Rupture CDD
maidgenoe
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Je souhaite mettre un theme a un cdd de remplacement car je déménage et mon nouveau lieu d'habitation va etre assez loin de ce travail.
Je percevais deja une indemnite de chomage avant ce travail
Si je viens à rompre ce cdd vais je de nouveau percevoir mes droits.
PS : pour rupture de ce contrat comme il est indique sur celui j'ai 15 jours à effectuer.
Merci de votre aide
Bien cordialement
Je souhaite mettre un theme a un cdd de remplacement car je déménage et mon nouveau lieu d'habitation va etre assez loin de ce travail.
Je percevais deja une indemnite de chomage avant ce travail
Si je viens à rompre ce cdd vais je de nouveau percevoir mes droits.
PS : pour rupture de ce contrat comme il est indique sur celui j'ai 15 jours à effectuer.
Merci de votre aide
Bien cordialement
A voir également:
- Rupture CDD
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Rupture anticipée cdd - Guide
- Cdd d'usage - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Vous pouvez demander à votre employeur s'il serait d'accord pour rompre le contrat avec vous pour cause de déménagement dans une autre région.
Quand avez-vous commencez votre CDD et quand devriez vous le terminer?
Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
Article L 1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Vous pouvez demander à votre employeur s'il serait d'accord pour rompre le contrat avec vous pour cause de déménagement dans une autre région.
Quand avez-vous commencez votre CDD et quand devriez vous le terminer?
Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...