Refus de signer l'acte de vente devant notaire
jophaitel
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous sommes séparés avec mon mari et celui-ci demande la consignation de la vente de la maison devant notaire ,sachant que je n'ai que sa pension de 800 euro pour vivre ! Puis-je refuser de signer le contrat de vente définitif, et quels sont les risques que j'encourent ?? Merci de vos réponses
Nous sommes séparés avec mon mari et celui-ci demande la consignation de la vente de la maison devant notaire ,sachant que je n'ai que sa pension de 800 euro pour vivre ! Puis-je refuser de signer le contrat de vente définitif, et quels sont les risques que j'encourent ?? Merci de vos réponses
A voir également:
- Le vendeur refuse de signer l'acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous souhaitez bloquer la vente, certes, réglez-vous encore un prêt ? qui habite la maison ?
Donnez nous un peu plus de détails....
Cdt
Vous souhaitez bloquer la vente, certes, réglez-vous encore un prêt ? qui habite la maison ?
Donnez nous un peu plus de détails....
Cdt
jophaitel
Messages postés
6
Statut
Membre
oui il y a un prêt sur la maison qui doit être régularisé avec la vente de la maison. Mr à eu la jouissance de la maison à titre onéreux, moi j'habite à titre gracieux la maison secondaire qu'il a hérité de sa mère.
Et bien réfléchissez bien, nous ne pouvons vous donner une réponse sur ce que vous ferez ou envisagez de faire car les risques ce sont des lenteurs administratives, tribunaux etc...
Mes parent on acheter une maison en location vente elle et fini de payer mrs la propriertaire ne ve pas signe l'acte de vente
Bonjour. Vous êtes en cours de procédure de divorce. Donc au plan de la liquidation de la communauté, rien n'est fait. Il s'ensuit que la seule personne qui est en mesure de vous conseiller, est celle qui détient votre dossier,à savoir votre avocat
Bonjour,
Et pourquoi le notaire accepterait cette consignation ?
Et pourquoi le notaire accepterait cette consignation ?
alors au vu de la non conciliation , il semblerait que nous sommes toujours sous le régime de la communauté et que Monsieur a la possibilité de faire cette demande(sans passer par le tribunal??) jusqu'au réglement définitif ! je ne sais vraiment plus à quels st me vouer ,c'est pour celà que je veux bloquer la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...