Couple pacsé mais ne vivant plus ensemble/ taxe d'habitation
cathmz
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis dépacsée auprès du greffe en fevrier 2012.
Toutefois je ne vivais plus avec mon ex partenaire depuis aout 2011.
Ma taxe d'habitation recue récemment fait apparaître le nom de mon ex partenaire. Cette taxe est donc calculée sur les revenus du couple que nous étions.
Ai-je un recours à cela, sachant que nous étions déjà séparés?
Allons nous recevoir deux taxes d'habitation, vivant au 1er janvier 2012 chacun ds un logement distinct?
Merci pour votre aide
Je me suis dépacsée auprès du greffe en fevrier 2012.
Toutefois je ne vivais plus avec mon ex partenaire depuis aout 2011.
Ma taxe d'habitation recue récemment fait apparaître le nom de mon ex partenaire. Cette taxe est donc calculée sur les revenus du couple que nous étions.
Ai-je un recours à cela, sachant que nous étions déjà séparés?
Allons nous recevoir deux taxes d'habitation, vivant au 1er janvier 2012 chacun ds un logement distinct?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Allons nous recevoir deux taxes d'habitation, vivant au 1er janvier 2012 chacun ds un logement distinct?
Autant de logements = autant d'avis d'imposition.
Si vous aviez mentionné la rupture du PACS dans votre déclaration de revenus déposée au printemps dernier, le nom de votre ex-partenaire ne figurerait pas sur l'avis d'imposition de cette taxe d'habitation.
Rendez-vous auprès du service fiscal dont l'adresse figure sur cet avis d'imposition pour exliquer votre situation afin de corriger (éventuellemen) le montant de l'impôt réclamé.
Autant de logements = autant d'avis d'imposition.
Si vous aviez mentionné la rupture du PACS dans votre déclaration de revenus déposée au printemps dernier, le nom de votre ex-partenaire ne figurerait pas sur l'avis d'imposition de cette taxe d'habitation.
Rendez-vous auprès du service fiscal dont l'adresse figure sur cet avis d'imposition pour exliquer votre situation afin de corriger (éventuellemen) le montant de l'impôt réclamé.
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