Frais de déplacements domicile - travail
ladymix
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Loulou - 10 oct. 2012 à 17:31
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2 réponses
Bonjour
Lorsque vous vous déplacez entre deux agences pendant vos heures de travail, c'est avec votre véhicules personnel?
Lorsque vous vous déplacez entre deux agences pendant vos heures de travail, c'est avec votre véhicules personnel?
Bonjour
L'employeur doit vous rembourser les frais de déplacement entre les deux agences.
le temps de déplacement entre les deux agences est considéré comme du travail effectif.
Vous pouvez ne pas utiliser votre véhicule personnel et demander à votre employeur de mettre à votre disposition un moyen de déplacement pendant vos heures de travail.
Il a obligation de le faire s'il ne veut pas vous rembourser les frais de carburant entraîner pas vos déplacements professionnels.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 2010; pourvoi n° 08-43156:
" Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puisent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004, pourvois n° 02-43685 à n° 02-43690:
" Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif."
L'employeur doit vous rembourser les frais de déplacement entre les deux agences.
le temps de déplacement entre les deux agences est considéré comme du travail effectif.
Vous pouvez ne pas utiliser votre véhicule personnel et demander à votre employeur de mettre à votre disposition un moyen de déplacement pendant vos heures de travail.
Il a obligation de le faire s'il ne veut pas vous rembourser les frais de carburant entraîner pas vos déplacements professionnels.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 2010; pourvoi n° 08-43156:
" Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puisent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004, pourvois n° 02-43685 à n° 02-43690:
" Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2012 à 14:31
Oui j'utilise mon véhicule personnel