Refus de versement d'indemnités journalières

broland Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 11:41
Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 - 7 oct. 2012 à 19:30
Bonjour, je suis artisan, J'avais souscrit en prévoyance une assurance perte de revenu en cas d'accident ou de maladie, au début de mon activité, le 23 octobre 1997. J'ai du m'arrêter de travailler 35 jours ( hospitalisation 7 jours, puis en arrêt de travail 28 jours) du 19/03/12 au 22 avril 2012.
Mon assurance ne veut pas me verser mes indemnités journalières, car elle soutien que je n'ai pas déclaré dans le questionnaire médical lors de la souscription, mes antécédents médicaux se rapportant au problème de santé que j'ai eu cette année. J'ai commencé à avoir les premiers symptômes en 2003 date à laquelle j'ai fait faire des examens pour ce problème (coloscopie). Je lui est fourni des certificats médicaux de mon médecin généraliste, ainsi que de mon médecin gastro-entérologue certifiant mes dires, mais elle ne veut rien savoir. Que puis-je faire ? Merci de me répondre.
Cordialement
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1 réponse

Hinallula Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 7
7 oct. 2012 à 19:30
Malheureusement pour vous l'assurance est en droit de refuser de prendre en charge votre arrêt s'il est en rapport avec cette omission. En effet, c'est considéré comme une fausse déclaration, concrètement en sachant vos antécédents médicaux l'assurance aurait soit refusé la souscription du contrat, soit majoré la prime.
Après vous avez la chance d'avoir la loi de votre coté, le refus pour fausse déclaration doit être prouvé par l'assureur, si vous êtiez donc de bonne foi au moment de la souscription vous pouvez essayer d'avoir gain de cause. Mais en ayant fait des examens et autres au moment de l'apparition des symptomes cela va être dur pour vous d'obtenir une indemnisation.
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