Récupération du dépôt de garantie.
Leslie8501
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trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 14:22
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A voir également:
- Récupération du dépôt de garantie.
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Depot de garantie - Guide
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trudule
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10 oct. 2012 à 14:22
10 oct. 2012 à 14:22
Bonjour,
Vous avez tout fait le plus régulièrement possible avec signature du bail et préavis de 3 mois! le propriétaire est tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans le délai de 2 mois après votre départ; ce dernier étant réputé avoir eu lieu le jour de l'entrée du nouveau locataire.
Vous calculez donc ce délai de 2 mois et si votre propriétaire n'a rien fait, vous réclamez votre dû par téléphone puis par lettre recommandée avec AR lui disant que vous déposerez 1 dossier au tribunal d'instance (gratuit), avec copie de tous les justificatifs et lettre explicative, pour détention abusive de dépôt de garantie; et vous aurez gain de cause;
Courage, il n'y a aucun problème!
Vous avez tout fait le plus régulièrement possible avec signature du bail et préavis de 3 mois! le propriétaire est tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans le délai de 2 mois après votre départ; ce dernier étant réputé avoir eu lieu le jour de l'entrée du nouveau locataire.
Vous calculez donc ce délai de 2 mois et si votre propriétaire n'a rien fait, vous réclamez votre dû par téléphone puis par lettre recommandée avec AR lui disant que vous déposerez 1 dossier au tribunal d'instance (gratuit), avec copie de tous les justificatifs et lettre explicative, pour détention abusive de dépôt de garantie; et vous aurez gain de cause;
Courage, il n'y a aucun problème!