Refus de versement d'indemnités journalières
broland
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Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 - 7 oct. 2012 à 19:30
Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 - 7 oct. 2012 à 19:30
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Hinallula
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7 oct. 2012 à 19:30
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Malheureusement pour vous l'assurance est en droit de refuser de prendre en charge votre arrêt s'il est en rapport avec cette omission. En effet, c'est considéré comme une fausse déclaration, concrètement en sachant vos antécédents médicaux l'assurance aurait soit refusé la souscription du contrat, soit majoré la prime.
Après vous avez la chance d'avoir la loi de votre coté, le refus pour fausse déclaration doit être prouvé par l'assureur, si vous êtiez donc de bonne foi au moment de la souscription vous pouvez essayer d'avoir gain de cause. Mais en ayant fait des examens et autres au moment de l'apparition des symptomes cela va être dur pour vous d'obtenir une indemnisation.
Après vous avez la chance d'avoir la loi de votre coté, le refus pour fausse déclaration doit être prouvé par l'assureur, si vous êtiez donc de bonne foi au moment de la souscription vous pouvez essayer d'avoir gain de cause. Mais en ayant fait des examens et autres au moment de l'apparition des symptomes cela va être dur pour vous d'obtenir une indemnisation.