Invalidité et défiscalisation DE ROBIEN
tywinkernazo
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
En juillet 2005 j'ai fais l'acquisition d'un appartement en VEFA, livraison octobre 2007, en loi de Robien. A cette époque j'étais Cadre et j'avais de bons revenus ; j'ai donc souhaité investir pour défiscaliser.
Je suis tombée malade en décembre 2010, atteinte d'une maladie invalidante dégénérative, j'ai été mise en invalidité catégorie 2 en avril dernier. Mes revenus ne sont même plus d'un tiers de ce qu'ils étaient. De plus, ayant fais l'acquisition de ce bien avec un prêt In Finé, l'assurance ne prend en charge qu'à partir de la catégorie 3 d'invalidité et le Décès ; bien évidemment lorsqu'on est très actif on n'imagine même pas qu'il faut toujours prévoir le pire.
Actuellement, vendre ce bien serait une solution à mes soucis, je sais qu'il coute très cher de revendre avant les 9 ans prévus initialement, je voudrai savoir si compte tenu de mon handicap, il peut y avoir une solution qui me permettrait de vendre, sans plus value mais sans rembourser la fiscalité car je n'en ai pas les moyens financiers.
Merci d'avance pour votre aide.
En juillet 2005 j'ai fais l'acquisition d'un appartement en VEFA, livraison octobre 2007, en loi de Robien. A cette époque j'étais Cadre et j'avais de bons revenus ; j'ai donc souhaité investir pour défiscaliser.
Je suis tombée malade en décembre 2010, atteinte d'une maladie invalidante dégénérative, j'ai été mise en invalidité catégorie 2 en avril dernier. Mes revenus ne sont même plus d'un tiers de ce qu'ils étaient. De plus, ayant fais l'acquisition de ce bien avec un prêt In Finé, l'assurance ne prend en charge qu'à partir de la catégorie 3 d'invalidité et le Décès ; bien évidemment lorsqu'on est très actif on n'imagine même pas qu'il faut toujours prévoir le pire.
Actuellement, vendre ce bien serait une solution à mes soucis, je sais qu'il coute très cher de revendre avant les 9 ans prévus initialement, je voudrai savoir si compte tenu de mon handicap, il peut y avoir une solution qui me permettrait de vendre, sans plus value mais sans rembourser la fiscalité car je n'en ai pas les moyens financiers.
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Invalidité et défiscalisation DE ROBIEN
- Défiscalisation des heures supplémentaires - Guide
- Loi de robien classique - Forum réduction d'impôt
- Forum - invalidité pro btp - Forum CAF
- Forum ircem invalidité - Forum invalidité
- Invalidité catégorie 2 et remboursement de prêt cnp forum - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour Madame,
L'administration a prévu que les avantages Robien ne pouvaient pas être remis en cause pour des personnes dans votre situation
"Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants : (...) Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale".
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912 point 180
L'administration a prévu que les avantages Robien ne pouvaient pas être remis en cause pour des personnes dans votre situation
"Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants : (...) Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale".
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912 point 180
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