Saisie mobilière des Impots
jps
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24 juin 2012 à 15:46
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 juin 2012 à 20:48
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CDPY76
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24 juin 2012 à 20:48
24 juin 2012 à 20:48
Bonjour,
C'est faux, à partir du moment où vos impôts et taxes ne sont pas payés, le Trésor peut engager tous types de poursuites, les unes après les autres ou simultanément ; saisies sur différents comptes bancaires, saisie sur salaires, saisie par huissier.
Pour limiter les frais de saisie, des seuils peuvent être définis dans certains départements, mais c'est plutôt de l'ordre de 200 euros (en dessous de 200 euros, il est déconseillé de faire déplacer un huissier).
C'est faux, à partir du moment où vos impôts et taxes ne sont pas payés, le Trésor peut engager tous types de poursuites, les unes après les autres ou simultanément ; saisies sur différents comptes bancaires, saisie sur salaires, saisie par huissier.
Pour limiter les frais de saisie, des seuils peuvent être définis dans certains départements, mais c'est plutôt de l'ordre de 200 euros (en dessous de 200 euros, il est déconseillé de faire déplacer un huissier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...