Signature sans les pièces d'urbanisme... Quelles conséquences?

Question

Bonjour, 

Je dois signer prochainement l'acte de vente définitif pour un achat immobilier, or le maire refuse de fournir au notaire les pièces d'urbanisme car il y a actuellement une procédure en cours entre la mairie et les vendeurs.
Je suis informé de cette procédure depuis le début et un arrangement a été notifié dans le compromis et donc dans l'acte de vente entre les vendeurs et moi-même.
A noter, que le notaire dispose des pièces de la vente précédente et qu'étant situé dans un village, il y a peu de chances que celles-ci aient été modifiées depuis.

J'aimerais tout de même savoir à quelles conséquences m'expose une signature sans ces pièces. 
Est-ce que cela peut également nuire à mon éventuelle future vente ? 
Le maire a-t-il le droit de refuser de les fournir? 

Merci pour vos réponses.

kasom · Answer

bonjour

sans savoir de quelles pièces vous parlez, difficile de répondre

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Difficile de vous répondre sans plus d'élément d'information, notamment sur les raisons du refus de la mairie et de ce contentieux entre elle et les vendeurs.

Ceci dit, a priori, les longueurs administratives étant bien connues, cette vente risque de s'éterniser ...

Anonymous52 · Answer

Les pièces manquantes sont: servitude d'alignement et servitude d'urbanisme. Le délai de préemtion étant écoulé.

rio loco · Answer

Bonjour. Savez-vous quelle est la raison du contentieux entre la mairie et les vendeurs?

Anonymous52 · Answer

Un changement des fenêtres bois par des fenêtres pvc sans déclaration de travaux préalable.

Signature sans les pièces d'urbanisme... Quelles conséquences?

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