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Terrain en vendée

pocahantas2 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 28 sept. 2012 à 08:49
manombolo Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 2 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2019 - 28 sept. 2012 à 09:13
Bonjour,
ma mère possède un terrain en Vendée
sur l'acte de propriété figure un autre propriétaire en tant que indivisible,depuis son divorce, elle paie la totalité des impôts depuis 50 ans de ce terrain, elle a 82 ans elle veut vendre car elle a besoin de soins important mais l'autre personne veut la moitié indivisible de sa part; y a t-il un article de loi stipulant que ma mère est entièrement propriétaire du terrain étant donné qu'elle paie les impôts dans sa totalité
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
manombolo Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 2 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2019 56
28 sept. 2012 à 09:13
Bonjour,
Non, il ne suffit pas de payer les impôts pour devenir propriétaire.
Votre mère peut mettre en demeure l'autre personne de payer sa part d'impôts ou peut à l'amiable et à l'occasion de la vente récupérer le montant des impôts qu'elle a payés en trop.
Vous avez ici un dossier complet qui explique le système de l'indivision:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/usufruit-indivision/
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