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jjbed
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Inconnu+ Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020 - 23 oct. 2012 à 21:05
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condorcet
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27 sept. 2012 à 17:32
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Suis-je obligée de passer par ce cabinet ?
Réponse négative.
Le notaire peut-il m'y obliger ?
Réponse négative, mais vous devez prouver votre lien de parenté avec le défunt.
Lorsque les héritiers sont des parents éloignés, le notaire n'a d'autre solution que celle de solliciter le concours de généalogiste.
Réponse négative.
Le notaire peut-il m'y obliger ?
Réponse négative, mais vous devez prouver votre lien de parenté avec le défunt.
Lorsque les héritiers sont des parents éloignés, le notaire n'a d'autre solution que celle de solliciter le concours de généalogiste.
jjbed
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28 septembre 2012
27 sept. 2012 à 17:38
27 sept. 2012 à 17:38
Merci pour cette rapide réponse
Mais je peux prouver mon lien de parenté par tous les documents officiels et administratifs
Dans ce cas, je peux donc prendre contact avec le notaire et lui faire parvenir les documents nécessaires
Mais qui va payer le généalogiste ?
Est-ce sur la totalité des héritiers ou sur les héritiers qui auront signé le contrat de révélation de succession ?
Mais je peux prouver mon lien de parenté par tous les documents officiels et administratifs
Dans ce cas, je peux donc prendre contact avec le notaire et lui faire parvenir les documents nécessaires
Mais qui va payer le généalogiste ?
Est-ce sur la totalité des héritiers ou sur les héritiers qui auront signé le contrat de révélation de succession ?
condorcet
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21 juin 2023
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27 sept. 2012 à 17:50
27 sept. 2012 à 17:50
Mais qui va payer le généalogiste ?
Ceux qui signeront le contrat de révélation.
Est-ce sur la totalité des héritiers ou sur les héritiers qui auront signé le contrat de révélation de succession ?
Vous veillerez à ce que les honoraires du généalogiste ne soient pas prélevés sur l'ensemble de la succession.
Lors de votre première entrevue avec le notaire, précisez-lui bien que vous vous présentez spontanément sans avoir obtenu l'information du décès de ce parent de la part du généalogiste et que vous n'entendez pas contribuer au paiement de la note d'honoraires.
Que vous n'avez pas accepté, ni signé le contrat de révélation.
Éventuellement, il ne serait pas inutile de renvoyer ce contrat à son expéditeur en lui précisant que vous étiez déjà avisée de l'ouverture de cette succession dans laquelle vous êtes partie prenante, en citant d'ailleurs le nom du défunt ne figurant certainement pas dans le contrat en question proposé à votre signature.
Ce n'est pas une obligation, mais vous mettriez ainsi les points sur les "i".
Ceux qui signeront le contrat de révélation.
Est-ce sur la totalité des héritiers ou sur les héritiers qui auront signé le contrat de révélation de succession ?
Vous veillerez à ce que les honoraires du généalogiste ne soient pas prélevés sur l'ensemble de la succession.
Lors de votre première entrevue avec le notaire, précisez-lui bien que vous vous présentez spontanément sans avoir obtenu l'information du décès de ce parent de la part du généalogiste et que vous n'entendez pas contribuer au paiement de la note d'honoraires.
Que vous n'avez pas accepté, ni signé le contrat de révélation.
Éventuellement, il ne serait pas inutile de renvoyer ce contrat à son expéditeur en lui précisant que vous étiez déjà avisée de l'ouverture de cette succession dans laquelle vous êtes partie prenante, en citant d'ailleurs le nom du défunt ne figurant certainement pas dans le contrat en question proposé à votre signature.
Ce n'est pas une obligation, mais vous mettriez ainsi les points sur les "i".
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28 septembre 2012
27 sept. 2012 à 18:26
27 sept. 2012 à 18:26
Merci pour vos rapides réponses
Le notaire habite loin de chez-moi et donc, je prévois de le contacter par tél afin de connaitre les documents qu'il souhaite avoir pour vérifier mon droit d'héritier.
Dans le même temps, et selon vos conseils, je lui préciserai que je n'ai pas signé le contrat de révélation de succession et que donc, je ne dois pas payer les frais .
Mais je ne verrai le notaire que le jour de la signature et dans ce cas, comment vérifier qu'i ne me fasses pas payer ?
Doit-il donner aux héritiers la facture des frais ?
Le notaire habite loin de chez-moi et donc, je prévois de le contacter par tél afin de connaitre les documents qu'il souhaite avoir pour vérifier mon droit d'héritier.
Dans le même temps, et selon vos conseils, je lui préciserai que je n'ai pas signé le contrat de révélation de succession et que donc, je ne dois pas payer les frais .
Mais je ne verrai le notaire que le jour de la signature et dans ce cas, comment vérifier qu'i ne me fasses pas payer ?
Doit-il donner aux héritiers la facture des frais ?
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27 sept. 2012 à 19:13
27 sept. 2012 à 19:13
Doit-il donner aux héritiers la facture des frais ?
Obligatoirement un relevé de compte est délivré.
Par contre, pour ce qui est des successions, je pense qu'il est collectif et non individuel.
En avertissant le notaire, il sera tenu compte de votre observation.
D'ailleurs ceux ayant signé le contrat de révélation se verront imputer 45 % de prélèvement selon le pourcentage annoncé dans votre premier message.
Un tel montant mis à votre charge sera très visible et ne peut pas passer inaperçu.
Obligatoirement un relevé de compte est délivré.
Par contre, pour ce qui est des successions, je pense qu'il est collectif et non individuel.
En avertissant le notaire, il sera tenu compte de votre observation.
D'ailleurs ceux ayant signé le contrat de révélation se verront imputer 45 % de prélèvement selon le pourcentage annoncé dans votre premier message.
Un tel montant mis à votre charge sera très visible et ne peut pas passer inaperçu.
jjbed
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28 septembre 2012
28 sept. 2012 à 07:47
28 sept. 2012 à 07:47
Il est quand ammoral ce systéme
J'ai d'autres héritiers qui, faute d'info, on signait ce contrat de succession
J'imagine qu'il n'y a pas moyen de revenir en arriére ?
Pour l'instant, ils n'ont signé que ce fameux contrat sans autres infos ?
J'ai d'autres héritiers qui, faute d'info, on signait ce contrat de succession
J'imagine qu'il n'y a pas moyen de revenir en arriére ?
Pour l'instant, ils n'ont signé que ce fameux contrat sans autres infos ?
condorcet
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21 juin 2023
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28 sept. 2012 à 15:00
28 sept. 2012 à 15:00
Pour l'instant, ils n'ont signé que ce fameux contrat sans autres infos ?
Pour en savoir +....................il faut payer !
J'imagine qu'il n'y a pas moyen de revenir en arriére ?
Un contrat est un contrat. Il fait Loi entre les parties.
Il est quand ammoral ce systéme
Seul les honoraires présentent un intérêt.
La philanthropie n'enrichit pas !
Quant à la morale, je ne sais pas si ce mot est encore dans le Dictionnaire !
Pour en savoir +....................il faut payer !
J'imagine qu'il n'y a pas moyen de revenir en arriére ?
Un contrat est un contrat. Il fait Loi entre les parties.
Il est quand ammoral ce systéme
Seul les honoraires présentent un intérêt.
La philanthropie n'enrichit pas !
Quant à la morale, je ne sais pas si ce mot est encore dans le Dictionnaire !
Je tenais à remercier Condorcet de sa patience et des réponses précieuses qu'il m'a apporté.
En effet, grace à lui, je peux sereinement "résister" aux diverses pressions pour que je signe ce contrat de révélation de succession
Encore tous mes remerciements
En effet, grace à lui, je peux sereinement "résister" aux diverses pressions pour que je signe ce contrat de révélation de succession
Encore tous mes remerciements
Inconnu+
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24 janvier 2020
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23 oct. 2012 à 21:05
23 oct. 2012 à 21:05
Bonjour jibed,
Je vais avoir une version légèrement différente à vous proposer. Laquelle pourrait servir a vos cohéritiers. Le postulat est que le notaire, faute d'avoir abouti dans sa recherche d'héritiers, va devoir faire appel à un prestataire de services pour son activité professionnelle. Celui ci, qui va se substituer à sa carence, est un généalogiste successoral.
Le notaire va devoir lui délivrer un agrément pour qu'il ait le droit d'exercer ses recherches dans cette succession ouverte. Ce qui est un mandat découlant de l'article 36 de la loi 2006-728.
Dès lors, c'est l'article L 441-3 du Code de Commerce qui s'applique. Ce qui signifie que le notaire est dans l'obligation légale de régler la prestation de service qu'il a demandée au généalogiste. Car une relation contractuelle s'est formée entre eux.
Vu que cette convention ne peut être réglée par un tiers (ici l'héritier), conformément à l'article 1165 du Code Civil, le généalogiste est sans droit ni titre à pouvoir se faire rémunérer par un héritier.
S'il venait à seulement proposer un "contrat de révélation", dans ce cas de figure, ce serait abusif et illégal, puisqu'il abuserait de sa "qualité vraie", pour obtenir, ou tenter d'obtenir un paiement indu. Ce qui tombe sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal.
Aucun des héritiers de cette succession n'a donc à régler --directement-- le généalogiste. Quand bien même un contrat aurait été signé ! Pour lequel une action en justice contre le généalogiste, au pénal, devra être entreprise. Quand au notaire, il aura à régler le généalogiste sur justification de ses débours. Mais en aucun cas au pourcentage de la succession, en aucun cas ! Sinon il enfreindrait l'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, lequel est en accord avec avec le Code Pénal.
Bien compris ? Alors, bon courage. Salutations.
Je vais avoir une version légèrement différente à vous proposer. Laquelle pourrait servir a vos cohéritiers. Le postulat est que le notaire, faute d'avoir abouti dans sa recherche d'héritiers, va devoir faire appel à un prestataire de services pour son activité professionnelle. Celui ci, qui va se substituer à sa carence, est un généalogiste successoral.
Le notaire va devoir lui délivrer un agrément pour qu'il ait le droit d'exercer ses recherches dans cette succession ouverte. Ce qui est un mandat découlant de l'article 36 de la loi 2006-728.
Dès lors, c'est l'article L 441-3 du Code de Commerce qui s'applique. Ce qui signifie que le notaire est dans l'obligation légale de régler la prestation de service qu'il a demandée au généalogiste. Car une relation contractuelle s'est formée entre eux.
Vu que cette convention ne peut être réglée par un tiers (ici l'héritier), conformément à l'article 1165 du Code Civil, le généalogiste est sans droit ni titre à pouvoir se faire rémunérer par un héritier.
S'il venait à seulement proposer un "contrat de révélation", dans ce cas de figure, ce serait abusif et illégal, puisqu'il abuserait de sa "qualité vraie", pour obtenir, ou tenter d'obtenir un paiement indu. Ce qui tombe sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal.
Aucun des héritiers de cette succession n'a donc à régler --directement-- le généalogiste. Quand bien même un contrat aurait été signé ! Pour lequel une action en justice contre le généalogiste, au pénal, devra être entreprise. Quand au notaire, il aura à régler le généalogiste sur justification de ses débours. Mais en aucun cas au pourcentage de la succession, en aucun cas ! Sinon il enfreindrait l'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, lequel est en accord avec avec le Code Pénal.
Bien compris ? Alors, bon courage. Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...