Papiers à recevoir pour achat maison
kev78
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dany311 Messages postés 20523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 24 oct. 2012 à 23:58
dany311 Messages postés 20523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 24 oct. 2012 à 23:58
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Charlotte Leonie
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25 janvier 2013
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2 oct. 2012 à 21:56
2 oct. 2012 à 21:56
Bonjour,
Oui bien sûr, le compromis aura en annexe un dossier de diagnostics techniques.
La maison ayant été construite en 2001 il sera composé de 3 documents :
- du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- d'un diagnostic de présence ou non de termites (si maison dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- l'état des risques naturels et technologiques
Sinon, qu'entendez vous par certifier la "légalité" de la construction?
Cordialement
Oui bien sûr, le compromis aura en annexe un dossier de diagnostics techniques.
La maison ayant été construite en 2001 il sera composé de 3 documents :
- du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- d'un diagnostic de présence ou non de termites (si maison dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- l'état des risques naturels et technologiques
Sinon, qu'entendez vous par certifier la "légalité" de la construction?
Cordialement
kev78
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2 octobre 2012
2 oct. 2012 à 22:36
2 oct. 2012 à 22:36
Par légalité, j'entends, respect du permis de construire, vis à vis des hauteurs etc
Faut t-il un certificat de conformité, déclaration de fin de travaux, certificat d'urbanisme et tout autre document susceptible d'être intéressant?
Faut t-il un certificat de conformité, déclaration de fin de travaux, certificat d'urbanisme et tout autre document susceptible d'être intéressant?
Josh Randall
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30 avril 2024
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24 oct. 2012 à 23:40
24 oct. 2012 à 23:40
Bonjour,
Pour vérifier que les choses sont correctes d'un point de vue urbanisme, il est possible de demander une copie des éléments relatifs au permis de construire:
- arrêté(s) autorisant les travaux
- déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux
- certificat de conformité
Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire dans le cadre d'une vente. Cependant le CUa est juste un document d'information permettant de connaitre le droit de l'urbanise applicable sur un terrain.
Pour vérifier que les choses sont correctes d'un point de vue urbanisme, il est possible de demander une copie des éléments relatifs au permis de construire:
- arrêté(s) autorisant les travaux
- déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux
- certificat de conformité
Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire dans le cadre d'une vente. Cependant le CUa est juste un document d'information permettant de connaitre le droit de l'urbanise applicable sur un terrain.
dany311
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2 mai 2024
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24 oct. 2012 à 23:58
24 oct. 2012 à 23:58
bonjour
normalement , le propriétaire doit fournir le permis de construire , le certificat d'urbanisme original , ( si c'est dans un lotissement le permis de lotir délivré par la mairie à l'époque ) le certificat de conformité , les plans de la maison , et tous les certificats de diagnostic
http://www.ase.expert/duree-de-validite-des-diagnostics/
normalement , le propriétaire doit fournir le permis de construire , le certificat d'urbanisme original , ( si c'est dans un lotissement le permis de lotir délivré par la mairie à l'époque ) le certificat de conformité , les plans de la maison , et tous les certificats de diagnostic
http://www.ase.expert/duree-de-validite-des-diagnostics/
La législation juridique et financière évolue en permanence...