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Viabiliser apres le sous seing

aaazzzaaa Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 11:42
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 3 oct. 2012 à 11:50
Bonjour,
j'ai signé un sous seing privé pour un terrain non viabilisé. Le maire nous refuse le permis de construire car il souhaite un autre chemin d'accès. le propriétaire va faire ce chemin et doit en plus faire une demande d'aménager donc viabiliser le terrain. A t'elle le droit d'augmenter le prix du terrain.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
3 oct. 2012 à 11:45
bonjour

s'il ne fait pas la viabilisation, adieu le permis d'aménager et adieu le PC

A priori , le PC étant refusé, votre compromis ( sous seing) va être caduc du fait de la non réalisation de la condition suspensive .

Vous serez donc obligé d'en signer un nouveau car nouvelle définition du bien vendu

donc oui, le vendeur pourra déterminer un nouveau prix
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Réponse 2 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
3 oct. 2012 à 11:50
Bonjour,
Soit vous prenez le terrain en l'état et vous prenez en charge les travaux de viabilisation, soit vous y renoncez, sauf si le propriétaire avait indiqué sur la promesse de vente, terrain viabilisé.
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