Vente appartement en indivision
cricrigolf
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 14 nov. 2012 à 14:49
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lucini
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Modifié par lucini le 9/10/2012 à 13:10
Modifié par lucini le 9/10/2012 à 13:10
Le Notaire fera le calcul de la plus value lors de la vente au taux de 34.50 %.
il y a 2 plus values différentes celle de votre mère et celle des enfants indivisaires selon la quote part de chacun dans le bien
Vous pouvez lui demander une estimation de la charge d'impot à payer
Pour vendre ce bien il faut l'accord des 2 indivisaires, de votre mère et surtout qu'elle soit en mesure d'exprimer son consentement devant un Notaire.
il y a 2 plus values différentes celle de votre mère et celle des enfants indivisaires selon la quote part de chacun dans le bien
Vous pouvez lui demander une estimation de la charge d'impot à payer
Pour vendre ce bien il faut l'accord des 2 indivisaires, de votre mère et surtout qu'elle soit en mesure d'exprimer son consentement devant un Notaire.
Valacta
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14 nov. 2012 à 14:49
14 nov. 2012 à 14:49
Votre grand-mère peut être exonérée d'impôt sur la plus-value en cas de vente de l'appartement dans les deux ans apres entrée en maison de retraite sans qu'il n'ait été occupé entre-temps; d'autre part elle ne doit pas avoir été redevable de l'ISF l'avant-derniere année précédant la vente, et l'ensemble de ses revenus annuels ne doit pas dépasser 23 572 € si elle vit seule (art 150 U 1° ter CGI).
Vous et votre soeur seront passibles de la plus-value réalisée à hauteur de votre part, au taux de 34,5% et après abattement pour durée de détention de 40 ou 44% si l'appart a été acheté en 1989, cela variant selon la date exacte d'achat et de vente. En cas de vente en 2013, vous bénéficiez d'un abattement exceptionnel de 20% pour l'application du taux de 19%, les contributions sociales de 15,5% restent dues sur la plus-value calculée après le seul abattement pour durée de détention (article 10 projet de loi de finance pour 2013).
Vous et votre soeur seront passibles de la plus-value réalisée à hauteur de votre part, au taux de 34,5% et après abattement pour durée de détention de 40 ou 44% si l'appart a été acheté en 1989, cela variant selon la date exacte d'achat et de vente. En cas de vente en 2013, vous bénéficiez d'un abattement exceptionnel de 20% pour l'application du taux de 19%, les contributions sociales de 15,5% restent dues sur la plus-value calculée après le seul abattement pour durée de détention (article 10 projet de loi de finance pour 2013).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2012 à 13:00
Non c'est faux, le fisc admet un délai de 2 ans pour vendre en "résidence principale" sans payer de taxe sur la plus-value dans le cas où la personne âgée quitte cette résidence pour aller en maison de retraite ou médicalisée.
https://www.service-public.fr#N1028B
Par contre la taxe sur la plus-value sera due sur les parts revenant à ses enfants, dont ce n'était pas la résidence principale, soit 34.5% d'impôt.
Si la personne âgée n'est plus capable d'exprimer son consentement, il faudra l'accord du juge des tutelles pour vendre.