Litige sur dates de vacances scolaires
DAGMAR69
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Justicepourtout Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
le college de mon fils a fermer ses portes officiellement une semaine plutot que les dates nationales pour cet ete j ai une garde classique donc la moitie des vacances scolaire j aurai du recuperer mon enfant le 29 juillet j ai demande une confirmation au bureau du jaf et mon avocate qui m ont confirme phoniquement dans mon calcul. la mere ne l a pas accepte et me disant que cette semaine ne compte pas dans le calcul je n ai donc pas eu mon enfant et aujourd hui encore . a t elle raison ? dois je porter plainte a present ? quelles sont mes recourts ?
le college de mon fils a fermer ses portes officiellement une semaine plutot que les dates nationales pour cet ete j ai une garde classique donc la moitie des vacances scolaire j aurai du recuperer mon enfant le 29 juillet j ai demande une confirmation au bureau du jaf et mon avocate qui m ont confirme phoniquement dans mon calcul. la mere ne l a pas accepte et me disant que cette semaine ne compte pas dans le calcul je n ai donc pas eu mon enfant et aujourd hui encore . a t elle raison ? dois je porter plainte a present ? quelles sont mes recourts ?
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4 réponses
Bonsoir
Les différentes dates de fermeture des écoles ne comptent pas, seules les dates sur le jugement sont à prendre en compte.
Les différentes dates de fermeture des écoles ne comptent pas, seules les dates sur le jugement sont à prendre en compte.
Je comprend votre point de vue pour le partage équitable, mais sur le jugement c'est précisé vacances scolaire donc les dates du calendrier officiel de l'académie.
Maintenant, vous pouvez tenter un accord amiable avec l'autre parent, mais si vous devez faire intervenir un avocat ou le jaf ou la police, vous serez tenu l'un et l'autre de respecter et faire respecter le jugement.
Maintenant, vous pouvez tenter un accord amiable avec l'autre parent, mais si vous devez faire intervenir un avocat ou le jaf ou la police, vous serez tenu l'un et l'autre de respecter et faire respecter le jugement.
Bonjour,
Tout à fait d'accord australe 13 !!!!
Je pensais que notre entervenant parlait d'une jurisprudence.
Le cas m'est arrivé il n'y a pas si longtemps. J'ai essayé de traiter à l'amiable mais je me suis heurté à un mur.
Je me suis renseigné auprès de mon avocat qui m'a dit qu'il était préférable de toujours se baser sur les vacances scolaire indiquée par l'académie.
Et puis j'ai retenté cet été et là je ne sais encore pour quelles raisons cela a marché.
Mais cela reste un accord entre les parents. Ou plutôt pour ma part une façon de procéder qui arranger bien l'autre parent à ce moment là !!!!
Bien cordialement
Tout à fait d'accord australe 13 !!!!
Je pensais que notre entervenant parlait d'une jurisprudence.
Le cas m'est arrivé il n'y a pas si longtemps. J'ai essayé de traiter à l'amiable mais je me suis heurté à un mur.
Je me suis renseigné auprès de mon avocat qui m'a dit qu'il était préférable de toujours se baser sur les vacances scolaire indiquée par l'académie.
Et puis j'ai retenté cet été et là je ne sais encore pour quelles raisons cela a marché.
Mais cela reste un accord entre les parents. Ou plutôt pour ma part une façon de procéder qui arranger bien l'autre parent à ce moment là !!!!
Bien cordialement
J ai eu un avocat ce matin qui explique que droit se fait sur la base des dates arrêter par l académie mais qu il y a un écrit de l Ecole et que l enfant ne passant pas les examens cette semaine devrait logiquement y être rajoute et que donc selon lui sans accord des parents le cas est litigieux peut être y a t il eu des précédents pou jurisprudence ? Merci de ton aide
Bonjour
Je ne sais pas s'il y a eu des cas de jurisprudence.
J'ai demandé à d'autres modérateurs du site, ceux ci pensent comme moi,
que ce sont les dates de vacances officielles de l'académie qui sont applicables par votre jugement.
Vous n'avez pas pu joindre votre avocat personnel ?
Que vous a dit le secrétariat du JAF ?
Je ne sais pas s'il y a eu des cas de jurisprudence.
J'ai demandé à d'autres modérateurs du site, ceux ci pensent comme moi,
que ce sont les dates de vacances officielles de l'académie qui sont applicables par votre jugement.
Vous n'avez pas pu joindre votre avocat personnel ?
Que vous a dit le secrétariat du JAF ?
J' ai pris rdv chez un cabinet pour demain matin et concernant le secretariat du JAF
que j etais dans mes droits effectivement c etait fin juillet et de deposer si l enfant n etais pas present et remis a moi meme
je vous remercie et donnerais suite a l entretien de demain afin d apporter un eclairage a ce sujet .
que j etais dans mes droits effectivement c etait fin juillet et de deposer si l enfant n etais pas present et remis a moi meme
je vous remercie et donnerais suite a l entretien de demain afin d apporter un eclairage a ce sujet .
Bonjour
Merci pour cette info qui vous a été donné par le JAF je pense,
mais on le savait que ce ne sont pas eux qui font appliquer le jugement,.
Ce qu'il faudrait savoir c'est si la semaine où l'enfant a quitter l'école plus tôt entre dans le décompte des jours de vacances officielles par l'académie, ce dont, je ne pense pas, sinon il faudrait revoir tous les jugements tous les ans pour les adapter aux différentes réglementations des établissements scolaires.
Merci pour cette info qui vous a été donné par le JAF je pense,
mais on le savait que ce ne sont pas eux qui font appliquer le jugement,.
Ce qu'il faudrait savoir c'est si la semaine où l'enfant a quitter l'école plus tôt entre dans le décompte des jours de vacances officielles par l'académie, ce dont, je ne pense pas, sinon il faudrait revoir tous les jugements tous les ans pour les adapter aux différentes réglementations des établissements scolaires.
Dagmar, évitez de croire le premier avocat venu , avec tout mon respect pour la profession. La réponse de ce dernier semble opportuniste.
Dans les jugements est précisé une fois sur deux la phrase : «en fonction des dates de vacances de l’academie où sont scolarisés les enfants » et jamais la phrase à la fin des cours . Il n’y a pas plus transparent que cette phrase qui n’offre pas de discussion possible : c’est les dates officielle de votre académie qui ont de la valeur , c’est sur cette date que les jaf fonde leur jugement .
Imaginez une seconde une famille avec 4 enfants divorcés l’un fini les cours le 14 juin , l’autre le 25 , les suivants le 30 et le 5 juillet. Imaginez que le seul moyen de transport est la voiture et que la maison du parent est à 85 km. Vous pensez une seconde que le juge va obliger un des parents à faire 4 allers retours sur 20 jours soit 600 bornes !!!
Si votre ex vous oblige à prendre la date de la fin des cours au lieu de la date de l’académie, dite lui qu’il risque gros du pénal suite à plainte , et copie de la plainte dans le dossier du juge. Çam fait très mal pour aller négocier quoi que se soit à l’avenir. Vous êtes grillé au niveau du juge et quoi qu’il se passe vous aurez toujours cette tache indélébile dans votre dossier. Et si vous êtes obligé dans arriver là, n’hésitez pas . Car votre ex pourrait en profiter chaque année pour vous voler des jours .
Dans les jugements est précisé une fois sur deux la phrase : «en fonction des dates de vacances de l’academie où sont scolarisés les enfants » et jamais la phrase à la fin des cours . Il n’y a pas plus transparent que cette phrase qui n’offre pas de discussion possible : c’est les dates officielle de votre académie qui ont de la valeur , c’est sur cette date que les jaf fonde leur jugement .
Imaginez une seconde une famille avec 4 enfants divorcés l’un fini les cours le 14 juin , l’autre le 25 , les suivants le 30 et le 5 juillet. Imaginez que le seul moyen de transport est la voiture et que la maison du parent est à 85 km. Vous pensez une seconde que le juge va obliger un des parents à faire 4 allers retours sur 20 jours soit 600 bornes !!!
Si votre ex vous oblige à prendre la date de la fin des cours au lieu de la date de l’académie, dite lui qu’il risque gros du pénal suite à plainte , et copie de la plainte dans le dossier du juge. Çam fait très mal pour aller négocier quoi que se soit à l’avenir. Vous êtes grillé au niveau du juge et quoi qu’il se passe vous aurez toujours cette tache indélébile dans votre dossier. Et si vous êtes obligé dans arriver là, n’hésitez pas . Car votre ex pourrait en profiter chaque année pour vous voler des jours .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'établissement ferme avant la date pour examens par exemple, pour moi, ce n'est pas des vacances scolaires, l'enfant se trouve sous la garde de celui qui devrait l'avoir pendant cette période comme si il avait cours.
Enfin c'est mon point de vue logique,
si votre avocat vous a dit le contraire, il vaux mieux le suivre...
Je vais faire quelques recherches sur ce point, car j'ai des doutes.