Transfert du siège sociale d'un SARL
bozenna
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5 oct. 2012 à 13:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 oct. 2012 à 18:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 oct. 2012 à 18:36
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RSIste
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5 oct. 2012 à 16:45
5 oct. 2012 à 16:45
aller voir le centre de formalités (CMA CCI tribunal ou autre) faire un M2 de modification et modifier les statuts éventuellement
lucini
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5 oct. 2012 à 18:36
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Le transfert du siège social nécessite une modification des statuts de la société
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1919-transfert-du-si-ge-social-sa-sarl-formalit-s/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...