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Succession simple

catrl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 - 29 sept. 2012 à 11:25
 bouby - 29 sept. 2012 à 13:46
Bonjour,

Ma belle mère est décédée ses actifs se montent à moins de 5000 euros, nous pouvons donc ne pas prendre de notaire, mais quelles sont les démarches à faire dans ce cas et auprès de qui ? (Nous avons prévenu la banque et les impôts en envoyant un acte de décès).
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 sept. 2012 à 12:13
nous pouvons donc ne pas prendre de notaire
Vous y serez contraint.
L'encaissement des fonds dépendant de la succession ne pourra se faire sans un acte de notoriété et un certificat de propriété dressés par un notaire.
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catrl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012
29 sept. 2012 à 13:28
Ma belle mère ne possèdait rien sauf un compte bancaire avec 2000 euros. Vous dites que nous devons faire établir quand même un acte de notoriété ? Quel en est le coût ? et avec cet acte nous devons aller à la banque ? ou bien la banque peut elle accepter de débloquer le compte avec simplement un certificat d'hérédité ?
Merci de votre aide
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Réponse 2 / 2
bouby
29 sept. 2012 à 13:46
Déjà la banque peut débloquer des fonds pour le paiement des frais d'obsèques directement aux pompes funèbres. Ensuite il ne restera plus rien.

Pour la déclaration de succession elle n'est pas obligatoire vu le faible montant des avoirs de votre belle-mère. Voir la fiche à ce sujet sur ce site.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds60-succession-ce-qu-il-faut-declarer-au-fisc.php3
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