Viabiliser apres le sous seing
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un sous seing privé pour un terrain non viabilisé. Le maire nous refuse le permis de construire car il souhaite un autre chemin d'accès. le propriétaire va faire ce chemin et doit en plus faire une demande d'aménager donc viabiliser le terrain. A t'elle le droit d'augmenter le prix du terrain.
j'ai signé un sous seing privé pour un terrain non viabilisé. Le maire nous refuse le permis de construire car il souhaite un autre chemin d'accès. le propriétaire va faire ce chemin et doit en plus faire une demande d'aménager donc viabiliser le terrain. A t'elle le droit d'augmenter le prix du terrain.
2 réponses
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bonjour
s'il ne fait pas la viabilisation, adieu le permis d'aménager et adieu le PC
A priori , le PC étant refusé, votre compromis ( sous seing) va être caduc du fait de la non réalisation de la condition suspensive .
Vous serez donc obligé d'en signer un nouveau car nouvelle définition du bien vendu
donc oui, le vendeur pourra déterminer un nouveau prix -
Bonjour,
Soit vous prenez le terrain en l'état et vous prenez en charge les travaux de viabilisation, soit vous y renoncez, sauf si le propriétaire avait indiqué sur la promesse de vente, terrain viabilisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...