Cdd non signé
djack_river
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djack_river -
djack_river -
Bonjour,
j'aimerai avoir un renseignement au sujet de cdd non signé 3 semaines après l'avoir commencés,à chaque nouveau contrat cdd mon amie ne reçoit jamais ses contrats en date et en heure,le dernier ( cdd de 7 mois ) elle a dû le reclamer auprès du drh 5 mois après,là le contrat à commencé le 7 sept 2012 et toujours pas de contrat,nous aimerions demandés le cdi comme dit dans les lois du droit du travail,doit-on aller directement voir le drh ou saison le conseil des prud'hommes ??? merci de vos réponses
j'aimerai avoir un renseignement au sujet de cdd non signé 3 semaines après l'avoir commencés,à chaque nouveau contrat cdd mon amie ne reçoit jamais ses contrats en date et en heure,le dernier ( cdd de 7 mois ) elle a dû le reclamer auprès du drh 5 mois après,là le contrat à commencé le 7 sept 2012 et toujours pas de contrat,nous aimerions demandés le cdi comme dit dans les lois du droit du travail,doit-on aller directement voir le drh ou saison le conseil des prud'hommes ??? merci de vos réponses
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sans contrat vous etes officiellement en cdi à temps complet donc vus n'avez rien à demander
par contre vus ne signez pas de cdd car il sera forcément antidaté
par contre vus ne signez pas de cdd car il sera forcément antidaté
voilà,comme je me doutais la direction refuse le cdi comme prévoit la loi,ma copine ayant peur des represailles derrière préfère finir son cdd et partir,moi je ne supporte pas qu'on puisse être malhonnete comme ils sont et tout ce qui s'en suit,malheureusement je ne peux pas continuer sans son avis,leur réponse étant " aucune place prévu en cdi ",mais sachant que ce n'est pas une réponse valable,sachant que même le syndicat nous à donner cette réponse,eux aussi malhonnête bien sûre .....
Bonjour
Votre amie ne devra pas avoir peur des représailles, c'est plutôt l'employeur qui risque de devoir payer des dommages et intérêts car votre amie sera en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes si l'employeur ne la considère pas en CDI.
CDD:
Article L 1242-13 du Code du Travail:
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardicve du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Par ailleurs, quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
Votre amie ne devra pas avoir peur des représailles, c'est plutôt l'employeur qui risque de devoir payer des dommages et intérêts car votre amie sera en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes si l'employeur ne la considère pas en CDI.
CDD:
Article L 1242-13 du Code du Travail:
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardicve du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Par ailleurs, quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
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