Discrimination sur mon handicap
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Thysdrus
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 oct. 2012 à 06:26
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 oct. 2012 à 06:26
3 réponses
l'envoi d'un simple mail ne suffit pas en tant que preuve. on aurait du vous entendre si je puis dire et vous demander des explications.
la rupture me parait donc abusive sur ce simple fait apparement.
la rupture me parait donc abusive sur ce simple fait apparement.
Thysdrus
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Modifié par Thysdrus le 6/10/2012 à 01:25
Modifié par Thysdrus le 6/10/2012 à 01:25
Merci de répondre.
En effet, ils auraient du au moins venir me voir et me demander des explications sur le fait que je leur sois resté indifférent. Et à ce moment, je leur aurait parlé de mon handicap.
Mais, ayant déjà travaillé chez eux et signalé sur mon handicap à l'entretient de la saison passé.
Ils étaient au courant. Et dans le mail, je leur avait expliqué, que je suis surdité, que mon appareil était en panne et reconnu comme travailleur handicapé.
Et on m'a répondu :
Pour ton appareil auditif en panne, il aurait été bon de nous prévenir avant, il est vrai que nous ne comprenions pas ton indifférence lorsque nous te parlions, et cela a participé à la décision prise.
Et d'aprés la loi, je ne suis pas dans l'obligation de mentionner sur mon handicap à l'employeur. Et de ce fait, ils ont pas à me virer pour cette simple raison.
Ps : J'ai effectué une lettre pour la rupture abusive cdd avant son terme. Et je veux traiter ces 2 cas séparement.
En effet, ils auraient du au moins venir me voir et me demander des explications sur le fait que je leur sois resté indifférent. Et à ce moment, je leur aurait parlé de mon handicap.
Mais, ayant déjà travaillé chez eux et signalé sur mon handicap à l'entretient de la saison passé.
Ils étaient au courant. Et dans le mail, je leur avait expliqué, que je suis surdité, que mon appareil était en panne et reconnu comme travailleur handicapé.
Et on m'a répondu :
Pour ton appareil auditif en panne, il aurait été bon de nous prévenir avant, il est vrai que nous ne comprenions pas ton indifférence lorsque nous te parlions, et cela a participé à la décision prise.
Et d'aprés la loi, je ne suis pas dans l'obligation de mentionner sur mon handicap à l'employeur. Et de ce fait, ils ont pas à me virer pour cette simple raison.
Ps : J'ai effectué une lettre pour la rupture abusive cdd avant son terme. Et je veux traiter ces 2 cas séparement.
Bonjour Thysdrus ,
Vous venez de gagner votre procédure prud'hommale !
Enfin .... Toutefois, est-ce pendant la période d'essai ?
Conservez précieusement ce courriel de réponse de votre employeur qui confirme vous avoir licencié du fait de votre handicap !
Au prud'homme, vous pourrez vous faire assister par un juriste qui vous apportera de plus ample explication. Il vous suffit de vous dépacer.
De plus le motif : indifférent, n'est pas recevable juridiquement, car ce n'est pas un motif réel et sérieux.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8F65F7E3A6FFB8E7A63FEAAECDA72550.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189458&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121006 <=
Cordialement.
Vous venez de gagner votre procédure prud'hommale !
Enfin .... Toutefois, est-ce pendant la période d'essai ?
Conservez précieusement ce courriel de réponse de votre employeur qui confirme vous avoir licencié du fait de votre handicap !
Au prud'homme, vous pourrez vous faire assister par un juriste qui vous apportera de plus ample explication. Il vous suffit de vous dépacer.
De plus le motif : indifférent, n'est pas recevable juridiquement, car ce n'est pas un motif réel et sérieux.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8F65F7E3A6FFB8E7A63FEAAECDA72550.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189458&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121006 <=
Cordialement.
Thysdrus
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Modifié par Thysdrus le 6/10/2012 à 03:22
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Donc tu confirmes, que c'est bien de la discrimination ?
https://www.service-public.fr
Cordialement.
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Cordialement.
Thysdrus
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Modifié par Thysdrus le 6/10/2012 à 02:23
Modifié par Thysdrus le 6/10/2012 à 02:23
Bonjour enchanter.
C'était aprés la période d'essai.
Merci de ta réponse.
J'ai traité le cas pour rupture abusive d'un cdd avant son terme. J'attend la réponse d'içi la semaine prochaine.
Et je veux traiter le cas de la discrimination sur mon handicap.
Puis-je traiter séparement ?
C'était aprés la période d'essai.
Merci de ta réponse.
J'ai traité le cas pour rupture abusive d'un cdd avant son terme. J'attend la réponse d'içi la semaine prochaine.
Et je veux traiter le cas de la discrimination sur mon handicap.
Puis-je traiter séparement ?
Bonjour
Vous indiquez avoir informé l'employeur de votre handicap, vous avez un courriel qui confirme que l'employeur sait pour votre handicap, votre employeur ne vous a pas convoqué pour parler d'un possible licenciement, il a donc commis tous les délits y afférents.
Si, il vous avait convoqué avant la procédure de licenciement, il aurait su une nouvelle fois pour votre handicap. Si, il ne vous pose aucune question, vous ne pouvez pas y répondre ! Il ne peut donc pas invoquer le fait qu'il ignorait !
Vous ne pouvez pas traiter votre contestation pour rupture du contrat dans deux procédures différentes, vous pouvez cependant faire une action au pénal pour discrimination.
Vous vous intéresserez plus particulièrement à l'article 225-2.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE02D33B48E5F48DCCF07BF768D509CD.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121006 <=
Cordialement.
Vous indiquez avoir informé l'employeur de votre handicap, vous avez un courriel qui confirme que l'employeur sait pour votre handicap, votre employeur ne vous a pas convoqué pour parler d'un possible licenciement, il a donc commis tous les délits y afférents.
Si, il vous avait convoqué avant la procédure de licenciement, il aurait su une nouvelle fois pour votre handicap. Si, il ne vous pose aucune question, vous ne pouvez pas y répondre ! Il ne peut donc pas invoquer le fait qu'il ignorait !
Vous ne pouvez pas traiter votre contestation pour rupture du contrat dans deux procédures différentes, vous pouvez cependant faire une action au pénal pour discrimination.
Vous vous intéresserez plus particulièrement à l'article 225-2.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE02D33B48E5F48DCCF07BF768D509CD.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121006 <=
Cordialement.
tania57
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6 oct. 2012 à 06:26
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bjr
restez sur le meme sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5882780-licenciement-sans-cause-reel-et-serieuse
restez sur le meme sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5882780-licenciement-sans-cause-reel-et-serieuse
La législation juridique et financière évolue en permanence...