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Contestation jugement de divorce

COLETTE3333 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 30 sept. 2012 à 14:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 oct. 2012 à 13:05
Bonjour,

Je suis divorcée à l'amiable depuis 2003; à l'époque, mon ex-mari, moyennant une faible pension alimentaire pour mes 2 fils, a consenti à me laisser le solde de la vente de la maison, au titre de la prestation compensatoire; il me dit aujourd'hui vouloir faire appel de cette décision qu'il a pourtant signée, et me demande la moitié de la somme allouée, en at'il le droit? Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 oct. 2012 à 00:00
il est un peu tard pour faire appel
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Réponse 2 / 3
COLETTE3333 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012
1 oct. 2012 à 12:13
Merci, mais , clairement, ça signifie qu'il ne peut plus?
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Réponse 3 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 oct. 2012 à 13:05
si votre accord amiable a bien été homologué par le jaf, ca a la meme valeur qu'un jugement, donc on ne fait pas appel 10 ans plus tard, il peut juste demander au jaf de réviser la pension pour vos fils
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