Donation d'un enfant à un parent
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immotep
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immotep Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Toujours en rapport avec une donation, ai-je le droit de faire une donation de ma part d'immeuble à ma mère (dans le sens enfant-parent) et suis je obligée d'aller à Reims (lieu de résidence de ma mère et adresse de l'immeuble) pour signer devant le notaire (j'habite à Gap) ? merci de votre réponse
Toujours en rapport avec une donation, ai-je le droit de faire une donation de ma part d'immeuble à ma mère (dans le sens enfant-parent) et suis je obligée d'aller à Reims (lieu de résidence de ma mère et adresse de l'immeuble) pour signer devant le notaire (j'habite à Gap) ? merci de votre réponse
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3 réponses
suis je obligée d'aller à Reims (lieu de résidence de ma mère et adresse de l'immeuble) pour signer devant le notaire
Une transmission de droits immobiliers doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Si votre éloignement vous pose problème, le notaire vous adressera un pouvoir pour désigner un représentant qui signera l'acte à votre place.
Une transmission de droits immobiliers doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Si votre éloignement vous pose problème, le notaire vous adressera un pouvoir pour désigner un représentant qui signera l'acte à votre place.
Est-ce que le représentant doit faire partie de la famille ?
Non. Le notaire vous adressera un pouvoir à signer sans désignation de votre représentant.
Généralement, il choisit l'un de ses collaborateurs de son étude.
Ce schéma est le plus fréquent.
Et pour la donation, est-ce que ça marche dans le sens dans un enfant vers sa mère ?
Sans problème.
Non. Le notaire vous adressera un pouvoir à signer sans désignation de votre représentant.
Généralement, il choisit l'un de ses collaborateurs de son étude.
Ce schéma est le plus fréquent.
Et pour la donation, est-ce que ça marche dans le sens dans un enfant vers sa mère ?
Sans problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pour la donation, est-ce que ça marche dans le sens dans un enfant vers sa mère ? Encore merci de répondre si vite