Transfert du siège sociale d'un SARL

bozenna Messages postés 1 Statut Membre -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 oct. 2012 à 18:36

Bonjour,

quelles sont formalités pour le transfert du siège sociale d'une SARL / EURL

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
RSIste Messages postés 466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 128

aller voir le centre de formalités (CMA CCI tribunal ou autre) faire un M2 de modification et modifier les statuts éventuellement
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 948

Le transfert du siège social nécessite une modification des statuts de la société

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1919-transfert-du-si-ge-social-sa-sarl-formalit-s/
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