Avance ou acompte du notaire suite succession
azoic
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé depuis un an, il était remarié sans contrat de mariage,sans donations au dernier vivant, et a une autre fille (mineur),les comptes ont étés débloques par les banques et les liquidités sont donc sur le compte du notaire , puis je lui demander une avance en attendant le projet définitif de partage?
mon père est décédé depuis un an, il était remarié sans contrat de mariage,sans donations au dernier vivant, et a une autre fille (mineur),les comptes ont étés débloques par les banques et les liquidités sont donc sur le compte du notaire , puis je lui demander une avance en attendant le projet définitif de partage?
A voir également:
- Demander au notaire une avance sur succession
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
puis je lui demander une avance en attendant le projet définitif de partage?
Oui.
Sous réserve du régime matrimonial gouvernant l'union entre votre défunt père et son épouse, devenue sa veuve, pouvant lui accorder des droits plus importants qu'en cas de succession dite "normale" , ou de donation au dernier vivant, et avec l'accord de cette dernière et de l'ensemble des héritiers.
Oui.
Sous réserve du régime matrimonial gouvernant l'union entre votre défunt père et son épouse, devenue sa veuve, pouvant lui accorder des droits plus importants qu'en cas de succession dite "normale" , ou de donation au dernier vivant, et avec l'accord de cette dernière et de l'ensemble des héritiers.
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