Rupture CDD
maidgenoe
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vendredi 28 septembre 2012
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28 septembre 2012
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Modifié par BmV le 28/09/2012 à 13:40
Loulou - 28 sept. 2012 à 18:46
Loulou - 28 sept. 2012 à 18:46
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1 réponse
Bonjour
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Vous pouvez demander à votre employeur s'il serait d'accord pour rompre le contrat avec vous pour cause de déménagement dans une autre région.
Quand avez-vous commencez votre CDD et quand devriez vous le terminer?
Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Vous pouvez demander à votre employeur s'il serait d'accord pour rompre le contrat avec vous pour cause de déménagement dans une autre région.
Quand avez-vous commencez votre CDD et quand devriez vous le terminer?
Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...