Saisie mobilière des Impots

jps - 24 juin 2012 à 15:46
CDPY76
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- 24 juin 2012 à 20:48
Bonjour,

J'ai entendu dire que l'administration fiscale, pratiquant une retenue à la source, et un ATD bancaire, ne pouvait pratiquer une saisie mobilière pour une dette (IR) ne dépassant pas 3500 ou 4500 euros.

Pourriez-vous m'en dire davantage, et confirmer ou infirmer svp ??

Je vous remercie.

Cordialement.

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CDPY76
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24 juin 2012 à 20:48
Bonjour,

C'est faux, à partir du moment où vos impôts et taxes ne sont pas payés, le Trésor peut engager tous types de poursuites, les unes après les autres ou simultanément ; saisies sur différents comptes bancaires, saisie sur salaires, saisie par huissier.

Pour limiter les frais de saisie, des seuils peuvent être définis dans certains départements, mais c'est plutôt de l'ordre de 200 euros (en dessous de 200 euros, il est déconseillé de faire déplacer un huissier).
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