Invalidité et défiscalisation DE ROBIEN

tywinkernazo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 13:02
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 nov. 2012 à 16:02
Bonjour,
En juillet 2005 j'ai fais l'acquisition d'un appartement en VEFA, livraison octobre 2007, en loi de Robien. A cette époque j'étais Cadre et j'avais de bons revenus ; j'ai donc souhaité investir pour défiscaliser.
Je suis tombée malade en décembre 2010, atteinte d'une maladie invalidante dégénérative, j'ai été mise en invalidité catégorie 2 en avril dernier. Mes revenus ne sont même plus d'un tiers de ce qu'ils étaient. De plus, ayant fais l'acquisition de ce bien avec un prêt In Finé, l'assurance ne prend en charge qu'à partir de la catégorie 3 d'invalidité et le Décès ; bien évidemment lorsqu'on est très actif on n'imagine même pas qu'il faut toujours prévoir le pire.
Actuellement, vendre ce bien serait une solution à mes soucis, je sais qu'il coute très cher de revendre avant les 9 ans prévus initialement, je voudrai savoir si compte tenu de mon handicap, il peut y avoir une solution qui me permettrait de vendre, sans plus value mais sans rembourser la fiscalité car je n'en ai pas les moyens financiers.
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
16 nov. 2012 à 16:02
Bonjour Madame,

L'administration a prévu que les avantages Robien ne pouvaient pas être remis en cause pour des personnes dans votre situation

"Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants : (...) Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale".

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912 point 180
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