CANAL + ou la résiliation impossible, que faire ?

rominounou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 11:50
 Enchanter - 12 oct. 2012 à 08:53
Bonjour,

Je vais essayer d'être précise et succincte.
Abonnés à Canal + depuis un 1 an (date anniversaire au 30/09/2012), nous résilions par lettre simple comme indique sur le site de Canal + (grave erreur !!) le 7 août 2012.
N'ayant pas de retour de Canal +, je leur téléphone le 1/9/2012. On me dit que mon courrier a bien été reçu et que mon abonnement sera bien résilié le 30/09/2012.

Le 3 octobre, nouvel appel à Canal + puisque nous recevons toujours leurs chaînes.
On nous répond qu'aucun courrier n'a été reçu, qu'aucun conseiller n'a pu nous répondre qu'il l'avait été, que nous sommes dont engagés jusqu'au 30/09/2013 !!!! Par contre, on nous propose une réduction de 30% sur l'abonnement, que nous refusons.

Nous adressons un courrier en LRAR (cette fois) le 4 octobre 2012 demandant la résiliation rétroactive au 30/09/2012 invoquant les points ci-dessus ainsi que la Loi Chatel n'ayant reçu aucun document préalable à la reconduction tacite.

Ce jour, je reçois un email de Canal + dont voici une copie :

"Bonjour M ,

Vous nous avez fait part de votre souhait de résilier votre abonnement CANAL+ et nous le regrettons sincèrement.
Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre résiliation sera effective à compter du 1 octobre 2013 *
Bien entendu, jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement.

Par ailleurs, conformément aux Conditions Générales d'Abonnement qui nous lient, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu'à la date d'échéance de votre contrat.

Bien cordialement,

L'Equipe Service Clients
CANAL+/CANALSAT"


Avons-nous encore une issue ??? Merci pour votre aide !!!!

3 réponses

Bonjour,

Je me permets, vous semblez savoir qu'il aurait fallu que vous ayez envoyé votre courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception et par la suite vous tenter de régler le problème par téléphone ; bonjour, les preuves !

Toutefois, auriez-vous par le plus grand des hasards une preuve de cette réduction de 30%, un écrit, car cela serait une preuve que Canal+ a fait un geste à votre égard et qu'ils reconnaissent une erreur.

Cependant, c'est à vous de voir, si vous les aviez informé qu'ils ne vous ont jamais indiqué qu'il y avait une tacite reconduction, confirmez leur en RAR avec le code de la consommation en indiquant qu'ils ont la charge de la preuve : prouver qu'ils vous ont informé.
Code de la Consommation

==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146563/2012-10-11/ <==


Demander dans ce courrier en plus, qu'ils vous rendent votre autorisation de prélèvement.
Et retirez leur auprès de votre banque.

Code civil
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445302/2012-10-11/ <==

Gardez tous les courriels, lettres RAR factures de téléphone avec N° appelées, pendant 2 ans.
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2012-10-11/ <==

Cordialement.
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Totlematin Messages postés 124 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 59
12 oct. 2012 à 00:31
Cependant, c'est à vous de voir, si vous les aviez informé qu'ils ne vous ont jamais indiqué qu'il y avait une tacite reconduction, confirmez leur en RAR avec le code de la consommation en indiquant qu'ils ont la charge de la preuve : prouver qu'ils vous ont informé.

Pas evident de se souvenir si dans les 3 mois precedents le renouvellement automatique on a recu le journal sur lequel est indique la fin de l'abonnement et son renouvellement !!
Et eux de leur cote ils peuvent fournir le listing des envois de la Ste de routage.
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Le listing n'est pas une preuve !
La preuve de livraison est contre signature !
Actuellement la lettre en RAR.

Le courrier a pu se perdre, ou être mis dans une autre boîte (sic) !
L'obligation de la preuve est la même pour tout le monde, particulier ou professionnel (re-sic) !

De plus :
Article L136-1 - Code de la Consommation :
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

L'on en attend par écrit un courrier, une lettre à part et il faut qu'il soit mentionné textuellement : vous avez la possibilité de ...

L'écrire sur le catalogue :
Pratiques commerciales déloyales Article L120-1, Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-1 à L121-7
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rominounou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 14:42
Non, c'est seulement après avoir tenté d'avoir des explications avec eux par téléphone que j'ai compris qu'il fallait procéder par lettre en LRAR !!

Non, aucune preuve de leur proposition de tarif à - 30 % puisque cela m'a été proposé lorsque j'ai appelé.

Je viens de téléphoner à un service juridique qui me dit que mon seul recours maintenant sera la saisine du juge de proximité.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.
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rominounou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 14:44
De plus, sur le courrier en RAR envoyé le 4/10 dernier, je leur ai indiqué l'article L136-1 du code de la consommation et visiblement, ils n'en ont pas tenu compte...
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L136-1
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Donc vous pouvez retier l'autorisation de prélévement.

A vous de voir !
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