cdd non signé

Question

Bonjour, 
j'aimerai avoir un renseignement au sujet de cdd non signé 3 semaines après l'avoir commencés,à chaque nouveau contrat cdd mon amie ne reçoit jamais ses contrats en date et en heure,le dernier ( cdd de 7 mois ) elle a dû le reclamer auprès du drh 5 mois après,là le contrat à commencé le 7 sept 2012 et toujours pas de contrat,nous aimerions demandés le cdi comme dit dans les lois du droit du travail,doit-on aller directement voir le drh ou saison le conseil des prud'hommes ??? merci de vos réponses

tania57 · Answer

bjr
vous n'allez nulle part pour l'instant vous ne signez rien d'antidaté vous ne dites rien

djack_river · Answer

c'est à dire ? j'ai pas compris

tania57 · Answer

vous ne bougez pas
vous ne signez pas de contrat antidaté

djack_river · Answer

oui mais pour avoir le cdi on fait quoi ?

tania57 · Answer

sans contrat vous etes officiellement en cdi à temps complet donc vus n'avez rien à demander
par contre vus ne signez pas de cdd car il sera forcément antidaté

djack_river · Answer

voilà,comme je me doutais la direction refuse le cdi comme prévoit la loi,ma copine ayant peur des represailles derrière préfère finir son cdd et partir,moi je ne supporte pas qu'on puisse être malhonnete comme ils sont et tout ce qui s'en suit,malheureusement je ne peux pas continuer sans son avis,leur réponse étant " aucune place prévu en cdi ",mais sachant que ce n'est pas une réponse valable,sachant que même le syndicat nous à donner cette réponse,eux aussi malhonnête bien sûre .....

Loulou · Answer

Bonjour

Votre amie ne devra pas avoir peur des représailles, c'est plutôt l'employeur qui risque de devoir payer des dommages et intérêts car votre amie sera en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes si l'employeur ne la considère pas en CDI.

CDD:

Article L 1242-13 du Code du Travail:

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:

" La transmission tardicve du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.

Par ailleurs, quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?

djack_river · Answer

remplaçement d'un salarié,je suis désormais dans le colimateur de l'entreprise,car on bosse dans la même,et je suis allé les titiller là ou il fallait pas,ils ont déja licencier des cadres sans aucuns état d'âme,quitte à payer derrière ....

Cdd non signé

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