Avance ou acompte du notaire suite succession
azoic
-
9 nov. 2011 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:58
A voir également:
- Demander au notaire une avance sur succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Procuration notaire prix - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- 2 notaires sur meme succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 nov. 2011 à 14:58
9 nov. 2011 à 14:58
puis je lui demander une avance en attendant le projet définitif de partage?
Oui.
Sous réserve du régime matrimonial gouvernant l'union entre votre défunt père et son épouse, devenue sa veuve, pouvant lui accorder des droits plus importants qu'en cas de succession dite "normale" , ou de donation au dernier vivant, et avec l'accord de cette dernière et de l'ensemble des héritiers.
Oui.
Sous réserve du régime matrimonial gouvernant l'union entre votre défunt père et son épouse, devenue sa veuve, pouvant lui accorder des droits plus importants qu'en cas de succession dite "normale" , ou de donation au dernier vivant, et avec l'accord de cette dernière et de l'ensemble des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...