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Impact nouvelles mesures fiscales scellier

r64 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 28 sept. 2012 à 22:03
 r64 - 10 oct. 2012 à 20:33
Bonjour,

J'ai investi en immobilier scellier pour défiscaliser. Quelqu'un peut il me confirmer que les nouvelles mesures fiscals prises sur les impots sur le revenu ne vont en aucun cas impacter sur les engagements scellier pris par le passé ? en clair qu'on ne peut revenir sur des "acquis"? Merci
cdt

2 réponses

Réponse 1 / 2
mandinou94 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 2
10 oct. 2012 à 10:55
Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, aucun souci pour vous.

C'est la date de signature de l'acte chez le notaire qui est à prendre en compte pour savoir le taux, les plafonds etc...

J'espère avoir répondu à votre questions.

Mandinou
1
r64
10 oct. 2012 à 20:33
merci
Cdt
0
Réponse 2 / 2
r64
10 oct. 2012 à 20:33
OK merci cdt
0

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