Intervention d'un vigile
Typhon83
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4 oct. 2012 à 17:13
Enchanter - 11 oct. 2012 à 06:20
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rider 73
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4 oct. 2012 à 19:16
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Bonsoir, vous ne pouvez plus rien à part une belle lettre à là direction du magasin. Un vigilante n à aucuns droit car pas assermenté. Et surtout pas de fouiller lui même dans votre sac. Si cela devait ce reproduire, n acceptez rien d un vigile, mais appelez là police. Un vigilante ne peut intercepter que si il à une preuve irréprochable de vol. Là seul et unique est une caméra de surveillance avec vidéo à l appuie . Seul là police à le droit de vous fouiller. Bonne soirée
Bonjour, Typhon83
Je me permets de vous dire ceci, sans violence aucune, vous n'auriez jamais dû le suivre !
Les vigiles n'ont quasiment aucun droit, voire pas du tout s'ils n'ont pas d'agrément. Il est rare qu'ils aient un agrément.
Article L612-7 et Article L612-20 du Code de la Sécurité intérieure.
Ils ne peuvent qu'une rare chose, quand ils ont l'agrément, regardez visuellement vos bagages à main. Le temps n'est pas cité, donc, vous ouvrez votre sac, vous contez jusqu'à 3 et hop.
Pour vous fouiller ou fouiller votre sac, il leur faut votre accord express.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06141D61012F4014897D73E9DAE273F3.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025507567&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20120908 <=
Vous pouvez déposer une plainte, contre lui et le magasin, pour usurpation de fonction de police et la violation des articles du lien précédent.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06141D61012F4014897D73E9DAE273F3.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165372&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
y compris sur le fait qu'il ne vous a jamais montré son agrément.
Est-il en tenue particulière ?
Si : non, alors le droit impose une tenue !
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=99A094DA03C2A8BDE1F9029200874883.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000025507562&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20121005 <=
Le fait qu'il ne vous ait point laissé sortir et qu'il vous ait maintenu dans une pièce, se définit par la séquestration. Il ne vous a jamais laissé le choix, surtout s'il était devant la porte.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F0C0BE64AE8C47C066EEFCC47A06CCA.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006417811&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
Le fait qu'il soit avéré que vous n'avez rien volé, puisqu'il n'a pas relevé votre identité, ni dressé de procès verbal d'intervention, ni appelé la Police est une dénonciation calomnieuse.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8F0C0BE64AE8C47C066EEFCC47A06CCA.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
Vous pouvez également faire une lettre en recommandé avec accusé de réception auprès de la direction centrale de décathlon.
=> http://www.societe.com/societe/decathlon-france-500569405.html <=
Agir vite, car les vidéoprotections de surveillance ne sont pas gardées très longtemps entre 5, 7 jours, maximum un mois d'après la loi CNIL, elles établiront la preuve irréfutable.
Je vous invite à la Plainte contre le vigile et le magasin, car employé du magasin.
Si vous assez une assurance protection de la personne, une mutuelle étudiant avec protection juridique, faites-vous assister d'un avocat, pour la plainte allez-y accompagner avec un parent au cas où la police refuserait la plainte, afin d'avoir un témoin, puis écrivez en lettrer RAR au procureur de la république.
Cordialement.
Je me permets de vous dire ceci, sans violence aucune, vous n'auriez jamais dû le suivre !
Les vigiles n'ont quasiment aucun droit, voire pas du tout s'ils n'ont pas d'agrément. Il est rare qu'ils aient un agrément.
Article L612-7 et Article L612-20 du Code de la Sécurité intérieure.
Ils ne peuvent qu'une rare chose, quand ils ont l'agrément, regardez visuellement vos bagages à main. Le temps n'est pas cité, donc, vous ouvrez votre sac, vous contez jusqu'à 3 et hop.
Pour vous fouiller ou fouiller votre sac, il leur faut votre accord express.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06141D61012F4014897D73E9DAE273F3.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025507567&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20120908 <=
Vous pouvez déposer une plainte, contre lui et le magasin, pour usurpation de fonction de police et la violation des articles du lien précédent.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06141D61012F4014897D73E9DAE273F3.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165372&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
y compris sur le fait qu'il ne vous a jamais montré son agrément.
Est-il en tenue particulière ?
Si : non, alors le droit impose une tenue !
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=99A094DA03C2A8BDE1F9029200874883.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000025507562&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20121005 <=
Le fait qu'il ne vous ait point laissé sortir et qu'il vous ait maintenu dans une pièce, se définit par la séquestration. Il ne vous a jamais laissé le choix, surtout s'il était devant la porte.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F0C0BE64AE8C47C066EEFCC47A06CCA.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006417811&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
Le fait qu'il soit avéré que vous n'avez rien volé, puisqu'il n'a pas relevé votre identité, ni dressé de procès verbal d'intervention, ni appelé la Police est une dénonciation calomnieuse.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8F0C0BE64AE8C47C066EEFCC47A06CCA.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
Vous pouvez également faire une lettre en recommandé avec accusé de réception auprès de la direction centrale de décathlon.
=> http://www.societe.com/societe/decathlon-france-500569405.html <=
Agir vite, car les vidéoprotections de surveillance ne sont pas gardées très longtemps entre 5, 7 jours, maximum un mois d'après la loi CNIL, elles établiront la preuve irréfutable.
Je vous invite à la Plainte contre le vigile et le magasin, car employé du magasin.
Si vous assez une assurance protection de la personne, une mutuelle étudiant avec protection juridique, faites-vous assister d'un avocat, pour la plainte allez-y accompagner avec un parent au cas où la police refuserait la plainte, afin d'avoir un témoin, puis écrivez en lettrer RAR au procureur de la république.
Cordialement.
Merci a tous, demain je vais chez Decathlon m'expliquer avec le responsable du magazin avec une copie des textes de lois cités par "Enchanter".
Y'en a un qui va regretter d'étre passer outre ses droits...
Merci pour toutes vos réponses.
Y'en a un qui va regretter d'étre passer outre ses droits...
Merci pour toutes vos réponses.
Bonjour,
Je me permets juste ceci, si vous y allez, le risque, c'est qu'ils effacent la vidéoprotection de surveillance, afin que vous n'ayez plus de preuve auprès de la police, dans le cas hypothétique ou vous décidiez de déposer une plainte.
Si, vous décidez de vous y rendre, ne faites pas la bêtise d'être seul ! JAMAIS !
Soyez accompagné !
Cordialement.
Je me permets juste ceci, si vous y allez, le risque, c'est qu'ils effacent la vidéoprotection de surveillance, afin que vous n'ayez plus de preuve auprès de la police, dans le cas hypothétique ou vous décidiez de déposer une plainte.
Si, vous décidez de vous y rendre, ne faites pas la bêtise d'être seul ! JAMAIS !
Soyez accompagné !
Cordialement.
Bonjour
Pourquoi n'êtes vous pas aller voir aussitôt le directeur du magasin pour lui exliquer la situation.
le vigil a commis un abus de droit.
Il n'avait pas le droit de vous fouiller.
Vous pouvez toujours faire une main courante au commissariat.
Pourquoi n'êtes vous pas aller voir aussitôt le directeur du magasin pour lui exliquer la situation.
le vigil a commis un abus de droit.
Il n'avait pas le droit de vous fouiller.
Vous pouvez toujours faire une main courante au commissariat.
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Bonsoir,
Lettre recommandée à la direction du magasin décrivant précisément l'incident. Il y a des chances qu'un certain vigile ait quelques soucis mérités ensuite.
Lettre recommandée à la direction du magasin décrivant précisément l'incident. Il y a des chances qu'un certain vigile ait quelques soucis mérités ensuite.
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