Fin CDD - Refus CDI - Baisse rémunération.

Question

Bonjour, 

En cas de refus de CDI à la suite d'un CDD, à poste et rémunération au moins équivalente, la prime de précarité n'est pas due.

Voici le cas de mon amie :
- deuxième CDD de 6 mois se terminant le 29/09/12.
- Sa rémunération s'établit ainsi :
  . Un fixe de 1500e
  . Un nominal garanti jusqu'au 30/09/12 de 500e.
  . + des primes variables sur marge réalisée par son agence.

- d'employeur  lui propose un CDI à compter d'octobre dont la rémunération est la suivante :
  . Fixe de 1580e
  . + primes variables sur marge réalisée par l'agence.

Mon amie refuse ce CDI.

Notre question : doit-on considérer que la prime de précarité est due, car le cdi proposé n'est pas à rémunération équivalente (suppression du nominal garanti de 500e/mois). Ou seul le fixe compte-t-il ?

Loulou · Answer

Bonjour

L'indemnité de précarité n'est pas due si la salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (3° de l'article L 1243-10 du Code du Travail).

akqjt37 · Answer

Merci pour votre réponse, Mais la question est de savoir si dans ce cas particulier on doit considérer qu'il y a baisse de rémunération ou pas ? pour réclamer la prime de précarité, ou pas ?

Fin CDD - Refus CDI - Baisse rémunération.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters