Prescription

mome55 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 10:10
 Gérard - 11 oct. 2012 à 13:37
Bonjour,
en 1987 avec mon époux nous avons contracter un credit a la consommation, dans l'entre faite je me suis trouver dans un redressement judiciaire et liquidation de mon commerce mes dettes personnels ont été intégrer et notre maison saisi dans cette liquidation le liquidateur nous avait dit qu'il ni avait plus aucun soucis et se matin 25 ans après, j'ai eu un coup de fil de cette société me réclamant une somme astronomique car comme mon époux était co emprunteur à l'époque et devait payer

Pourriez vous me dire si c'est vrai ou si il y a une date de prescription
merci d avance

3 réponses

Crédit conso de 25 ans ! Il y a longtemps que c'et prescrit. Quelle est le nom de la société ?
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arcd Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 38
11 oct. 2012 à 12:40
Bonjour,

Il y a bien une forclusion = prescription !!!!! ( Le délai de la forclusion r de 2 ans débute à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur).

Cordialement
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Question importante quand même : y a t il eu un jugement à la demande du prêteur?

Car la forclusion biennale ne s'applique qu'en l'absence d'une telle décision.
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