Non respect de la carte professionel en discothèque
moto14
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mercredi 10 octobre 2012
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10 oct. 2012 à 23:02
Dalma - 11 oct. 2012 à 08:53
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas que ce patron qui risque quelque chose, les employés risquent 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende !
Ces personnels et employeurs sont concernés par le Code de la sécurité intérieur,
Livre VI : activités privées de sécurité
De l'article L611-1 à L613-4.
Puis des articles L617-1 à L617-16.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000025507630&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000025503132 <==
Puis les condamnations habituelles pour le Travail dissimulé - Code du Travail.
Livre II
Titre II : travail dissimulé - articles L8221-1 à L8224-6, page 1078
==> http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006112874&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072050 <==
Sans compter toutes les fraudes aux finances publiques, concernées par le code des impôts, et à l'URSSAF, concerné par le code de la sécurité sociale.
Cordialement.
Il n'y a pas que ce patron qui risque quelque chose, les employés risquent 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende !
Ces personnels et employeurs sont concernés par le Code de la sécurité intérieur,
Livre VI : activités privées de sécurité
De l'article L611-1 à L613-4.
Puis des articles L617-1 à L617-16.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000025507630&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000025503132 <==
Puis les condamnations habituelles pour le Travail dissimulé - Code du Travail.
Livre II
Titre II : travail dissimulé - articles L8221-1 à L8224-6, page 1078
==> http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006112874&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072050 <==
Sans compter toutes les fraudes aux finances publiques, concernées par le code des impôts, et à l'URSSAF, concerné par le code de la sécurité sociale.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2012 à 23:58