Récupération du dépôt de garantie.

Leslie8501 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 14:05
trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 14:22
Bonjour à tous,
Je suis dans une situation un peu compliquée. Voilà, j'ai signé un bail de location en juin dernier avec date d'entrée fin août. J'ai dû faire une chèque de dépôt de garantie à ce moment. Or la semaine d'après, on m'a proposé une offre plus avantageuse pour un autre appartement. J'ai donc appelé le propriétaire et annulé le premier logement.
Malgré tout, je ne l'ai pas "annulé" à proprement parlé, je ne voulais le mettre dans l'embarras non plus, j'ai donc fait cela dans les règles, lettre avec accusé de réception, préavis de 3 mois etc... En lui précisant toutefois que comme il restait 2 mois avant la date d'emménagement s'il trouvait un autre locataire avant et que je n'avais pas à emménager, cela m'arrangeait évidemment.
Cela a été le cas. Il a trouvé quelqu'un. Je n'ai donc pas eu à emménager.
Dans ce cas, puis-je récupérer mon dépôt de garantie sachant qu'il n'y a pas eu de perte de loyer vis à vis du propriétaire et qu'il n'y a pas eu de dégâts dans l'appartement vu que je n'y ai pas habité?
Je vous remercie par avance de m'aider. J'ai beau lire tous les forums, je ne trouve pas de réponses claires.
Merci

1 réponse

trudule Messages postés 144 Date d'inscription dimanche 19 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 35
10 oct. 2012 à 14:22
Bonjour,
Vous avez tout fait le plus régulièrement possible avec signature du bail et préavis de 3 mois! le propriétaire est tenu de vous restituer le dépôt de garantie dans le délai de 2 mois après votre départ; ce dernier étant réputé avoir eu lieu le jour de l'entrée du nouveau locataire.
Vous calculez donc ce délai de 2 mois et si votre propriétaire n'a rien fait, vous réclamez votre dû par téléphone puis par lettre recommandée avec AR lui disant que vous déposerez 1 dossier au tribunal d'instance (gratuit), avec copie de tous les justificatifs et lettre explicative, pour détention abusive de dépôt de garantie; et vous aurez gain de cause;
Courage, il n'y a aucun problème!
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