Licenciement sans cause réel et sérieuse.
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Bonjour
Où est la lettre en question ?
Où est la lettre en question ?
Thysdrus
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3 oct. 2012 à 22:38
Oui, un CDD de 3 mois.
Voilà la lettre :
Objet : Licenciement sans cause réel et sérieuse.
Madame, monsieur,
Suite à la rupture abusive du contrat par l'employeur, pas de raison notifié en temps et en heure, au dernier jour de la période d'essai le 27 Septembre 2012 donnant pas suite au contrat du CDD de 3 mois
- La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail -
Impose désormais le respect d'un délai de prévenance (autrement dit, un préavis) à la partie qui souhaite rompre l'essai. Celle-ci doit en informer l'autre avant l'expiration de la période d'essai, dans un délai qui varie selon l'auteur de la rupture et la durée d'essai déjà accomplie par le salarié [C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26].
- L'Article L. 1221-25
? Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
? 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
? 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
? 3° Deux semaines après un mois de présence ;
? 4° Un mois après trois mois de présence.
? La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Ne pas respecter ce délai constitue une faute.et le non-respect du préavis constitue une faute. Un juge pourra condamner une partie à payer une indemnité compensatrice à l'autre en fonction du préjudice subi.
Cette disposition signifie que le délai de prévenance doit se dérouler impérativement et intégralement pendant la période d'essai. Si le contrat est rompu le dernier jour, sans que le salarié ait donc été prévenu dans le délai, la rupture devrait alors suivre les règles de la procédure de licenciement. En résumé, si le salarié a une période d'essai de trois mois, il doit être prévenu au plus tard à la fin du deuxième mois puisque le délai de prévenance est d'un mois.
Dans l'attente d'une position de la Cour de cassation, les entreprises ont tout intérêt à avertir suffisamment à l'avance les salariés de manière à faire en sorte que le délai de prévenance se déroule intégralement durant l'essai. Il convient donc d'en tenir compte pour notifier la rupture suffisamment tôt et ne pas décider de rompre une période d'essai le dernier jour de celle-ci. Faute de quoi, la notification tardive et donc le fait que la totalité du délai de prévenance ne puisse se dérouler pendant la période d'essai pourrait ouvrir droit, en cas de litige, à une demande de dommages et intérêts correspondant aux jours excédentaires.
Ce qui dans mon cas, la durée de prévenance de 48h n'a pas été respecté, ainsi qu'un non envoi d'une LRAR (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception) ou d'une remise à main propre d'une lettre et d'un entretien préalable.
J'ajoute, qu'une rupture du CDD à l'initiative de l'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
- L'Article L. 1243-4 :
? La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
? Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Au dernier mail, on m'a sollicité de leur faire parvenir un courrier de ce type, signé :
Arcueil le 01/10/2012
Je soussigné Mr xxx, vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'une rupture anticipée de CDD à compter de ce jour.
Merci de nous le faire parvenir au plus vite. Pour accélérer la procédure, tu peux le scanner et me l'envoyer par mail
Dans le mail précédent, on m'a proposé soit de reprendre le travail, soit de procéder à une rupture à l'amiable.
Or, c'est l'employeur qui est à l'initiative de la rupture anticipée de CDD. Je n'ai donc pas à suivre cette démarche. Ce qui constituerait à une démission de ma part.
Si l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif particulier, le salarié conserve néanmoins la possibilité d'agir en justice et de faire constater un « abus de droit », s'il estime que le véritable motif de la rupture est illicite. Il lui appartient alors de rapporter la preuve du véritable motif. À l'employeur ensuite d'avancer un motif valable, inhérent à la personne du salarié et en lien avec sa valeur professionnelle, avéré et exempt de tout caractère discriminatoire.
La décision prise qui a participé à cette rupture prématurée est :
- Motif discriminatoire
? Les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail relatives aux discriminations illicites sont applicables à la période d'essai. Dès lors, s'il est constaté que le salarié a été délibérément évincé pour un motif discriminatoire, la rupture de la période d'essai est nulle [Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402, où le salarié avait été écarté en raison de ses récents problèmes de santé].
? Rappelons que les motifs ainsi prohibés sont l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap.
Je souligne que le motif se porte sur mon handicap (Surdité). J'ajoute que je suis reconnu comme travailleur handicapé.
Il y a abus de droit sanctionné par des dommages et intérêts :
I. lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l'aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues. Il y a alors détournement de la finalité de la période d'essai ;
II. lorsque la rupture est mise en oeuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire et/ou une légèreté blâmable (précipitation intempestive, désinvolture...).
III. L'abus peut également résulter des motifs de la rupture de l'essai. Compte tenu de la finalité de la période d'essai, sa rupture doit avoir pour cause des considérations professionnelles. Elle doit se fonder sur une appréciation des aptitudes du salarié à tenir l'emploi, étant entendu que cette aptitude fait intervenir des critères plus larges que la stricte capacité professionnelle.
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que notre affaire soit soumise à examen, Je vous demande également, en conséquence, le montant de l'indemnité, dommage et intérêt, de la précarité.
Dans l'attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Madame, monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués ou l'assurance de ma considération distinguée
Voilà la lettre :
Objet : Licenciement sans cause réel et sérieuse.
Madame, monsieur,
Suite à la rupture abusive du contrat par l'employeur, pas de raison notifié en temps et en heure, au dernier jour de la période d'essai le 27 Septembre 2012 donnant pas suite au contrat du CDD de 3 mois
- La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail -
Impose désormais le respect d'un délai de prévenance (autrement dit, un préavis) à la partie qui souhaite rompre l'essai. Celle-ci doit en informer l'autre avant l'expiration de la période d'essai, dans un délai qui varie selon l'auteur de la rupture et la durée d'essai déjà accomplie par le salarié [C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26].
- L'Article L. 1221-25
? Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
? 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
? 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
? 3° Deux semaines après un mois de présence ;
? 4° Un mois après trois mois de présence.
? La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Ne pas respecter ce délai constitue une faute.et le non-respect du préavis constitue une faute. Un juge pourra condamner une partie à payer une indemnité compensatrice à l'autre en fonction du préjudice subi.
Cette disposition signifie que le délai de prévenance doit se dérouler impérativement et intégralement pendant la période d'essai. Si le contrat est rompu le dernier jour, sans que le salarié ait donc été prévenu dans le délai, la rupture devrait alors suivre les règles de la procédure de licenciement. En résumé, si le salarié a une période d'essai de trois mois, il doit être prévenu au plus tard à la fin du deuxième mois puisque le délai de prévenance est d'un mois.
Dans l'attente d'une position de la Cour de cassation, les entreprises ont tout intérêt à avertir suffisamment à l'avance les salariés de manière à faire en sorte que le délai de prévenance se déroule intégralement durant l'essai. Il convient donc d'en tenir compte pour notifier la rupture suffisamment tôt et ne pas décider de rompre une période d'essai le dernier jour de celle-ci. Faute de quoi, la notification tardive et donc le fait que la totalité du délai de prévenance ne puisse se dérouler pendant la période d'essai pourrait ouvrir droit, en cas de litige, à une demande de dommages et intérêts correspondant aux jours excédentaires.
Ce qui dans mon cas, la durée de prévenance de 48h n'a pas été respecté, ainsi qu'un non envoi d'une LRAR (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception) ou d'une remise à main propre d'une lettre et d'un entretien préalable.
J'ajoute, qu'une rupture du CDD à l'initiative de l'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
- L'Article L. 1243-4 :
? La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
? Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Au dernier mail, on m'a sollicité de leur faire parvenir un courrier de ce type, signé :
Arcueil le 01/10/2012
Je soussigné Mr xxx, vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'une rupture anticipée de CDD à compter de ce jour.
Merci de nous le faire parvenir au plus vite. Pour accélérer la procédure, tu peux le scanner et me l'envoyer par mail
Dans le mail précédent, on m'a proposé soit de reprendre le travail, soit de procéder à une rupture à l'amiable.
Or, c'est l'employeur qui est à l'initiative de la rupture anticipée de CDD. Je n'ai donc pas à suivre cette démarche. Ce qui constituerait à une démission de ma part.
Si l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif particulier, le salarié conserve néanmoins la possibilité d'agir en justice et de faire constater un « abus de droit », s'il estime que le véritable motif de la rupture est illicite. Il lui appartient alors de rapporter la preuve du véritable motif. À l'employeur ensuite d'avancer un motif valable, inhérent à la personne du salarié et en lien avec sa valeur professionnelle, avéré et exempt de tout caractère discriminatoire.
La décision prise qui a participé à cette rupture prématurée est :
- Motif discriminatoire
? Les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail relatives aux discriminations illicites sont applicables à la période d'essai. Dès lors, s'il est constaté que le salarié a été délibérément évincé pour un motif discriminatoire, la rupture de la période d'essai est nulle [Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402, où le salarié avait été écarté en raison de ses récents problèmes de santé].
? Rappelons que les motifs ainsi prohibés sont l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap.
Je souligne que le motif se porte sur mon handicap (Surdité). J'ajoute que je suis reconnu comme travailleur handicapé.
Il y a abus de droit sanctionné par des dommages et intérêts :
I. lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l'aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues. Il y a alors détournement de la finalité de la période d'essai ;
II. lorsque la rupture est mise en oeuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire et/ou une légèreté blâmable (précipitation intempestive, désinvolture...).
III. L'abus peut également résulter des motifs de la rupture de l'essai. Compte tenu de la finalité de la période d'essai, sa rupture doit avoir pour cause des considérations professionnelles. Elle doit se fonder sur une appréciation des aptitudes du salarié à tenir l'emploi, étant entendu que cette aptitude fait intervenir des critères plus larges que la stricte capacité professionnelle.
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que notre affaire soit soumise à examen, Je vous demande également, en conséquence, le montant de l'indemnité, dommage et intérêt, de la précarité.
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OK...CDD de 3 mois...
Déjà, vous avez copié tout un tas d'éléments qui n'ont rien à voir, et que vous n'avez vous même pas très bien compris je pense.
En effet, tout le début concerne la période d'essai en CDI. Imaginez-vous un délai de prévenance de 1 mois pour un CDD de 3 mois ?
Que vient faire le paragraphe sur l'attente de la position de la Cour de Cassation ? Il s'agit d'un commentaire fait par l'auteur du texte que vous avez copié
Pour un CDD, le délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié est resté moins de 8 jours dans l'entreprise, et de 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.
Donc c'est effectivement 48 heures pour vous. Votre employeur n'a pas respecté ce délai
C'est ce que vous pouvez lui reprocher et vous pouvez aller aux Prud'hommes pour cela. Votre employeur pourra être condamné à vous payer une indemnité n fonction du préjudice subi.
Sachez que votre employeur n'est pas du tout obligé de motiver la rupture de la période d'essai.
Oui il eut été préférable qu'il vous écrive (LRAR ou remise en mains propres contre décharge)
Vous parlez de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur. Je n'en vois pas. Je vois juste un non respect du délai de prévenance
Votre employeur vous a proposé de revenir. Pourquoi n'y retournez vous pas ?
Vous parlez de démission...mais soit vous acceptez la rupture de la période d'essai, soit vous retournez travailler, soit vous ne voulez plus travailler et donc vous faites une rupture à l'amiable...qui à mon avis est inutile, vous pouvez rester sur la rupture de la période d'essai. Vous vérifierez que cela est bien noté sur l'attestation à remettre à Pole Emploi
Vous voulez aller sur le terrain de la discrimination. Il faut le prouver. Je comprends qu'ils vous connaissent puisque vous avez déjà travaillé chez eux auparavant. Pourquoi vous auraient-ils demandé de revenir si ils sont discriminants ?
Vous refaites des copiés collés sur l'intention de nuire, etc.
Vous ne pouvez réclamer des dommages et intérêts, seul le tribunal peut en accorder.
En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'indemnité de précarité n'est pas due
Déjà, vous avez copié tout un tas d'éléments qui n'ont rien à voir, et que vous n'avez vous même pas très bien compris je pense.
En effet, tout le début concerne la période d'essai en CDI. Imaginez-vous un délai de prévenance de 1 mois pour un CDD de 3 mois ?
Que vient faire le paragraphe sur l'attente de la position de la Cour de Cassation ? Il s'agit d'un commentaire fait par l'auteur du texte que vous avez copié
Pour un CDD, le délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié est resté moins de 8 jours dans l'entreprise, et de 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.
Donc c'est effectivement 48 heures pour vous. Votre employeur n'a pas respecté ce délai
C'est ce que vous pouvez lui reprocher et vous pouvez aller aux Prud'hommes pour cela. Votre employeur pourra être condamné à vous payer une indemnité n fonction du préjudice subi.
Sachez que votre employeur n'est pas du tout obligé de motiver la rupture de la période d'essai.
Oui il eut été préférable qu'il vous écrive (LRAR ou remise en mains propres contre décharge)
Vous parlez de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur. Je n'en vois pas. Je vois juste un non respect du délai de prévenance
Votre employeur vous a proposé de revenir. Pourquoi n'y retournez vous pas ?
Vous parlez de démission...mais soit vous acceptez la rupture de la période d'essai, soit vous retournez travailler, soit vous ne voulez plus travailler et donc vous faites une rupture à l'amiable...qui à mon avis est inutile, vous pouvez rester sur la rupture de la période d'essai. Vous vérifierez que cela est bien noté sur l'attestation à remettre à Pole Emploi
Vous voulez aller sur le terrain de la discrimination. Il faut le prouver. Je comprends qu'ils vous connaissent puisque vous avez déjà travaillé chez eux auparavant. Pourquoi vous auraient-ils demandé de revenir si ils sont discriminants ?
Vous refaites des copiés collés sur l'intention de nuire, etc.
Vous ne pouvez réclamer des dommages et intérêts, seul le tribunal peut en accorder.
En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'indemnité de précarité n'est pas due
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Modifié par Thysdrus le 3/10/2012 à 23:23
Modifié par Thysdrus le 3/10/2012 à 23:23
Merci de ta réponse.
En effet, certain texte sont repris comme explication, mais je me sui dis que ça ne serait pas si utilise que ça.
Faut lire les mails de leur part. Je leur ai bien précisé que je ne suis pas d'accord poru revenir travailler, donc en l'occurance, j'accepte la rupture à l'amiable.
Et, au final, on me propose la rupture anticipée du CDD
Arcueil le 01/10/2012
Je soussigné Mr xxx, vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'une rupture anticipée de CDD à compter de ce jour.
Merci de nous le faire parvenir au plus vite. Pour accélérer la procédure, tu peux le scanner et me l'envoyer par mail
C'est en fait une demande de démission de ma part, ils veulent à tout prix me mettre en porte à faux, me faire porter le chapeau.
Ensuite, au sujet de la discrimination, leur décision prise était en rapport avec ma surdité à la période d'essai.
Cité du mail :
il est vrai que nous ne comprenions pas ton indifférence lorsque nous te parlions, et cela a participé à la décision prise.
Quand, je leur ai dis, que je suis reconnu comme travailleur handicapé et que mon appareil était en panne. Pourtant, je leur ai bien fait comprendre de me parler un peu plus fort.
En effet, certain texte sont repris comme explication, mais je me sui dis que ça ne serait pas si utilise que ça.
Faut lire les mails de leur part. Je leur ai bien précisé que je ne suis pas d'accord poru revenir travailler, donc en l'occurance, j'accepte la rupture à l'amiable.
Et, au final, on me propose la rupture anticipée du CDD
Arcueil le 01/10/2012
Je soussigné Mr xxx, vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'une rupture anticipée de CDD à compter de ce jour.
Merci de nous le faire parvenir au plus vite. Pour accélérer la procédure, tu peux le scanner et me l'envoyer par mail
C'est en fait une demande de démission de ma part, ils veulent à tout prix me mettre en porte à faux, me faire porter le chapeau.
Ensuite, au sujet de la discrimination, leur décision prise était en rapport avec ma surdité à la période d'essai.
Cité du mail :
il est vrai que nous ne comprenions pas ton indifférence lorsque nous te parlions, et cela a participé à la décision prise.
Quand, je leur ai dis, que je suis reconnu comme travailleur handicapé et que mon appareil était en panne. Pourtant, je leur ai bien fait comprendre de me parler un peu plus fort.
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Je vous ai donné mon point de vue. Attendez d'autres avis
Thysdrus
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Modifié par Thysdrus le 4/10/2012 à 00:19
Modifié par Thysdrus le 4/10/2012 à 00:19
Je mets les mails du responsable :
Le 27/09/2012 18:45, Responsable a écrit :
Yxxx,
Nous avons décidé de ne pas donner suite à ta période d'essai suite au problème préalablement cités lors de notre conversation téléphonique de ce jour (non respect des horaires par exemple).
Je te rappel que la période d'essai prend fin ce jour.
Cordialement,
-
Le 28/09/2012 11:17, Responsable a écrit :
Bonjour Yxxx,
Etant donné la situation, et les erreurs de jugement qui ont pu être faites, cumulé à notre charge de travail qui ne nous permet pas de vérifier le travail de chacun, la décision qui a été prise à peut être été hâtive.
Après mûre réflexion nous avons donc décidé de te laisser une chance car nous n'avons pas fait de mise au point avec toi pour te rendre compte des problèmes que nous avions rencontrés et je m'en excuse platement.
Nous t'attendons donc lundi pour que tu reprenne ton poste, journée pendant laquelle nous aurons une conversation plus étoffée sur ces sujets.
Aucune procédure n'ayant encore été entamée, si tu n'es pas d'accord pour revenir il sera possible de mettre en place une rupture à l'amiable (si telle est ta décision, merci de m'en faire part avant ce soir).
En réponse à ton précédent mail, je suis aussi déçu d'avoir eu ce ressenti à ton propos. En effet ton embauche a été pour nous naturelle du fait de ton implication et de ton efficacité durant la saison 2010-2011, nous ne nous sommes pas posé de questions.
Pour ton appareil auditif en panne, il aurait été bon de nous prévenir avant, il est vrai que nous ne comprenions pas ton indifférence lorsque nous te parlions, et cela a participé à la décision prise.
Bref, j'espère te revoir lundi prochain pour que l'on fasse une mise au point sur ton ressenti, et le notre, et que l'on reparte d'un bon pied pour le reste de la saison.
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement,
-
Le 01/10/2012 07:03, Responsable a dit :
Bonjour Yxxx,
Je te tiens au courant pour ce qui est de la marche à suivre.
Pas besoin de te présenter ce jour.
Cordialement,
-
Le 01/10/2012 13:51 Responsable a dit :
Bonjour Yxxx,
Pour déclencher la procédure et entre autre débloquer ton solde de tout compte, il faut que tu nous fasse parvenir, un courrier de ce type, signé :
Arcueil le 01/10/2012
Je soussigné Mr xxx, vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'une rupture anticipée de CDD à compter de ce jour.
Merci de nous le faire parvenir au plus vite.
Pour accélérer la procédure, tu peux le scanner et me l'envoyer par mail
Cordialement,
-
Le 27/09/2012 18:45, Responsable a écrit :
Yxxx,
Nous avons décidé de ne pas donner suite à ta période d'essai suite au problème préalablement cités lors de notre conversation téléphonique de ce jour (non respect des horaires par exemple).
Je te rappel que la période d'essai prend fin ce jour.
Cordialement,
-
Le 28/09/2012 11:17, Responsable a écrit :
Bonjour Yxxx,
Etant donné la situation, et les erreurs de jugement qui ont pu être faites, cumulé à notre charge de travail qui ne nous permet pas de vérifier le travail de chacun, la décision qui a été prise à peut être été hâtive.
Après mûre réflexion nous avons donc décidé de te laisser une chance car nous n'avons pas fait de mise au point avec toi pour te rendre compte des problèmes que nous avions rencontrés et je m'en excuse platement.
Nous t'attendons donc lundi pour que tu reprenne ton poste, journée pendant laquelle nous aurons une conversation plus étoffée sur ces sujets.
Aucune procédure n'ayant encore été entamée, si tu n'es pas d'accord pour revenir il sera possible de mettre en place une rupture à l'amiable (si telle est ta décision, merci de m'en faire part avant ce soir).
En réponse à ton précédent mail, je suis aussi déçu d'avoir eu ce ressenti à ton propos. En effet ton embauche a été pour nous naturelle du fait de ton implication et de ton efficacité durant la saison 2010-2011, nous ne nous sommes pas posé de questions.
Pour ton appareil auditif en panne, il aurait été bon de nous prévenir avant, il est vrai que nous ne comprenions pas ton indifférence lorsque nous te parlions, et cela a participé à la décision prise.
Bref, j'espère te revoir lundi prochain pour que l'on fasse une mise au point sur ton ressenti, et le notre, et que l'on reparte d'un bon pied pour le reste de la saison.
Dans l'attente d'une réponse.
Cordialement,
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Le 01/10/2012 07:03, Responsable a dit :
Bonjour Yxxx,
Je te tiens au courant pour ce qui est de la marche à suivre.
Pas besoin de te présenter ce jour.
Cordialement,
-
Le 01/10/2012 13:51 Responsable a dit :
Bonjour Yxxx,
Pour déclencher la procédure et entre autre débloquer ton solde de tout compte, il faut que tu nous fasse parvenir, un courrier de ce type, signé :
Arcueil le 01/10/2012
Je soussigné Mr xxx, vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d'une rupture anticipée de CDD à compter de ce jour.
Merci de nous le faire parvenir au plus vite.
Pour accélérer la procédure, tu peux le scanner et me l'envoyer par mail
Cordialement,
-
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Vous avez déjà tout mis, et attention quand c'est trop long, ca ne donne plus très envie de lire à d'autres personnes
Thysdrus
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4 oct. 2012 à 12:49
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Je viens de voir qu'ils ont pas respecté la période d'essai :
]C'est-à-dire que tous les jours comptent. Vous ne déduisez pas de la période d'essai que les jours travaillés. Cela serait une grave erreur, car vous pourriez rompre l'essai alors que la période est terminée. On serait alors dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture anticipée du CDD non prévue par le Code du travail
Période d'essai : décompter de manière calendaire, pas en jours travaillés
La durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée est fixée par le Code du travail. Il n'est pas possible de prévoir une durée plus longue. Et les jours sont décomptés, comme pour un contrat à durée indéterminée, de manière calendaire...Ne décomptez pas seulement les jours travaillés.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2612&titre=P%C3%A9riode+d%E2%80%99essai+%3A+d%C3%A9compter+de+mani%C3%A8re+calendaire%2C+pas+en+jours+travaill%C3%A9s
Dans mon cas, début de contrat 12 Septembre, durée de la période d'essai 12 jours. Ils devraient se terminer le 24 septembre.
]C'est-à-dire que tous les jours comptent. Vous ne déduisez pas de la période d'essai que les jours travaillés. Cela serait une grave erreur, car vous pourriez rompre l'essai alors que la période est terminée. On serait alors dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture anticipée du CDD non prévue par le Code du travail
Période d'essai : décompter de manière calendaire, pas en jours travaillés
La durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée est fixée par le Code du travail. Il n'est pas possible de prévoir une durée plus longue. Et les jours sont décomptés, comme pour un contrat à durée indéterminée, de manière calendaire...Ne décomptez pas seulement les jours travaillés.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2612&titre=P%C3%A9riode+d%E2%80%99essai+%3A+d%C3%A9compter+de+mani%C3%A8re+calendaire%2C+pas+en+jours+travaill%C3%A9s
Dans mon cas, début de contrat 12 Septembre, durée de la période d'essai 12 jours. Ils devraient se terminer le 24 septembre.
Thysdrus
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Modifié par Thysdrus le 4/10/2012 à 15:32
Modifié par Thysdrus le 4/10/2012 à 15:32
Je suis allé à la société pour récupérer une copie du contrat de travail
Et j'ai vu le poste auquel j'occupais, il est pris par un autre salarié.
Sont-ils dans leur droit ? Alors que j'ai signé aucun papier, document que ce soit.
Et j'ai vu le poste auquel j'occupais, il est pris par un autre salarié.
Sont-ils dans leur droit ? Alors que j'ai signé aucun papier, document que ce soit.
Bonjour
Prenez votre contrat et tous les documents qui vous ont été remis et allé à l'inspection du travail.
Je pense qu'ensuite vous serez obligé d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits car votre employeur n'a pas respecté la législation du travail concernant le CDD.
La notification de la rupture est tardive car la période d'essai (2 semaines) était terminée. Votre CDD était donc définitif et l'employeur devra vous le payer intégralement ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés.
Période d'essai
Article L 1242-10 du Code du Travail:
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindre, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initailement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011, pourvoi n° 09-40464 et pourvoi n° 09-72165:
" Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elles soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. Les jours non travaillés doivent être pris en compte."
Rupture du Contrat
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Prenez votre contrat et tous les documents qui vous ont été remis et allé à l'inspection du travail.
Je pense qu'ensuite vous serez obligé d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits car votre employeur n'a pas respecté la législation du travail concernant le CDD.
La notification de la rupture est tardive car la période d'essai (2 semaines) était terminée. Votre CDD était donc définitif et l'employeur devra vous le payer intégralement ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés.
Période d'essai
Article L 1242-10 du Code du Travail:
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindre, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initailement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011, pourvoi n° 09-40464 et pourvoi n° 09-72165:
" Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elles soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. Les jours non travaillés doivent être pris en compte."
Rupture du Contrat
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Thysdrus
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Modifié par Thysdrus le 4/10/2012 à 21:26
Modifié par Thysdrus le 4/10/2012 à 21:26
Salut Loulou,
J'ai rdv demain aux maisons du droit et de justice à Paris, pour m'aider sur tous les points des droits du travail et à remplir la fiche de prud'hommes surtout au niveau du montant des indémnités
Et lundi, j'ai rendez-vous à l'inspection du travail. J'ai tout préparé.
Donc, j'avais raison sur toute la ligne dans ma lettre.
Et le motif discriminatoire, j'ai la preuve par mail, qu'ils m'ont viré par rapport à ma surdité et d'ailleurs, comme je suis reconnu travailleur handicapé, et par la loi je suis pas dans l'obligation de leur parler de mon handicap.
Je dois aussi saisir la HALDE si je comprend bien.
A suivre !
J'ai rdv demain aux maisons du droit et de justice à Paris, pour m'aider sur tous les points des droits du travail et à remplir la fiche de prud'hommes surtout au niveau du montant des indémnités
Et lundi, j'ai rendez-vous à l'inspection du travail. J'ai tout préparé.
Donc, j'avais raison sur toute la ligne dans ma lettre.
Et le motif discriminatoire, j'ai la preuve par mail, qu'ils m'ont viré par rapport à ma surdité et d'ailleurs, comme je suis reconnu travailleur handicapé, et par la loi je suis pas dans l'obligation de leur parler de mon handicap.
Je dois aussi saisir la HALDE si je comprend bien.
A suivre !
Thysdrus
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Modifié par Thysdrus le 5/10/2012 à 13:03
Modifié par Thysdrus le 5/10/2012 à 13:03
Bonjour à tous et à ceux qui me suivent.
Je reviens du rdv aux maisons du droit et de justice à Paris.
On m'a corrigé et aidé à rédiger la lettre, je vous le partage. Ca pourrait servir pour ceux qui sont ou seront dans le même cas que moi.
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Objet : Rupture abusive d'un CDD avant son terme.
Monsieur le Directeur,
Je me permets de prendre votre attache, dans le cadre de mon contrat à durée déterminée conclu avec votre société le 12/09/2012, dont copie ci-jointe.
Comme suite à notre conversation téléphonique et à votre email en date du 27 septembre 2012, dont copie ci-jointe également, m'informant de la fin de ma période d'essai et de la rupture de mon contrat de travail, je vous informe que la période d'essai de mon C.D.D., d'une durée totale de 12 jours (maximum autorisé en l'espèce par le Code du Travail), calculée en nombre de jours calendaires (CDD de moins de 6 mois), se terminait par conséquent le 24 septembre 2012.
Mon CDD ne pouvait donc plus se rompre avant son terme, prévu le 30/11/2012 au soir.
A défaut, je me verrai obligé de saisir le référé prud'hommes.
Par mail du 01/10/2012 vous me demandez la production d'un courrier où je prendrai l'initiative de la rupture du contrat. Je ne peux évidemment pas répondre positivement à votre demande.
Par conséquent, je serai gré de me régler les salaires, l'indemnité compensatrice de congés payés, les primes mensuel et indemnité de fin de contrat en application de mon contrat de travail.
Dans l'attente de vous lire et avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Plus qu'à attendre la réponse, si l'arragement à l'amiable se fait et que les montants sont correctes, c'est parfait, sino hop au prud'hommes.
Je reviens du rdv aux maisons du droit et de justice à Paris.
On m'a corrigé et aidé à rédiger la lettre, je vous le partage. Ca pourrait servir pour ceux qui sont ou seront dans le même cas que moi.
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Objet : Rupture abusive d'un CDD avant son terme.
Monsieur le Directeur,
Je me permets de prendre votre attache, dans le cadre de mon contrat à durée déterminée conclu avec votre société le 12/09/2012, dont copie ci-jointe.
Comme suite à notre conversation téléphonique et à votre email en date du 27 septembre 2012, dont copie ci-jointe également, m'informant de la fin de ma période d'essai et de la rupture de mon contrat de travail, je vous informe que la période d'essai de mon C.D.D., d'une durée totale de 12 jours (maximum autorisé en l'espèce par le Code du Travail), calculée en nombre de jours calendaires (CDD de moins de 6 mois), se terminait par conséquent le 24 septembre 2012.
Mon CDD ne pouvait donc plus se rompre avant son terme, prévu le 30/11/2012 au soir.
A défaut, je me verrai obligé de saisir le référé prud'hommes.
Par mail du 01/10/2012 vous me demandez la production d'un courrier où je prendrai l'initiative de la rupture du contrat. Je ne peux évidemment pas répondre positivement à votre demande.
Par conséquent, je serai gré de me régler les salaires, l'indemnité compensatrice de congés payés, les primes mensuel et indemnité de fin de contrat en application de mon contrat de travail.
Dans l'attente de vous lire et avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Plus qu'à attendre la réponse, si l'arragement à l'amiable se fait et que les montants sont correctes, c'est parfait, sino hop au prud'hommes.
Thysdrus
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6 oct. 2012 à 12:28
6 oct. 2012 à 12:28
Bonjour,
Je viens de recevoir leur LRAR "Mise en demeure de justificer vos absences"
Dois-je leu répondre ou attendre la réponse de ma LRAR ci-dessus ?
Ca devrait répondre du pourquoi mon absence, non ?
Cordialement
Je viens de recevoir leur LRAR "Mise en demeure de justificer vos absences"
Dois-je leu répondre ou attendre la réponse de ma LRAR ci-dessus ?
Ca devrait répondre du pourquoi mon absence, non ?
Cordialement
Thysdrus
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24 janvier 2015
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Modifié par Thysdrus le 7/10/2012 à 13:22
Modifié par Thysdrus le 7/10/2012 à 13:22
Bonjour,
Avec mes amis, on s'est rendu compte qu'il y'a vice du forme sur le contrat
Nombre de jours de période d'essai = 12 jours
début du contrat = 12 septembre, fin de période d'essai 23 septembre au soir.
Or, 12+12 = 24 septembre.
Harcélement, je viens de recevoir une lettre "Mise en demeure de justifier vos absence" Ca tombe bien, je leur ai envoyé la lettre de rupture abusive, demandant le versement que je devrais percevoir à la fin du contrat. Et + tel à m'insister de leur faire parvenir de bénéficier de mon souhait la rupture anticipée.
Tromperie sur la personne.
Dois-je attendre la réponse de ma lettre recommandé avis de reception.
Ou bien, Lundi j'ai rdv à l'inspection de travail et de notifier tout ça ?
Cordialement
Avec mes amis, on s'est rendu compte qu'il y'a vice du forme sur le contrat
Nombre de jours de période d'essai = 12 jours
début du contrat = 12 septembre, fin de période d'essai 23 septembre au soir.
Or, 12+12 = 24 septembre.
Harcélement, je viens de recevoir une lettre "Mise en demeure de justifier vos absence" Ca tombe bien, je leur ai envoyé la lettre de rupture abusive, demandant le versement que je devrais percevoir à la fin du contrat. Et + tel à m'insister de leur faire parvenir de bénéficier de mon souhait la rupture anticipée.
Tromperie sur la personne.
Dois-je attendre la réponse de ma lettre recommandé avis de reception.
Ou bien, Lundi j'ai rdv à l'inspection de travail et de notifier tout ça ?
Cordialement
Thysdrus
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15 déc. 2012 à 18:31
15 déc. 2012 à 18:31
Bonjour
Je reviens dessus, j'ai saisi les prud'hommes (Référe 28 Décembre)
Ils ont pas répondus à ma lettre LRAR date 5 octobre.
Et le 5 Décembre, je reçois un appel de la DRH me proposant un arrangement suite au courrier du référé, ils veulent éviter les prud'hommes.
Pourquoi attendre jusqu'à maintenant ?
Dois-je aller jusqu'au bout ?
Cordialement
Je reviens dessus, j'ai saisi les prud'hommes (Référe 28 Décembre)
Ils ont pas répondus à ma lettre LRAR date 5 octobre.
Et le 5 Décembre, je reçois un appel de la DRH me proposant un arrangement suite au courrier du référé, ils veulent éviter les prud'hommes.
Pourquoi attendre jusqu'à maintenant ?
Dois-je aller jusqu'au bout ?
Cordialement
Thysdrus
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16 janv. 2013 à 14:00
16 janv. 2013 à 14:00
La société a viré le solde tout compte lde 21 décembre reçu jeudi au matin avec attestation, bulletin de paie, certificat etc.. Ce que l'avocat a défendu fermement son client sur ce point.
Ok mais pourquoi 1 semaine avant le prud'homme ? Or moi j'ai saisi prud'homme le 29 octobre, j'avais proposé arrangement à l'amiable le 5 octobre avec sans réponse.
Qu'à tenté la société ? A maquiller quelque chose ? A provoquer une vice de procédure pour mettre en tord ? En tous cas, le prud'homme à pris mon dossier et prochaine audiance le 18 Janviers.
Et l'avocat insiste sur la bonne foi de la société à m'envoyer des bulletins de salaire à Zéro, du genre... J'ai bien défendu en disant que j'étais viré après période d'essais, le prud'homme m'a demandé le contrat, le bulletin salaire des jours travaillé.. Ca magouille bien en tous cas
Le juge me demande si j'ai bien reçu le virement, j'ai dis que oui mais ça correspond pas à ce que j'ai demandé et pourquoi maintenant or j'ai signé aucune décharge, ni lettre de licenciement. En gros, c'est pour me dissuader d'en finir et de lacher l'affaire.
N'importe quoi ce que fait la société, c'est de l'amateurisme, tu voyais l'avocat, il pensait en finir aujourd'hui, il était tous rouge, il s'emportait.
Mais voyez, la société à prouvé sa bonne foi, à envoyer les bulletins à zéro, déjà c'est une grosse erreur de leur part. Puis le coup du virement aussi...
Et j'ai parlé de démission et du motif réel de la rupture.
Une juge parlait de charge sociale, j'ai compris pourquoi ça parlait de charge sociale, ils se sont empressés de me payer maintenant pour ne pas payer de chargel, sinon ils payeront plus cher...
Mais ça n'arrange en rien du fait qu'ils m'ont virés après la période d'essai et avant la fin du contrat. Donc ils m'ont pris mon dossier et ça passe au jugement.
Ok mais pourquoi 1 semaine avant le prud'homme ? Or moi j'ai saisi prud'homme le 29 octobre, j'avais proposé arrangement à l'amiable le 5 octobre avec sans réponse.
Qu'à tenté la société ? A maquiller quelque chose ? A provoquer une vice de procédure pour mettre en tord ? En tous cas, le prud'homme à pris mon dossier et prochaine audiance le 18 Janviers.
Et l'avocat insiste sur la bonne foi de la société à m'envoyer des bulletins de salaire à Zéro, du genre... J'ai bien défendu en disant que j'étais viré après période d'essais, le prud'homme m'a demandé le contrat, le bulletin salaire des jours travaillé.. Ca magouille bien en tous cas
Le juge me demande si j'ai bien reçu le virement, j'ai dis que oui mais ça correspond pas à ce que j'ai demandé et pourquoi maintenant or j'ai signé aucune décharge, ni lettre de licenciement. En gros, c'est pour me dissuader d'en finir et de lacher l'affaire.
N'importe quoi ce que fait la société, c'est de l'amateurisme, tu voyais l'avocat, il pensait en finir aujourd'hui, il était tous rouge, il s'emportait.
Mais voyez, la société à prouvé sa bonne foi, à envoyer les bulletins à zéro, déjà c'est une grosse erreur de leur part. Puis le coup du virement aussi...
Et j'ai parlé de démission et du motif réel de la rupture.
Une juge parlait de charge sociale, j'ai compris pourquoi ça parlait de charge sociale, ils se sont empressés de me payer maintenant pour ne pas payer de chargel, sinon ils payeront plus cher...
Mais ça n'arrange en rien du fait qu'ils m'ont virés après la période d'essai et avant la fin du contrat. Donc ils m'ont pris mon dossier et ça passe au jugement.
Thysdrus
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19 janv. 2013 à 05:35
19 janv. 2013 à 05:35
J'ai pris connaissance de la décision en délibéré hier.
Donc le référé à rejeté mes demandes, le Conseil de prud'hommes rend alors une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé. C'est à dire qu'il ne se prononce pas sur la demande elle même. Il y a contestation sérieuse, donc direction le fond. Et je suis condamné à payer 10 euros (Pour moi c'est à titre symbolique) au titre de l'article 700 du code de procédure civil à la société.
Du coup, je vais prendre un avocat dans le droit du travail et faire une demande d'aide juridique.
y'aurait-il un délai à respecter ?
Merci
Donc le référé à rejeté mes demandes, le Conseil de prud'hommes rend alors une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé. C'est à dire qu'il ne se prononce pas sur la demande elle même. Il y a contestation sérieuse, donc direction le fond. Et je suis condamné à payer 10 euros (Pour moi c'est à titre symbolique) au titre de l'article 700 du code de procédure civil à la société.
Du coup, je vais prendre un avocat dans le droit du travail et faire une demande d'aide juridique.
y'aurait-il un délai à respecter ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...