Viabiliser apres le sous seing
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un sous seing privé pour un terrain non viabilisé. Le maire nous refuse le permis de construire car il souhaite un autre chemin d'accès. le propriétaire va faire ce chemin et doit en plus faire une demande d'aménager donc viabiliser le terrain. A t'elle le droit d'augmenter le prix du terrain.
j'ai signé un sous seing privé pour un terrain non viabilisé. Le maire nous refuse le permis de construire car il souhaite un autre chemin d'accès. le propriétaire va faire ce chemin et doit en plus faire une demande d'aménager donc viabiliser le terrain. A t'elle le droit d'augmenter le prix du terrain.
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2 réponses
bonjour
s'il ne fait pas la viabilisation, adieu le permis d'aménager et adieu le PC
A priori , le PC étant refusé, votre compromis ( sous seing) va être caduc du fait de la non réalisation de la condition suspensive .
Vous serez donc obligé d'en signer un nouveau car nouvelle définition du bien vendu
donc oui, le vendeur pourra déterminer un nouveau prix
s'il ne fait pas la viabilisation, adieu le permis d'aménager et adieu le PC
A priori , le PC étant refusé, votre compromis ( sous seing) va être caduc du fait de la non réalisation de la condition suspensive .
Vous serez donc obligé d'en signer un nouveau car nouvelle définition du bien vendu
donc oui, le vendeur pourra déterminer un nouveau prix
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