Préemption de la SAFER sur un terrain en zone NC de ....380 M2

TPO1308 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 16:44
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 oct. 2012 à 19:59
Bonjour,
Ma belle mère est propriétaire d'un terrain en bord de Saône, en région lyonnaise.

Non constructible, zone rouge et donc uniquement destiné à un terrain de loisirs.

Pas d'exploitation agricole ou autre.

Elle a signé un compromis de vente au prix de 10800 € début juillet, je vous l'accorde, très bien vendu mais il y avait la possibilité de le vendre dix fois à ce prix là, compte tenu de la demande.

Le notaire a fait les démarches le 2 août et le 27 Septembre, la SAFER préempte pour la somme de .....176 € soit près de cent fois moins.

Bien sur nous savons que nous pouvons refuser et retirer le bien de la vente, tout comme nous savons aussi que nous pouvons aller devant le tribunal pour faire réviser le prix mais nous savons parfaitement que cela durera des mois e que de toutes façons, il ne sera jamais égal au prix de vente initialement convenu.

Le problème est que l'acheteur a versé directement 5000 € par chèque en acompte, à la signature du compromis, entre les mains de ma belle Mère et que ladite somme a été dépensée, que de plus ma Belle Mère ne peut rendre cette somme et que, pour finir, elle a un besoin impératif du solde du fruit de la vente.

Question, si l'acheteur est d'accord, peut-on faire un bail emphytéotique de X années avec le même montant ou un autre montage pour contrer la préemption de la SAFER.

En gros, belle maman touche l'argent prévu et l'acheteur utilise le terrain à vie, pour ses loisirs et voila.

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
2 oct. 2012 à 19:59
Re...
Vous louez ce terrain durant 3 années et ensuite vous vendez à votre locataire et là, la Safer n'a aucun pouvoir.
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