Succession simple
catrl
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bouby -
bouby -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée ses actifs se montent à moins de 5000 euros, nous pouvons donc ne pas prendre de notaire, mais quelles sont les démarches à faire dans ce cas et auprès de qui ? (Nous avons prévenu la banque et les impôts en envoyant un acte de décès).
Ma belle mère est décédée ses actifs se montent à moins de 5000 euros, nous pouvons donc ne pas prendre de notaire, mais quelles sont les démarches à faire dans ce cas et auprès de qui ? (Nous avons prévenu la banque et les impôts en envoyant un acte de décès).
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2 réponses
nous pouvons donc ne pas prendre de notaire
Vous y serez contraint.
L'encaissement des fonds dépendant de la succession ne pourra se faire sans un acte de notoriété et un certificat de propriété dressés par un notaire.
Vous y serez contraint.
L'encaissement des fonds dépendant de la succession ne pourra se faire sans un acte de notoriété et un certificat de propriété dressés par un notaire.
Déjà la banque peut débloquer des fonds pour le paiement des frais d'obsèques directement aux pompes funèbres. Ensuite il ne restera plus rien.
Pour la déclaration de succession elle n'est pas obligatoire vu le faible montant des avoirs de votre belle-mère. Voir la fiche à ce sujet sur ce site.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60-succession-ce-qu-il-faut-declarer-au-fisc.php3
Pour la déclaration de succession elle n'est pas obligatoire vu le faible montant des avoirs de votre belle-mère. Voir la fiche à ce sujet sur ce site.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60-succession-ce-qu-il-faut-declarer-au-fisc.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre aide