Donation d'un enfant à un parent
Résolu
immotep
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 23 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2012
-
29 sept. 2012 à 12:02
immotep Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 - 29 sept. 2012 à 18:58
immotep Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2012 - 29 sept. 2012 à 18:58
A voir également:
- Donation d'un enfant à un parent
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent - Forum garde d'enfants
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
29 sept. 2012 à 12:11
29 sept. 2012 à 12:11
suis je obligée d'aller à Reims (lieu de résidence de ma mère et adresse de l'immeuble) pour signer devant le notaire
Une transmission de droits immobiliers doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Si votre éloignement vous pose problème, le notaire vous adressera un pouvoir pour désigner un représentant qui signera l'acte à votre place.
Une transmission de droits immobiliers doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Si votre éloignement vous pose problème, le notaire vous adressera un pouvoir pour désigner un représentant qui signera l'acte à votre place.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
29 sept. 2012 à 14:54
29 sept. 2012 à 14:54
Est-ce que le représentant doit faire partie de la famille ?
Non. Le notaire vous adressera un pouvoir à signer sans désignation de votre représentant.
Généralement, il choisit l'un de ses collaborateurs de son étude.
Ce schéma est le plus fréquent.
Et pour la donation, est-ce que ça marche dans le sens dans un enfant vers sa mère ?
Sans problème.
Non. Le notaire vous adressera un pouvoir à signer sans désignation de votre représentant.
Généralement, il choisit l'un de ses collaborateurs de son étude.
Ce schéma est le plus fréquent.
Et pour la donation, est-ce que ça marche dans le sens dans un enfant vers sa mère ?
Sans problème.
immotep
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 23 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2012
29 sept. 2012 à 18:58
29 sept. 2012 à 18:58
Merci beaucoup Condorcet pour ces réponses. Je suis rassurée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2012 à 12:29
Et pour la donation, est-ce que ça marche dans le sens dans un enfant vers sa mère ? Encore merci de répondre si vite