Préemption de la SAFER sur un terrain en zone NC de ....380 M2
TPO1308
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est propriétaire d'un terrain en bord de Saône, en région lyonnaise.
Non constructible, zone rouge et donc uniquement destiné à un terrain de loisirs.
Pas d'exploitation agricole ou autre.
Elle a signé un compromis de vente au prix de 10800 € début juillet, je vous l'accorde, très bien vendu mais il y avait la possibilité de le vendre dix fois à ce prix là, compte tenu de la demande.
Le notaire a fait les démarches le 2 août et le 27 Septembre, la SAFER préempte pour la somme de .....176 € soit près de cent fois moins.
Bien sur nous savons que nous pouvons refuser et retirer le bien de la vente, tout comme nous savons aussi que nous pouvons aller devant le tribunal pour faire réviser le prix mais nous savons parfaitement que cela durera des mois e que de toutes façons, il ne sera jamais égal au prix de vente initialement convenu.
Le problème est que l'acheteur a versé directement 5000 € par chèque en acompte, à la signature du compromis, entre les mains de ma belle Mère et que ladite somme a été dépensée, que de plus ma Belle Mère ne peut rendre cette somme et que, pour finir, elle a un besoin impératif du solde du fruit de la vente.
Question, si l'acheteur est d'accord, peut-on faire un bail emphytéotique de X années avec le même montant ou un autre montage pour contrer la préemption de la SAFER.
En gros, belle maman touche l'argent prévu et l'acheteur utilise le terrain à vie, pour ses loisirs et voila.
Merci d'avance pour vos réponses.
Ma belle mère est propriétaire d'un terrain en bord de Saône, en région lyonnaise.
Non constructible, zone rouge et donc uniquement destiné à un terrain de loisirs.
Pas d'exploitation agricole ou autre.
Elle a signé un compromis de vente au prix de 10800 € début juillet, je vous l'accorde, très bien vendu mais il y avait la possibilité de le vendre dix fois à ce prix là, compte tenu de la demande.
Le notaire a fait les démarches le 2 août et le 27 Septembre, la SAFER préempte pour la somme de .....176 € soit près de cent fois moins.
Bien sur nous savons que nous pouvons refuser et retirer le bien de la vente, tout comme nous savons aussi que nous pouvons aller devant le tribunal pour faire réviser le prix mais nous savons parfaitement que cela durera des mois e que de toutes façons, il ne sera jamais égal au prix de vente initialement convenu.
Le problème est que l'acheteur a versé directement 5000 € par chèque en acompte, à la signature du compromis, entre les mains de ma belle Mère et que ladite somme a été dépensée, que de plus ma Belle Mère ne peut rendre cette somme et que, pour finir, elle a un besoin impératif du solde du fruit de la vente.
Question, si l'acheteur est d'accord, peut-on faire un bail emphytéotique de X années avec le même montant ou un autre montage pour contrer la préemption de la SAFER.
En gros, belle maman touche l'argent prévu et l'acheteur utilise le terrain à vie, pour ses loisirs et voila.
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Re...
Vous louez ce terrain durant 3 années et ensuite vous vendez à votre locataire et là, la Safer n'a aucun pouvoir.
Vous louez ce terrain durant 3 années et ensuite vous vendez à votre locataire et là, la Safer n'a aucun pouvoir.
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Quand je dis pas d'exploitation agricole, j'entends par là que ce terrain, située en zone rouge, donc inondable est depuis plus de 20 ans un terrain de loisir sans aucune culture dessus.
A priori, la SAFER préempte pour "la préservation des bordures de la Saône dans une région déjà bien etc....
Sauf que, s'agissant d'un terrain en zone rouge et donc, de ce fait, parfaitement inconstructible, et sur lequel on ne peut même pas poser un bungalow ni une caravane, ni une cabane en bois, il n'y a rien à préserver!!
Mais pour éviter les longueurs d'un procès, on voudrait, l'acheteur et nous, faire un autre montage imparable par la SAFER...
Donc, si l'un d'entre vous a des idées, nous sommes preneurs.
Merci tout de même pour les autres réponses.
Merci pour vos réponses.
Quand je dis pas d'exploitation agricole, j'entends par là que ce terrain, située en zone rouge, donc inondable est depuis plus de 20 ans un terrain de loisir sans aucune culture dessus.
A priori, la SAFER préempte pour "la préservation des bordures de la Saône dans une région déjà bien etc....
Sauf que, s'agissant d'un terrain en zone rouge et donc, de ce fait, parfaitement inconstructible, et sur lequel on ne peut même pas poser un bungalow ni une caravane, ni une cabane en bois, il n'y a rien à préserver!!
Mais pour éviter les longueurs d'un procès, on voudrait, l'acheteur et nous, faire un autre montage imparable par la SAFER...
Donc, si l'un d'entre vous a des idées, nous sommes preneurs.
Merci tout de même pour les autres réponses.
Bonjour,
Ma belle mère est propriétaire d'un terrain en bord de Saône, en région lyonnaise.
Non constructible, zone rouge et donc uniquement destiné à un terrain de loisirs.
Pas d'exploitation agricole ou autre.
Si vous dites vrai, la safer n'a pas le droit de préempter des terrain non agricoles. Il faut passer outre. Montez un dossier prouvant vos dires et ce machin qu'est la Safer ira se faire voir.
Cdlt.
Ma belle mère est propriétaire d'un terrain en bord de Saône, en région lyonnaise.
Non constructible, zone rouge et donc uniquement destiné à un terrain de loisirs.
Pas d'exploitation agricole ou autre.
Si vous dites vrai, la safer n'a pas le droit de préempter des terrain non agricoles. Il faut passer outre. Montez un dossier prouvant vos dires et ce machin qu'est la Safer ira se faire voir.
Cdlt.
Bonjour. Il est possible que la SAFER préempte, non pour son propre compte , mais pour celui du département; C'est assez rare , mais cela existe.Cet organisme peut également préempter en zone urbaine, sous réserve que le bien ait une superficie supérieure à 50 ares. Enfin, en zone A( agricole) et en zone N naturelle)elle peut préempter dès le premier mètre carré!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...