Avance ou acompte du notaire suite succession
azoic
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9 nov. 2011 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:58
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condorcet
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9 nov. 2011 à 14:58
9 nov. 2011 à 14:58
puis je lui demander une avance en attendant le projet définitif de partage?
Oui.
Sous réserve du régime matrimonial gouvernant l'union entre votre défunt père et son épouse, devenue sa veuve, pouvant lui accorder des droits plus importants qu'en cas de succession dite "normale" , ou de donation au dernier vivant, et avec l'accord de cette dernière et de l'ensemble des héritiers.
Oui.
Sous réserve du régime matrimonial gouvernant l'union entre votre défunt père et son épouse, devenue sa veuve, pouvant lui accorder des droits plus importants qu'en cas de succession dite "normale" , ou de donation au dernier vivant, et avec l'accord de cette dernière et de l'ensemble des héritiers.
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