en litige avec ma mutuelle. Résolu

Question

Bonjour,  

Je suis aujourd'hui en litige avec ma mutuelle. En effet celle-ci refuse de résilier mon contrat en cours d'année suite à un nouvel échéancier qu'elle m'a adressé en cours d'année. 

SUR LES FAITS: 

En Décembre 2011, je recois mon avis d'écheancier pour l'année 2012 avec un tarif mensuel. 

En Juin 2012, je recois un nouvel avis d'échéancier avec des tarifs doublés et on m'indique que le premier échéancier est erroné. Je bénéficiais d'une offre qui est arrivé à expiration. 

Je leur adresse par conséquent un courrier de résiliation dans le délai des 20 jours comme cela est prévu mais depuis 3 mois mais ma mutuelle si oppose. Cela fait 2 mois que je n'ai aucune réponse à mon dernier recommandé malgré mes relances téléphoniques. 

Suis-je en droit de résilier suite à une erreur sur l'avis d'échéancier?  

En d'autres termes, le bon avis d'échéancier est celui qui m'a été adressé en Juin et non en décembre. Ma volonté de rester sociétaire à donc été vicié par une erreur de leur part. 

Dans le cas où je serai en droit de résilier, que puis-je exiger des indemnités de dédommagements? 

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Hinallula · Accepted Answer

Malheureusement, certaines mutuelles prévoit l'augmentation des cotisations en cours d'année dans les conditions générales, il faudrait que vous regardiez dans celles-ci si cette condition était prévu par la mutuelle. Si elle l'était ils sont malheureusement dans leur droit.
A ce moment là attendez l'échéance et résilier votre contrat en invoquant la loi Chatel.

Vieux maitre · Answer

Merci pour votre reponse,

Alors dans ce cas precis il s'agit d'une erreur de leur part sur l'avis d'echeancier et non pas d'une augmentation tarifaire.

Cela change-t-il quelque chose?

Merci de vos reponses

Hinallula · Answer

Ont-ils réclamé la différence qu'ils auraient du percevoir sur le bon échéancier?
Si non je pense qu'on peut considérer ca comme une augmentation tarifaire et il faudra attendre l'échéance mais si oui c'est un changement contractuel qui aurait pu jouer sur la volonté de contracter ou non le contrat avec eux. (Et là ils sont dans leur tort)

Vieux maitre · Answer

Merci de votre reponse,

Alors il me dise qu'il qu'a titre gracieux il ne reclame pas la difference mais c'est tout comme non?

Hinallula · Answer

Effectivement vous pouvez jouer sur cette formulation utilisée par leur propre soin pour réclamer la résiliation.

En effet, ils reconnaissent via cette formule que le contrat a été souscrit sur une base totalement erronée : le prix. Cela a faussé votre jugement de valeur sur les prestations que vous auriez pu attendre dans d'autres circonstances auprès d'une autre assurance. 
La bonne vieille formule de l'AR avec mise en demeure devrait les réveiller si vous invoquez que la validité du contrat n'est pas valable au titre de l'article 1101, 1108 et 1109 du code civil.
Selon l'article 1109 plus précisemment, votre consentement n'était pas libre et éclairé, il y a donc un vice du consentement basé sur l'erreur comme décrit à l'article 1108 (erreur sur la substance du contrat précisemment qui concerne le prix de base fixé au contrat - s'ils vous avez donné le bon échéancier vous auriez refusé le contrat).

L'erreur n'entraine pas la nullité (qui est plus contraignante car rétroactive) du contrat mais vous permettra de provoquer une résiliation.

J'espère que cela fera avancé les choses pour vous.

vieux maitre · Answer

Merci bcp pour votre reponse, et c'etait en ce sens que j'avais oriente mon AR mais sans article du code civil.

Bon il me reste plus qu'a ecrire a nouveau.

Encore merci pour vos reponses precises.

Bien a vous

vieux maitre · Answer

Pour faire suite:
La mutuelle a resilie mon contrat!

Cela dit, elle refuse de ma remettre le certificat de radiation au motif: je dois lui payer les 3 mois durant laquelle elle a refuse de me resilie.

En tous les cas, j'ai pu m'affilier a une nouvelle mutuelle sans delai de carence car courrier de resiliation vaut certificat de radiation.

A ce jour, ils ne me reclament aucune somme...

Merci pour vos reponses!

En litige avec ma mutuelle.

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