Préemption de la SAFER sur un terrain en zone NC de ....380 M2
TPO1308
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 oct. 2012 à 19:59
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Rochat1
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2 oct. 2012 à 19:59
2 oct. 2012 à 19:59
Re...
Vous louez ce terrain durant 3 années et ensuite vous vendez à votre locataire et là, la Safer n'a aucun pouvoir.
Vous louez ce terrain durant 3 années et ensuite vous vendez à votre locataire et là, la Safer n'a aucun pouvoir.