Contestation jugement de divorce

COLETTE3333 Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis divorcée à l'amiable depuis 2003; à l'époque, mon ex-mari, moyennant une faible pension alimentaire pour mes 2 fils, a consenti à me laisser le solde de la vente de la maison, au titre de la prestation compensatoire; il me dit aujourd'hui vouloir faire appel de cette décision qu'il a pourtant signée, et me demande la moitié de la somme allouée, en at'il le droit? Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
il est un peu tard pour faire appel
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COLETTE3333 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci, mais , clairement, ça signifie qu'il ne peut plus?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
si votre accord amiable a bien été homologué par le jaf, ca a la meme valeur qu'un jugement, donc on ne fait pas appel 10 ans plus tard, il peut juste demander au jaf de réviser la pension pour vos fils
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