Prescription

mome55 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
en 1987 avec mon époux nous avons contracter un credit a la consommation, dans l'entre faite je me suis trouver dans un redressement judiciaire et liquidation de mon commerce mes dettes personnels ont été intégrer et notre maison saisi dans cette liquidation le liquidateur nous avait dit qu'il ni avait plus aucun soucis et se matin 25 ans après, j'ai eu un coup de fil de cette société me réclamant une somme astronomique car comme mon époux était co emprunteur à l'époque et devait payer

Pourriez vous me dire si c'est vrai ou si il y a une date de prescription
merci d avance

3 réponses

  1. Germain
     
    Crédit conso de 25 ans ! Il y a longtemps que c'et prescrit. Quelle est le nom de la société ?
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  2. arcd Messages postés 79 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   38
     
    Bonjour,

    Il y a bien une forclusion = prescription !!!!! ( Le délai de la forclusion r de 2 ans débute à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur).

    Cordialement
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  3. Gérard
     
    Question importante quand même : y a t il eu un jugement à la demande du prêteur?

    Car la forclusion biennale ne s'applique qu'en l'absence d'une telle décision.
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