Refus de signer l'acte de vente devant notaire
jophaitel
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous sommes séparés avec mon mari et celui-ci demande la consignation de la vente de la maison devant notaire ,sachant que je n'ai que sa pension de 800 euro pour vivre ! Puis-je refuser de signer le contrat de vente définitif, et quels sont les risques que j'encourent ?? Merci de vos réponses
Nous sommes séparés avec mon mari et celui-ci demande la consignation de la vente de la maison devant notaire ,sachant que je n'ai que sa pension de 800 euro pour vivre ! Puis-je refuser de signer le contrat de vente définitif, et quels sont les risques que j'encourent ?? Merci de vos réponses
4 réponses
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Bonjour,
Vous souhaitez bloquer la vente, certes, réglez-vous encore un prêt ? qui habite la maison ?
Donnez nous un peu plus de détails....
Cdt
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Et bien réfléchissez bien, nous ne pouvons vous donner une réponse sur ce que vous ferez ou envisagez de faire car les risques ce sont des lenteurs administratives, tribunaux etc...
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Mes parent on acheter une maison en location vente elle et fini de payer mrs la propriertaire ne ve pas signe l'acte de vente
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Bonjour. Vous êtes en cours de procédure de divorce. Donc au plan de la liquidation de la communauté, rien n'est fait. Il s'ensuit que la seule personne qui est en mesure de vous conseiller, est celle qui détient votre dossier,à savoir votre avocat
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Bonjour,
Et pourquoi le notaire accepterait cette consignation ?
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alors au vu de la non conciliation , il semblerait que nous sommes toujours sous le régime de la communauté et que Monsieur a la possibilité de faire cette demande(sans passer par le tribunal??) jusqu'au réglement définitif ! je ne sais vraiment plus à quels st me vouer ,c'est pour celà que je veux bloquer la vente
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La législation juridique et financière évolue en permanence...