CANAL + ou la résiliation impossible, que faire ?
rominounou
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11 octobre 2012
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11 oct. 2012 à 11:50
Enchanter - 12 oct. 2012 à 08:53
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3 réponses
Bonjour,
Je me permets, vous semblez savoir qu'il aurait fallu que vous ayez envoyé votre courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception et par la suite vous tenter de régler le problème par téléphone ; bonjour, les preuves !
Toutefois, auriez-vous par le plus grand des hasards une preuve de cette réduction de 30%, un écrit, car cela serait une preuve que Canal+ a fait un geste à votre égard et qu'ils reconnaissent une erreur.
Cependant, c'est à vous de voir, si vous les aviez informé qu'ils ne vous ont jamais indiqué qu'il y avait une tacite reconduction, confirmez leur en RAR avec le code de la consommation en indiquant qu'ils ont la charge de la preuve : prouver qu'ils vous ont informé.
Code de la Consommation
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146563/2012-10-11/ <==
Demander dans ce courrier en plus, qu'ils vous rendent votre autorisation de prélèvement.
Et retirez leur auprès de votre banque.
Code civil
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445302/2012-10-11/ <==
Gardez tous les courriels, lettres RAR factures de téléphone avec N° appelées, pendant 2 ans.
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2012-10-11/ <==
Cordialement.
Je me permets, vous semblez savoir qu'il aurait fallu que vous ayez envoyé votre courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception et par la suite vous tenter de régler le problème par téléphone ; bonjour, les preuves !
Toutefois, auriez-vous par le plus grand des hasards une preuve de cette réduction de 30%, un écrit, car cela serait une preuve que Canal+ a fait un geste à votre égard et qu'ils reconnaissent une erreur.
Cependant, c'est à vous de voir, si vous les aviez informé qu'ils ne vous ont jamais indiqué qu'il y avait une tacite reconduction, confirmez leur en RAR avec le code de la consommation en indiquant qu'ils ont la charge de la preuve : prouver qu'ils vous ont informé.
Code de la Consommation
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146563/2012-10-11/ <==
Demander dans ce courrier en plus, qu'ils vous rendent votre autorisation de prélèvement.
Et retirez leur auprès de votre banque.
Code civil
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445302/2012-10-11/ <==
Gardez tous les courriels, lettres RAR factures de téléphone avec N° appelées, pendant 2 ans.
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2012-10-11/ <==
Cordialement.
rominounou
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11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 14:42
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Non, c'est seulement après avoir tenté d'avoir des explications avec eux par téléphone que j'ai compris qu'il fallait procéder par lettre en LRAR !!
Non, aucune preuve de leur proposition de tarif à - 30 % puisque cela m'a été proposé lorsque j'ai appelé.
Je viens de téléphoner à un service juridique qui me dit que mon seul recours maintenant sera la saisine du juge de proximité.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Non, aucune preuve de leur proposition de tarif à - 30 % puisque cela m'a été proposé lorsque j'ai appelé.
Je viens de téléphoner à un service juridique qui me dit que mon seul recours maintenant sera la saisine du juge de proximité.
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Cordialement.
rominounou
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11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 14:44
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De plus, sur le courrier en RAR envoyé le 4/10 dernier, je leur ai indiqué l'article L136-1 du code de la consommation et visiblement, ils n'en ont pas tenu compte...
12 oct. 2012 à 00:31
Pas evident de se souvenir si dans les 3 mois precedents le renouvellement automatique on a recu le journal sur lequel est indique la fin de l'abonnement et son renouvellement !!
Et eux de leur cote ils peuvent fournir le listing des envois de la Ste de routage.
Modifié par Enchanter le 12/10/2012 à 09:01
La preuve de livraison est contre signature !
Actuellement la lettre en RAR.
Le courrier a pu se perdre, ou être mis dans une autre boîte (sic) !
L'obligation de la preuve est la même pour tout le monde, particulier ou professionnel (re-sic) !
De plus :
Article L136-1 - Code de la Consommation :
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
L'on en attend par écrit un courrier, une lettre à part et il faut qu'il soit mentionné textuellement : vous avez la possibilité de ...
L'écrire sur le catalogue :
Pratiques commerciales déloyales Article L120-1, Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-1 à L121-7