Arnaque Agence Foncia Caution

Question

Bonjour,

J'ai louer un appartement avec l'agence foncia à valence(26) cet année pour une durée de 6 mois. Cet location était une colocation avec un camarade de faculté. Un état des lieux a été fait  ( très rapide  ou je n'était pas présent) mon colocataire ou tous c'est bien passer, l'appartement avait quelques défaut au niveau du carrelage et un radiateur ne fonctionnait plus. On emménage et on voit très bine que l'appartement n'est pas propres les vitres ne sont pas faites et la poussière est présente. Mise a par cela tous se passe bien.  On finis notre année il est temps pour nous de partir. Un état des lieux de sortie est fait par une entreprise extérieur et mon colocataire signe l'état des lieux. Je tiens a préciser que l'on a rendu appartement propre est nettoyer de fond en comble. 
Deux mois plus tard mon colocataire ( car c'est lui qui a payer la caution ) reçoit un courrier avec un chiffrage de travaux annoncer. Des travaux principalement  centrer sur la salle bain : reprise des joints et renettoyage de l'appartement avec en plus un debarras de la cave ( effectivment on a laissé un ventilo dans la cave ). Je suis scandalisé car il ne nous redonne pas la caution mais en plus nous demande dans les 300 euros supplémentaire. Je ne sais pas quoi faire, je ne pense pas être en tort et j'ai l'impression que du fait de notre jeune âge 21 ans ils essayent de nous "la mettre" pardonnez l'expression. J'ai tout simplement peur de que l'on se soit fait avoir.

1.) Sont-ils dans leurs droits ? La demande me semble 
2.) Que puis-je faire pour contester la démarche de foncia ?
3.) Rien n'indique dans leur chiffrage qu'ils vont bien faire les travaux et un chiffrage n'importe qui est capable d'en faire.. Que dois-je faire ?

Merci Beaucoup.

choubaka · Answer

bonjour

questions essentielles: Qu'est-il indiqué sur l'EDL de sortie et avez vous gardé le double de cet EDL?

choubaka · Answer

Et que dit l'EDL d'entrée ?

Marmenard · Answer

Bonjour

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée  logement en état neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
 (C'est toujours au départ que l'on regrette d'avoir été laxiste en rédaction de l'EDL d'entrée,joint décollé alors que l'état était le même lorsque l'on est rentrer. appartement n'est pas propres les vitres ne sont pas faites et la poussière est présente.et bien sur pas noté ?)
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable (état de lieux) se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Et si fosse septique  sa dernière vidange
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €

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