Taxes locales et séparation
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Tondu86
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CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Séparé de mon épouse qui est resté dans le logement familial depuis le 1er novembre 2011, l'ordonnance de non conciliation du 26 juin 2012 m'a attribué la jouissance du logement mais a donné 3 mois à mon épouse pour partir. Elle y est d'ailleurs toujours.
Qui doit payer la Taxe d'habitation et la taxe foncière ?
Séparé de mon épouse qui est resté dans le logement familial depuis le 1er novembre 2011, l'ordonnance de non conciliation du 26 juin 2012 m'a attribué la jouissance du logement mais a donné 3 mois à mon épouse pour partir. Elle y est d'ailleurs toujours.
Qui doit payer la Taxe d'habitation et la taxe foncière ?
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2 réponses
Bonjour,
Tout dépend des noms inscrits sur les rôles (sur les feuilles). Tout dépend aussi à quelle adresse vous avez déclaré vos revenus (car la TH suit).
1) Pour la taxe d'habitation, si elle est émise au nom des deux ex-époux, en cas d'impayé, il y a solidarité entre les redevables et le Trésor poursuit l'un des deux pour la totalité si phase contentieuse (en général, le plus solvable).
2) Pour la taxe foncière, le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement qu'à concurrence des parts de chaque indivisaire inscrit au rôle.
Si vous êtes propriétaires à 50/50, vous devez payer la moitié de la taxe foncière même si vous n'habitez plus la maison. Le trésor n'a pas à s'immiscer dans les problèmes de couples. Le jugement de divorce (procédure civile) qui précise que tel époux est redevable des impôts n'est pas opposable au Trésor (procédure administrative). En effet, ce jugement n'est pas notifié au Trésor à qui le juge n'a rien demandé, et le Trésor n'est d'ailleurs pas partie au jugement.
Les clauses du jugement seront à mettre en application au moment du partage du bien.
Tout dépend des noms inscrits sur les rôles (sur les feuilles). Tout dépend aussi à quelle adresse vous avez déclaré vos revenus (car la TH suit).
1) Pour la taxe d'habitation, si elle est émise au nom des deux ex-époux, en cas d'impayé, il y a solidarité entre les redevables et le Trésor poursuit l'un des deux pour la totalité si phase contentieuse (en général, le plus solvable).
2) Pour la taxe foncière, le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement qu'à concurrence des parts de chaque indivisaire inscrit au rôle.
Si vous êtes propriétaires à 50/50, vous devez payer la moitié de la taxe foncière même si vous n'habitez plus la maison. Le trésor n'a pas à s'immiscer dans les problèmes de couples. Le jugement de divorce (procédure civile) qui précise que tel époux est redevable des impôts n'est pas opposable au Trésor (procédure administrative). En effet, ce jugement n'est pas notifié au Trésor à qui le juge n'a rien demandé, et le Trésor n'est d'ailleurs pas partie au jugement.
Les clauses du jugement seront à mettre en application au moment du partage du bien.
Pour la taxe d'habitation, si vous habitiez ailleurs au 1er janvier, vous ne devez pas être inscrit sur la même feuille que madame, et dans ce cas, vous n'avez pas à la payer (au sens fiscal, indépendamment des clauses du jugement).
Pour le foncier, chacun le doit pour sa quote part. Dans votre cas, il aurait fallu résilier le contrat de mensualisation afin de ne plus être prélevé. Car là, vous l'avez payé en totalité.
Pour le foncier, chacun le doit pour sa quote part. Dans votre cas, il aurait fallu résilier le contrat de mensualisation afin de ne plus être prélevé. Car là, vous l'avez payé en totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'ordonnance de non conciliation du 26 juin 2012 m'a attribué le logement et a donné 3 mois à mon épouse pour partir. Elle occupait donc le logement au 01/01/12 et y est toujours.
Quant à moi, j'ai mon propre appartment, je paie déjà ma propre T.A. et j'ai payé aussi la TF de la maison commune car mensualisé.