Succession simple
catrl
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29 sept. 2012 à 11:25
bouby - 29 sept. 2012 à 13:46
bouby - 29 sept. 2012 à 13:46
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condorcet
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29 sept. 2012 à 12:13
29 sept. 2012 à 12:13
nous pouvons donc ne pas prendre de notaire
Vous y serez contraint.
L'encaissement des fonds dépendant de la succession ne pourra se faire sans un acte de notoriété et un certificat de propriété dressés par un notaire.
Vous y serez contraint.
L'encaissement des fonds dépendant de la succession ne pourra se faire sans un acte de notoriété et un certificat de propriété dressés par un notaire.
Déjà la banque peut débloquer des fonds pour le paiement des frais d'obsèques directement aux pompes funèbres. Ensuite il ne restera plus rien.
Pour la déclaration de succession elle n'est pas obligatoire vu le faible montant des avoirs de votre belle-mère. Voir la fiche à ce sujet sur ce site.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60-succession-ce-qu-il-faut-declarer-au-fisc.php3
Pour la déclaration de succession elle n'est pas obligatoire vu le faible montant des avoirs de votre belle-mère. Voir la fiche à ce sujet sur ce site.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60-succession-ce-qu-il-faut-declarer-au-fisc.php3
29 sept. 2012 à 13:28
Merci de votre aide