pour quelle date?
Si l'employeur veut vous licencier pour inaptitude il ne pourra pas le faire avant que vous ayez vu le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise.
dl40
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16 octobre 2012
11 oct. 2012 à 19:29
11 oct. 2012 à 19:29
bonjour,
pas de motif précisé et ma maladie n'est pas professionnelle.
je suis convoqué le 19 de ce mois .
dois je répondre par courrier en AR ?
mon dossier d'invalidité 2°,n'est pas encore déposé est ce trop tard ?
je suis vraiment perdu !!
pas de motif précisé et ma maladie n'est pas professionnelle.
je suis convoqué le 19 de ce mois .
dois je répondre par courrier en AR ?
mon dossier d'invalidité 2°,n'est pas encore déposé est ce trop tard ?
je suis vraiment perdu !!
caroledu92
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21 mai 2024
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11 oct. 2012 à 19:44
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Bonsoir
Êtes-vous convoqué pendant vos heures de sortie autorisées ?
Êtes-vous convoqué pendant vos heures de sortie autorisées ?
dl40
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16 octobre 2012
11 oct. 2012 à 19:58
11 oct. 2012 à 19:58
bonjour,
mes heures de sorties sont libres (dépression pour harcellement...).
mes heures de sorties sont libres (dépression pour harcellement...).
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caroledu92
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11 oct. 2012 à 20:27
11 oct. 2012 à 20:27
A vous de voir si vous voulez y aller ou pas. En y allant, vous connaitrez le motif, vous pourrez vous défendre et cela permettrait de discuter de votre incapacité
Bonjour
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable,il a été précisé que vous pouviez vous faire assité par un conseiller pendant cet entretien?
vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?
dans la lettre de convocation il est juste indiqué que vous êtes convoqué en vu d'un licenciement (il n'est pas précisé qu'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement est envisagé contre-vous?)
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable,il a été précisé que vous pouviez vous faire assité par un conseiller pendant cet entretien?
vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?
dans la lettre de convocation il est juste indiqué que vous êtes convoqué en vu d'un licenciement (il n'est pas précisé qu'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement est envisagé contre-vous?)
dl40
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16 octobre 2012
12 oct. 2012 à 18:14
12 oct. 2012 à 18:14
bonjour,
je peux me faire accompagner par une personne interne a l'entreprise ( mais vu qu'ils roulent tous pour le patron syndicats et compagnie... je suis seul) .
effectivement, je suis juste convoqué en vu d'un licenciement (pas plus d'explication ).
je peux me faire accompagner par une personne interne a l'entreprise ( mais vu qu'ils roulent tous pour le patron syndicats et compagnie... je suis seul) .
effectivement, je suis juste convoqué en vu d'un licenciement (pas plus d'explication ).
dl40
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16 octobre 2012
12 oct. 2012 à 18:27
12 oct. 2012 à 18:27
de plus, vu ma maladie "dépression" je ne pense pas être apte a assister a se genre d'entretien dans ces conditions !
dl40
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16 octobre 2012
13 oct. 2012 à 16:30
13 oct. 2012 à 16:30
oui mais comme je vous ai dit ,ils se rangent toujours du coté du patron .
si un avocat pouvait me dire si vraiment je dois y assister en étant dans cet état ?
si un avocat pouvait me dire si vraiment je dois y assister en étant dans cet état ?
Bonjour
Vous n'êtes pas obligé d'assisté à l'entretien préalable qui a été établi par la législation du travail dans le seul intérêt du salarié.
Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous l'informez que vous ne vous présenterez pas à l'entretien préalable auquel il vous a con,voqué pour le 19 octobre 2012 car, vous êtes en arrêt maladie et que votre contrat de travail est dans l'immédiat suspendu.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous n'êtes pas obligé d'assisté à l'entretien préalable qui a été établi par la législation du travail dans le seul intérêt du salarié.
Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous l'informez que vous ne vous présenterez pas à l'entretien préalable auquel il vous a con,voqué pour le 19 octobre 2012 car, vous êtes en arrêt maladie et que votre contrat de travail est dans l'immédiat suspendu.
Vous garderez une copie de votre lettre.
dl40
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16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 22:20
16 oct. 2012 à 22:20
bonjour,
OK c'est ce que je pensez faire aussi.
merci pour votre soutien, ça fait du bien au moral.
je vous tiens informé de la suite.
OK c'est ce que je pensez faire aussi.
merci pour votre soutien, ça fait du bien au moral.
je vous tiens informé de la suite.
Bonjour
Pour vous confirmer mon précédent message.
Le salarié dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable. La formalité de l'entretien préalable étant prévue dans son seul intérêt, son absence ne peut lui être reprochée par l'employeur (Cass. Soc. du 15/05/1991; pourvoi n° 89-44670) et ne constitue pas une cause de licenciement (Cass. Soc. du 28/11/2001; pourvoi n° 99-46031).
S'il ne se présente pas, l'employeur est en droit de poursuivre la procédure et de lui notifier son licenciement.
Précisions:
L'absence du salarié pour maladie ne dispense pas l'employeur de le convoquer à l'entretien préalable. Mais, sauf intention dolosive de sa part (Cass. Soc. du 12/01/2001; pourvoi n° 98-45784), il n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollicitant une nouvelle convocation (Cass. Soc. du 26/05/2004; pourvoi n° 02-40681).
L'absence du salarié à l'entretien ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits reprochés (Cass. Soc. du 18/12/1984; pourvoi n° 82-41053. Elle ne saurait être interprété comme une démission (Cass. Soc. du 22/11/1989; pourvoi n° 85-43848) ou comme un aveu du bien-fondé du licenciement ( Cour d'Appel de PARIS le 19/09/1991, n° 91-32685).
Si l'entretien préalable n'a pas permis de conciliation ou si le salarié régulièrement convoqué ne s'est pas présenté à cet entretien, l'employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement, sous certaines conditions de forme et de délai.
Ces conditions doivent être respectées quel que soit le motif du licenciement, y compris en cas de faute grave ou lourde.
Pour vous confirmer mon précédent message.
Le salarié dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable. La formalité de l'entretien préalable étant prévue dans son seul intérêt, son absence ne peut lui être reprochée par l'employeur (Cass. Soc. du 15/05/1991; pourvoi n° 89-44670) et ne constitue pas une cause de licenciement (Cass. Soc. du 28/11/2001; pourvoi n° 99-46031).
S'il ne se présente pas, l'employeur est en droit de poursuivre la procédure et de lui notifier son licenciement.
Précisions:
L'absence du salarié pour maladie ne dispense pas l'employeur de le convoquer à l'entretien préalable. Mais, sauf intention dolosive de sa part (Cass. Soc. du 12/01/2001; pourvoi n° 98-45784), il n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollicitant une nouvelle convocation (Cass. Soc. du 26/05/2004; pourvoi n° 02-40681).
L'absence du salarié à l'entretien ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits reprochés (Cass. Soc. du 18/12/1984; pourvoi n° 82-41053. Elle ne saurait être interprété comme une démission (Cass. Soc. du 22/11/1989; pourvoi n° 85-43848) ou comme un aveu du bien-fondé du licenciement ( Cour d'Appel de PARIS le 19/09/1991, n° 91-32685).
Si l'entretien préalable n'a pas permis de conciliation ou si le salarié régulièrement convoqué ne s'est pas présenté à cet entretien, l'employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement, sous certaines conditions de forme et de délai.
Ces conditions doivent être respectées quel que soit le motif du licenciement, y compris en cas de faute grave ou lourde.
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