préavis+pacs

Question

Bonjour, je me suis pacsé sous peux  ,mais quand je suis rentré dans ce logement j ai signée seul le bail , donc il y a que mon nom sur le bail .le souci  et que mon concubin avec qui je me suis pacsé et muté je voudrais savoir svp si j ai le droit a un préavis réduit de 1 mois et je voudrais savoir si le fait que mon somme pacsé si nous somme co-titulaire de ce logement méme si le mon de mon concubin n i et pas merci car je suis vraiment pérdu

edith · Answer

oui il bénéficie du bail 


pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

le préavis de un mois est applicable aux deux si un seul est éligible au préavis de un mois

pour tout savoir sur le préavis du bail d'habitation et la résiliation du bail 

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

alipierre · Answer

je vien d avoir mon agent elle me dit que c est bien 3 mois de préavis nous somme pacsé et pas marié et mon concubin n et pas sur le bail a t elle raison?

Préavis+pacs

2 réponses

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