Papiers à recevoir pour achat maison

kev78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 21:23
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 oct. 2012 à 23:58
Bonjour,

Je suis actuellement sur un projet d'achat d'un pavillon dans le 27.
J'ai vu avec la banque, c'est OK et je dois signer le compromis de vente Samedi.
J'ai donc plusieurs questions qui me viennent à l'esprit:

Quels papiers dois je recevoir pour certifier de la "légalité" de la construction?
La maison date de 2001, doit t-il y avoir un Dossier de Diagnostiques Techniques?

En fait que faut t-il tout court? ;)

Merci de votre aide et réponses
Cordialement

4 réponses

Charlotte Leonie Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 2
2 oct. 2012 à 21:56
Bonjour,

Oui bien sûr, le compromis aura en annexe un dossier de diagnostics techniques.

La maison ayant été construite en 2001 il sera composé de 3 documents :

- du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- d'un diagnostic de présence ou non de termites (si maison dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- l'état des risques naturels et technologiques

Sinon, qu'entendez vous par certifier la "légalité" de la construction?

Cordialement
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kev78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012
2 oct. 2012 à 22:36
Par légalité, j'entends, respect du permis de construire, vis à vis des hauteurs etc

Faut t-il un certificat de conformité, déclaration de fin de travaux, certificat d'urbanisme et tout autre document susceptible d'être intéressant?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
24 oct. 2012 à 23:40
Bonjour,

Pour vérifier que les choses sont correctes d'un point de vue urbanisme, il est possible de demander une copie des éléments relatifs au permis de construire:
- arrêté(s) autorisant les travaux
- déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux
- certificat de conformité

Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire dans le cadre d'une vente. Cependant le CUa est juste un document d'information permettant de connaitre le droit de l'urbanise applicable sur un terrain.
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
24 oct. 2012 à 23:58
bonjour

normalement , le propriétaire doit fournir le permis de construire , le certificat d'urbanisme original , ( si c'est dans un lotissement le permis de lotir délivré par la mairie à l'époque ) le certificat de conformité , les plans de la maison , et tous les certificats de diagnostic
http://www.ase.expert/duree-de-validite-des-diagnostics/
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