Litige sur dates de vacances scolaires
Bonjour,
le college de mon fils a fermer ses portes officiellement une semaine plutot que les dates nationales pour cet ete j ai une garde classique donc la moitie des vacances scolaire j aurai du recuperer mon enfant le 29 juillet j ai demande une confirmation au bureau du jaf et mon avocate qui m ont confirme phoniquement dans mon calcul. la mere ne l a pas accepte et me disant que cette semaine ne compte pas dans le calcul je n ai donc pas eu mon enfant et aujourd hui encore . a t elle raison ? dois je porter plainte a present ? quelles sont mes recourts ?
le college de mon fils a fermer ses portes officiellement une semaine plutot que les dates nationales pour cet ete j ai une garde classique donc la moitie des vacances scolaire j aurai du recuperer mon enfant le 29 juillet j ai demande une confirmation au bureau du jaf et mon avocate qui m ont confirme phoniquement dans mon calcul. la mere ne l a pas accepte et me disant que cette semaine ne compte pas dans le calcul je n ai donc pas eu mon enfant et aujourd hui encore . a t elle raison ? dois je porter plainte a present ? quelles sont mes recourts ?
4 réponses
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ModérateurBonsoir
Les différentes dates de fermeture des écoles ne comptent pas, seules les dates sur le jugement sont à prendre en compte.
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ModérateurLe jugement se réfère aux dates de vacances scolaires officielles.
Si l'établissement ferme avant la date pour examens par exemple, pour moi, ce n'est pas des vacances scolaires, l'enfant se trouve sous la garde de celui qui devrait l'avoir pendant cette période comme si il avait cours.
Enfin c'est mon point de vue logique,
si votre avocat vous a dit le contraire, il vaux mieux le suivre...
Je vais faire quelques recherches sur ce point, car j'ai des doutes.
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ModérateurJe comprend votre point de vue pour le partage équitable, mais sur le jugement c'est précisé vacances scolaire donc les dates du calendrier officiel de l'académie.
Maintenant, vous pouvez tenter un accord amiable avec l'autre parent, mais si vous devez faire intervenir un avocat ou le jaf ou la police, vous serez tenu l'un et l'autre de respecter et faire respecter le jugement.
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ContributeurBonjour,
Tout à fait d'accord australe 13 !!!!
Je pensais que notre entervenant parlait d'une jurisprudence.
Le cas m'est arrivé il n'y a pas si longtemps. J'ai essayé de traiter à l'amiable mais je me suis heurté à un mur.
Je me suis renseigné auprès de mon avocat qui m'a dit qu'il était préférable de toujours se baser sur les vacances scolaire indiquée par l'académie.
Et puis j'ai retenté cet été et là je ne sais encore pour quelles raisons cela a marché.
Mais cela reste un accord entre les parents. Ou plutôt pour ma part une façon de procéder qui arranger bien l'autre parent à ce moment là !!!!
Bien cordialement
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J ai eu un avocat ce matin qui explique que droit se fait sur la base des dates arrêter par l académie mais qu il y a un écrit de l Ecole et que l enfant ne passant pas les examens cette semaine devrait logiquement y être rajoute et que donc selon lui sans accord des parents le cas est litigieux peut être y a t il eu des précédents pou jurisprudence ? Merci de ton aide
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ModérateurBonjour
Je ne sais pas s'il y a eu des cas de jurisprudence.
J'ai demandé à d'autres modérateurs du site, ceux ci pensent comme moi,
que ce sont les dates de vacances officielles de l'académie qui sont applicables par votre jugement.
Vous n'avez pas pu joindre votre avocat personnel ?
Que vous a dit le secrétariat du JAF ?
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J' ai pris rdv chez un cabinet pour demain matin et concernant le secretariat du JAF
que j etais dans mes droits effectivement c etait fin juillet et de deposer si l enfant n etais pas present et remis a moi meme
je vous remercie et donnerais suite a l entretien de demain afin d apporter un eclairage a ce sujet . -
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reponse du cabinet d avocat l la semaine litigieuse doit compter integralement dans le calcul des vacances scolaires puisque que le courrier du college le mentionne et que l enfant ne passe pas d examen le depot de plainte s impose
suite au refus de l autre parent de vous le remettre ce jour de plus le role parentale du parent qui a la garde de l enfant etant de favoriser les liens avec le parent qui ne l a pas cette derniere causant un prejudice grave a l equilibre de l enfant je peux si je le demande engager une procedure d indemnisation de modification de droit de garde si les faits se reproduisent dans l avenir de retirer les droits a l autre parents et donc sa garde ... -
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le jaf n a pas autorite pour veiller a ce que le jugement sois applique donc les vices a l application du dit jugement n est pas de son ressort mais des services du procureur
d ou depot de plainte et ou proces verbal ...
il faudra que je notifie par pv le jour ou je recevrai a nouveau mon enfant afin d aviser le retour a la normale eventuellement de la situation
donc affaire a suivre je vous tiens informe des suites ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...