Papiers à recevoir pour achat maison
kev78
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dany311 Messages postés 22654 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22654 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement sur un projet d'achat d'un pavillon dans le 27.
J'ai vu avec la banque, c'est OK et je dois signer le compromis de vente Samedi.
J'ai donc plusieurs questions qui me viennent à l'esprit:
Quels papiers dois je recevoir pour certifier de la "légalité" de la construction?
La maison date de 2001, doit t-il y avoir un Dossier de Diagnostiques Techniques?
En fait que faut t-il tout court? ;)
Merci de votre aide et réponses
Cordialement
Je suis actuellement sur un projet d'achat d'un pavillon dans le 27.
J'ai vu avec la banque, c'est OK et je dois signer le compromis de vente Samedi.
J'ai donc plusieurs questions qui me viennent à l'esprit:
Quels papiers dois je recevoir pour certifier de la "légalité" de la construction?
La maison date de 2001, doit t-il y avoir un Dossier de Diagnostiques Techniques?
En fait que faut t-il tout court? ;)
Merci de votre aide et réponses
Cordialement
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Oui bien sûr, le compromis aura en annexe un dossier de diagnostics techniques.
La maison ayant été construite en 2001 il sera composé de 3 documents :
- du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- d'un diagnostic de présence ou non de termites (si maison dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- l'état des risques naturels et technologiques
Sinon, qu'entendez vous par certifier la "légalité" de la construction?
Cordialement
Oui bien sûr, le compromis aura en annexe un dossier de diagnostics techniques.
La maison ayant été construite en 2001 il sera composé de 3 documents :
- du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- d'un diagnostic de présence ou non de termites (si maison dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- l'état des risques naturels et technologiques
Sinon, qu'entendez vous par certifier la "légalité" de la construction?
Cordialement
Par légalité, j'entends, respect du permis de construire, vis à vis des hauteurs etc
Faut t-il un certificat de conformité, déclaration de fin de travaux, certificat d'urbanisme et tout autre document susceptible d'être intéressant?
Faut t-il un certificat de conformité, déclaration de fin de travaux, certificat d'urbanisme et tout autre document susceptible d'être intéressant?
Bonjour,
Pour vérifier que les choses sont correctes d'un point de vue urbanisme, il est possible de demander une copie des éléments relatifs au permis de construire:
- arrêté(s) autorisant les travaux
- déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux
- certificat de conformité
Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire dans le cadre d'une vente. Cependant le CUa est juste un document d'information permettant de connaitre le droit de l'urbanise applicable sur un terrain.
Pour vérifier que les choses sont correctes d'un point de vue urbanisme, il est possible de demander une copie des éléments relatifs au permis de construire:
- arrêté(s) autorisant les travaux
- déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux
- certificat de conformité
Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire dans le cadre d'une vente. Cependant le CUa est juste un document d'information permettant de connaitre le droit de l'urbanise applicable sur un terrain.
bonjour
normalement , le propriétaire doit fournir le permis de construire , le certificat d'urbanisme original , ( si c'est dans un lotissement le permis de lotir délivré par la mairie à l'époque ) le certificat de conformité , les plans de la maison , et tous les certificats de diagnostic
http://www.ase.expert/duree-de-validite-des-diagnostics/
normalement , le propriétaire doit fournir le permis de construire , le certificat d'urbanisme original , ( si c'est dans un lotissement le permis de lotir délivré par la mairie à l'époque ) le certificat de conformité , les plans de la maison , et tous les certificats de diagnostic
http://www.ase.expert/duree-de-validite-des-diagnostics/
La législation juridique et financière évolue en permanence...