SUCCESSION
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ricorick
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2012 à 17:47
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1 réponse
condorcet
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8 oct. 2012 à 17:47
8 oct. 2012 à 17:47
Quelles sont les conséquences de ce pacs sur la succession de la maison ?
Aucune directement.
Vous êtes toujours "propriétaire" de vos droits obtenus dans la succession de votre mère que personne ne peut vous enlever.
La question se posera au décès de votre père pour sa part de moitié dans cette maison.
En l'absence de testament de votre père sa faveur cette compagne n'obtiendra rien.
Par testament il peut lui léguer l'usufruit, le droit de l'habiter jusqu'à la fin de ses jours, ou, le plus conséquent la moitié de sa succession puisque vous êtes le seul enfant de vos parents.
Aucune directement.
Vous êtes toujours "propriétaire" de vos droits obtenus dans la succession de votre mère que personne ne peut vous enlever.
La question se posera au décès de votre père pour sa part de moitié dans cette maison.
En l'absence de testament de votre père sa faveur cette compagne n'obtiendra rien.
Par testament il peut lui léguer l'usufruit, le droit de l'habiter jusqu'à la fin de ses jours, ou, le plus conséquent la moitié de sa succession puisque vous êtes le seul enfant de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...