donation d'un enfant à un parent Résolu

Question

Bonjour, 
Toujours en rapport avec une donation, ai-je le droit de faire une donation de ma part d'immeuble à ma mère (dans le sens enfant-parent) et suis je obligée d'aller à Reims (lieu de résidence de ma mère et adresse de l'immeuble) pour signer devant le notaire (j'habite à Gap) ? merci de votre réponse

condorcet · Answer

suis je obligée d'aller à Reims (lieu de résidence de ma mère et adresse de l'immeuble) pour signer devant le notaire 
  Une transmission de droits immobiliers doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
  Si votre éloignement  vous pose problème, le notaire vous adressera un pouvoir pour désigner un représentant qui signera l'acte à votre place.

condorcet · Answer

Est-ce que le représentant doit faire partie de la famille ? 
 Non. Le notaire vous adressera un pouvoir à signer sans désignation de votre représentant.
 Généralement, il choisit l'un de ses collaborateurs de son étude.
 Ce schéma est le plus fréquent.

Et pour la donation, est-ce que ça marche dans le sens dans un enfant vers sa mère ? 
 Sans problème.

immotep · Answer

Merci beaucoup Condorcet pour ces réponses. Je suis rassurée.

Donation d'un enfant à un parent

3 réponses

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