Résiliation avec loi chatel bouygues telecom
jyyyj
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Bonjour,
J'ai un engagement de 24 mois, qui se termine vers juin 2013. Je peux appliquer la loi chatel pour résilier.
Cetains ont eu des problemes car bouygues ne respectaient pas cette loi qui défend les consommateurs...
Mon engagement est sur le contrat de ma Mère, prélevé sur son compte.
Quelles sont les étapes, dans ce cas, pour résilier en appliquant la loi chatel ?
Que doit-on faire ?
Merci d'avance pour votre aide :)
J'ai un engagement de 24 mois, qui se termine vers juin 2013. Je peux appliquer la loi chatel pour résilier.
Cetains ont eu des problemes car bouygues ne respectaient pas cette loi qui défend les consommateurs...
Mon engagement est sur le contrat de ma Mère, prélevé sur son compte.
Quelles sont les étapes, dans ce cas, pour résilier en appliquant la loi chatel ?
Que doit-on faire ?
Merci d'avance pour votre aide :)
A voir également:
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14 réponses
Bonjour,
Les personnes parlent tous de la Loi Chatel, mais il y en a plusieurs, de plus elles ont été codifié.
Fait une lettre en RAR, toujours.
Code de la consommation.
Article L121-84-2
« La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
Également celui-là :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=561419A48C81F7F877F8877BE7FF16D4.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000018047976&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121011 <==
Mettez également dans votre courrier ceci :
Code Civil - autorisation de prélèvement demandez qu'il vous la rende.
Article 2004
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Mettez un chèque certifier de banque du montant que vous devez avec le courrier, ou un chèque, numérisez-le, ou faites-en une photocopie, afin de garder une preuve.
Et retirer toute autorisation de prélèvement à Bouygues, sauf si votre mère a aussi un forfait Bouygues, là vous êtes dans la mouise, il faudra inlassablement les relancer pour qu'il vous rembourse s'ils font un prélèvement.
Conservez toutes les preuves pendant deux ans !
Cordialement.
Les personnes parlent tous de la Loi Chatel, mais il y en a plusieurs, de plus elles ont été codifié.
Fait une lettre en RAR, toujours.
Code de la consommation.
Article L121-84-2
« La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
Également celui-là :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=561419A48C81F7F877F8877BE7FF16D4.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000018047976&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121011 <==
Mettez également dans votre courrier ceci :
Code Civil - autorisation de prélèvement demandez qu'il vous la rende.
Article 2004
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Mettez un chèque certifier de banque du montant que vous devez avec le courrier, ou un chèque, numérisez-le, ou faites-en une photocopie, afin de garder une preuve.
Et retirer toute autorisation de prélèvement à Bouygues, sauf si votre mère a aussi un forfait Bouygues, là vous êtes dans la mouise, il faudra inlassablement les relancer pour qu'il vous rembourse s'ils font un prélèvement.
Conservez toutes les preuves pendant deux ans !
Cordialement.
Je pense que vous vous référez à l'article L 121-84-6 du Code de la consommation (loi CHATEL 2) :
Donc :
"offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."
Curieux, car cet opérateur à k l'habitude de ce type de résiliation facturée.
Donc :
"offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."
Curieux, car cet opérateur à k l'habitude de ce type de résiliation facturée.
Merci pour vos réponses.
Oui, il me reste que quelques mois de mon contrat de 24 mois, jusqu'en juin environ.
Je veux résilier et payer 25% du montant des factures restantes.
C'est bien comme cela ?
Peut être dois-je y aller avant pour leur signaler ou pour savoir si je met un chèque pour payer ce que je dois (25%) ou si ils preferent le faire en prélèvement ?
Je me mefie, car certains ont eu des problèmes, bouygues a envoyé une facture totale et n'a pas respecté la loi Chatel. Ca s'est réglé mais ça a trainé.
Bref, c'est pour ça que je me renseigne a l'avance, j'ai pas envie d'avoir de problemes.
Oui, ma Mère a plusieurs abonnements sous son nom et prélevé sur son compte...
Oui, il me reste que quelques mois de mon contrat de 24 mois, jusqu'en juin environ.
Je veux résilier et payer 25% du montant des factures restantes.
C'est bien comme cela ?
Peut être dois-je y aller avant pour leur signaler ou pour savoir si je met un chèque pour payer ce que je dois (25%) ou si ils preferent le faire en prélèvement ?
Je me mefie, car certains ont eu des problèmes, bouygues a envoyé une facture totale et n'a pas respecté la loi Chatel. Ca s'est réglé mais ça a trainé.
Bref, c'est pour ça que je me renseigne a l'avance, j'ai pas envie d'avoir de problemes.
Oui, ma Mère a plusieurs abonnements sous son nom et prélevé sur son compte...
Bonjour,
Abonnement, chez qui ?
Chez Bouygues, donc, elle ne doit pas retirer l'autorisation de prélèvement. Si, elle n'aucun autre abonnement chez Bouygues, elle la retire.
Mais vous devez les avoir prévenu avec l'article 2004 du code civil.
Faire une lettre, il n'y a quand même pas plus simple, il n'y a pas besoin de se casser la binette !
N° du contrat
Non adresse.
N° du téléphone portable
Madame, Monsieur,
Comme indiqué dans les articles du code de la consommation, N° Tant et Tant, re produit-ci après, je me un terme au contrat qui nous lie.
Je vous dois donc Tant que je joins par ......
Je mets un ter me au contra à telle date
Ils peuvent aussi vous demander des frais de résiliation, soit vous les payez, soit vous leur balancez dans la lettre, en jouant les cols blancs :
Comme indiqué aux articles L132-1 et R132-2, concernant les clauses abusives et aux, vous ne pouvez pas me demander de frais de résiliation si votre contrat ne prévoit pas de frais équivalant à verser par votre entreprise en cas de résiliation à votre initiative.
Article reproduit si après :
Article R132-2
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; »
Cordialement.
Abonnement, chez qui ?
Chez Bouygues, donc, elle ne doit pas retirer l'autorisation de prélèvement. Si, elle n'aucun autre abonnement chez Bouygues, elle la retire.
Mais vous devez les avoir prévenu avec l'article 2004 du code civil.
Faire une lettre, il n'y a quand même pas plus simple, il n'y a pas besoin de se casser la binette !
N° du contrat
Non adresse.
N° du téléphone portable
Madame, Monsieur,
Comme indiqué dans les articles du code de la consommation, N° Tant et Tant, re produit-ci après, je me un terme au contrat qui nous lie.
Je vous dois donc Tant que je joins par ......
Je mets un ter me au contra à telle date
Ils peuvent aussi vous demander des frais de résiliation, soit vous les payez, soit vous leur balancez dans la lettre, en jouant les cols blancs :
Comme indiqué aux articles L132-1 et R132-2, concernant les clauses abusives et aux, vous ne pouvez pas me demander de frais de résiliation si votre contrat ne prévoit pas de frais équivalant à verser par votre entreprise en cas de résiliation à votre initiative.
Article reproduit si après :
Article R132-2
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; »
Cordialement.
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Vous voulez résilier en acceptant de payer 1/4 des sommes restant dues. Ne vous torturez pas l'esprit. Vous résiliez et vous attendez la dernière facture de votre opérateur. Sans cette facture, il ne peut rien exiger.
A réception, vous ne contestez pas, vous payez, c'est terminé.
Vous n'êtes pas d'accord. Vous laissez courir et vous ignorez les relances tant que l'opérateur ne vous apporte pas la preuve qu'il aurait raison. Dans un an, il y aura prescription.
A réception, vous ne contestez pas, vous payez, c'est terminé.
Vous n'êtes pas d'accord. Vous laissez courir et vous ignorez les relances tant que l'opérateur ne vous apporte pas la preuve qu'il aurait raison. Dans un an, il y aura prescription.
Merci pour vos réponses.
Oui, normalement je paye juste 25% du montant restant et pas de frais en plus. Je devrais le mentionner dans la lettre je pense. J'hésite à mettre un chèque avec le montant que je dois avec la loi chatel, ou écrire que je les autorise de prélever ... € pour que ce soit terminer.
De plus, à la base mon forfait était de 19,99, il l'est toujours, mais maintenant c'est prélevé 22 ou 23 € ! J'ai pas changé de forfait, je dois me baser sur le contrat écrit que j'ai ? Le montant du forfait à la base du contrat ?
Pour calculer les 25 % j'ai besoin de savoir...
Oui, normalement je paye juste 25% du montant restant et pas de frais en plus. Je devrais le mentionner dans la lettre je pense. J'hésite à mettre un chèque avec le montant que je dois avec la loi chatel, ou écrire que je les autorise de prélever ... € pour que ce soit terminer.
De plus, à la base mon forfait était de 19,99, il l'est toujours, mais maintenant c'est prélevé 22 ou 23 € ! J'ai pas changé de forfait, je dois me baser sur le contrat écrit que j'ai ? Le montant du forfait à la base du contrat ?
Pour calculer les 25 % j'ai besoin de savoir...
oui ton abonnement en cours sauf si tu calcules bien ton coup.
Il faut faire coïncidé la fin de ton abonnement avec celui du nouveau
Fait très attention a ne pas commencer un nouveau mois CAR tout mois entamé est dû
Ne paye rien du tout... le dernier prélèvement prendra en compte les frais de résiliation.
SI tu gardes ton numéro (portabilité) tu n'as rien à faire hormis communiquer à ton nouvel opérateur ton RIO et ton numéro de téléphone il se charge de tout
Il faut faire coïncidé la fin de ton abonnement avec celui du nouveau
Fait très attention a ne pas commencer un nouveau mois CAR tout mois entamé est dû
Ne paye rien du tout... le dernier prélèvement prendra en compte les frais de résiliation.
SI tu gardes ton numéro (portabilité) tu n'as rien à faire hormis communiquer à ton nouvel opérateur ton RIO et ton numéro de téléphone il se charge de tout
j'ajoute
Si vous êtes toujours engagé auprès de votre opérateur d'origine, vous recevrez une facture de clôture d'un montant équivalent à la somme des factures mensuelles restantes dues.
Si vous êtes toujours engagé auprès de votre opérateur d'origine, vous recevrez une facture de clôture d'un montant équivalent à la somme des factures mensuelles restantes dues.
Etes vous sur ? Pourtant la loi chatel est prévue à cet effet, pour éviter de payer la totalité, c'est ridicule.
Je souhaite seulement résilier, pas effectuer de portabilité, je veux pas reprendre de forfait mobile ailleurs, juste résilier et c'est tout.
Je souhaite seulement résilier, pas effectuer de portabilité, je veux pas reprendre de forfait mobile ailleurs, juste résilier et c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faudrait que je trouve un vrai modèle de resiliation mobile par la loi Chatel, pour etre sur que tous les élméments y figurent.