Resiliation d'un bail locatif
Maily78
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
2 concubins ont loué un appartement l'an dernier, l'un des deux avait un CDD, et il se termine le 12 octobre 2012,
Est-ilpossible que les locataires résilient le bail sous le délai d'un mois en invoquant le motif de la perte d'emploi d'un des 2
Merci de vos réponses
2 concubins ont loué un appartement l'an dernier, l'un des deux avait un CDD, et il se termine le 12 octobre 2012,
Est-ilpossible que les locataires résilient le bail sous le délai d'un mois en invoquant le motif de la perte d'emploi d'un des 2
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1 réponse
Bonjour,
oui, le préavis réduit s'applique aux deux concubins. Mais le locataire doit attendre la fin de son CDD (soit le 12/10) pour vous envoyer le préavis. Si il l'envoie avant, il ne prendra effet que le 12/10 pour se terminer le 12/11.
CA Montpellier : 29.11.95
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
oui, le préavis réduit s'applique aux deux concubins. Mais le locataire doit attendre la fin de son CDD (soit le 12/10) pour vous envoyer le préavis. Si il l'envoie avant, il ne prendra effet que le 12/10 pour se terminer le 12/11.
CA Montpellier : 29.11.95
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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